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Cas d’infractions (marchés publics)

    • Italie
    • Marchés publics
    • 16.10.2014   La Commission demande à l’Italie de respecter la règlementation de l’UE en matière de marchés publics protant sur les autoroutes (MEMO/14/589)
    • Italie
    • Marchés publics
    • 16.10.2014   La Commission demande à l’Italie de respecter la règlementation de l’UE sur les marchés publics (MEMO/14/589)
    • Suède
    • Marchés publics
    • 16.04.2014   La Commission demande à la Suède de respecter la règlementation de l’UE (MEMO/14/293)
    • Pologne
    • Causes valables d’exclusion des candidats dans les appels d’offres
    • 17.10.2013   La Commission traduit la Pologne devant la Cour de justice pour avoir exclu des candidats de procédures de passation de marchés pour des motifs illégaux (IP/13/965)
    • 27.09.2012   La Commission demande à la Pologne de respecter les règles de l’UE (MEMO/12/708 Choisir les traductions du lien précédent )
    • Italie
    • Passation de marchés de travaux publics
    • 20.06.2013   La Commission demande à l’Italie de respecter les règles de l’UE (MEMO/13/583)
    • Roumanie
    • Passation de marchés de travaux publics
    • 20.06.2013   La Commission demande à la Roumanie de respecter les règles de l’UE (MEMO/13/583)
    • Portugal
    • Mise en œuvre des règles de l’UE en matière de marchés publics dans le domaine de la défense
    • 21.03.2013   Marchés publics de la défense : la Commission demande au Portugal d’appliquer les règles de l’UE (MEMO/13/261)
    • Autriche
    • Attribution discriminatoire de marchés publics de fournitures
    • 24.01.2013   La Commission demande à l’Autriche d’appliquer les règles de l’UE (MEMO/13/22)

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