2009
|
| 20.11.2009 |
La Commission demande à la Grèce de revoir des marchés
d’aménagement urbain et de se conformer à un arrêt de la Cour sur les
dispositifs médicaux (IP/09/1751) |
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La Commission défère l’Espagne devant la Cour de justice pour la
modification de marchés après leur attribution (IP/09/1752) |
| |
Des contrats pour l’élimination des déchets conclus par la ville
de Rostock entraînent un recours contre l’Allemagne (IP/09/1753) |
| |
Commission clôture procédure d’infraction à l’encontre de la
France concernant l’attribution directe de concessions à des
établissements publics prévue par la "Loi Sapin" (IP/09/1758) |
| |
La Commission clôt des procédures d’infraction contre la Slovaquie
après l’annulation d’un contrat de service public par le ministère
slovaque des infrastructures (IP/09/1759) |
| 29.10.2009 |
Marchés publics: la Commission demande aux Pays‑Bas de revoir l’attribution d’un marché public de fourniture et de gestion de machines à café dans la province de Noord-Holland (IP/09/1618) |
| 08.10.2009 |
Commission requests United Kingdom to review contracts for the provision of housing services awarded by Glasgow Housing Association without competitive tender (IP/09/1458) |
| |
La Commission clôt une procédure d’infraction à l’encontre de
l’Allemagne concernant une coopération entre organismes publics pour
des marchés informatiques à Hambourg et en Rhénanie-du-Nord–Westphalie (IP/09/1462) |
| |
La Commission clôt une procédure d’infraction à l’encontre de
l’Allemagne concernant une coopération entre organismes publics pour
le traitement des déchets en Rhénanie-Palatinat (IP/09/1465) |
| |
La Commission invite l’Espagne à se conformer à un arrêt de la
Cour de justice concernant le délai de recours entre l’attribution
d’un marché et la conclusion du contrat (IP/09/1466) |
| |
La Commission défère l’Espagne devant la Cour de justice sur la
création de sociétés mixtes par la société de capital public, IVVSA (IP/09/1469) |
| |
La Commission demande à la Slovaquie de réexaminer des marchés de
services juridiques pour des projets de construction d’autoroutes (IP/09/1470) |
| |
La Commission invite les Pays‑Bas à revoir un
marché public d’aménagement du territoire à Eindhoven attribué sans
appel à concurrence (IP/09/1478) |
| 25.06.2009 |
Marchés publics: la Commission adresse au Royaume-Uni une demande
formelle concernant la passation d’un contrat d’aménagement du
territoire dans la ville de York (IP/09/1000) |
| |
Marchés publics: la Commission décide de saisir la Cour de Justice
contre la Grèce (IP/09/999) |
| 14.05.2009 |
La Commission assigne l’Irlande devant la Cour de justice à propos
d’un contrat public de fournitures de marques d’identification pour
animaux (IP/09/763) |
| |
La Commission adresse une demande formelle à la Lituanie au sujet du
contrat de modernisation de son système de liaison radio sur le réseau
ferroviaire (IP/09/764) |
| |
La Commission demande à l’Italie de se conformer à l’arrêt de la Cour
sur les marchés de fourniture d’hélicoptères (IP/09/765) |
| |
La Commission adresse une demande formelle à la Slovaquie concernant
l’adjudication du service de télépéage par la Compagnie nationale des
autoroutes (IP/09/768) |
| 14.04.2009 |
La Commission défère l’Irlande devant la Cour pour des irrégularités commises lors d’une procédure d’attribution de services d’interprétation par le ministère de la justice (IP/09/572) |
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|
La Commission adresse une demande officielle à l’Allemagne concernant un marché passé par la ville de Hamm pour des services de collecte et d’élimination des eaux usées (IP/09/574) |
| |
La Commission adresse une demande officielle à l’Allemagne concernant des services relatifs à des bases de données juridiques (IP/09/580) |
| 19.03.2009 |
Procédures d’infraction contre l’Allemagne relative à
la passation d’un marché public de travaux pour la construction du
bâtiment des services fiscaux à Quedlinburg (IP/09/437) |
| |
Procédures d’infraction à l’encontre de l’Italie
concernant l’attribution directe d’un marché de services de conseil en
gestion pour les pharmacies (IP/09/436) |
| |
Procédure d’infraction a l’encontre de la France
concernant les droits exclusifs pour la gestion des aides agricoles et
des aides à la formation professionnelle (IP/09/434) |
| 19.02.2009 |
La Commission demande à l’Italie de se conformer
à deux arrêts de la Cour de justice (IP/09/279) |
| 29.01.2009 |
La Commission demande au Portugal de modifier une législation
discriminatoire concernant la passation de certains marchés publics
de services (IP/09/154) |
| |
Procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne concernant
l’adjudication par la ville de Rostock de services d’élimination des
déchets (IP/09/155) |
| |
Procédure d’infraction à l’encontre de l’Italie au sujet de
services bancaires pour l’université de Parme (IP/09/156) |
2008
|
| 27.11.2008 |
La Commission demande des informations à l’Espagne sur l’exécution
d’un arrêt de la Cour relatif aux procédures de recours en matière de
passation de marchés publics (IP/08/1796) |
| |
La Commission traduit l’Allemagne devant la Cour de justice pour
avoir octroyé un contrat d’élimination des déchets sans suivre une
procédure d’adjudication concurrentielle (IP/08/1791) |
| |
Procédures d’infraction à l’encontre de Chypre et de la Grèce (IP/08/1790) |
| |
Procédure d’infraction à l’encontre de l’Espagne (IP/08/1789) |
| 16.10.2008 |
Procédures d’infraction à l’encontre de la Grèce (IP/08/1514) |
| |
La Commission demande des informations à l’Italie sur l’application d’un arrêt de la Cour relatif à des marchés de fourniture d’hélicoptères (IP/08/1515) |
| |
Procédures d’infraction à l’encontre de l’Allemagne concernant des services d’entretien des routes et de contrôle en vol (IP/08/1516) |
| 18.09.2008 |
Marchés publics: procédures d’infraction à l’encontre de l’Irlande
à propos d’une procédure de passation de marché du ministère de la
justice portant sur des services d’interprétation (IP/08/1349) |
| |
Marchés publics: procédure d’infraction à l’encontre de l’Espagne
concernant la création de sociétés mixtes par les sociétés IVVSA et
AUMSA (IP/08/1348) |
| 26.06.2008 |
Public procurement: Commission pursues infringement
procedures concerning implementation of Remedies Directive in
Belgium, France and Ireland (IP/08/1038) |
| |
Marchés publics: la Commission adresse une demande
formelle à la République tchèque au sujet des services régionaux de
transport par autobus (IP/08/1030) |
| |
Marchés publics: la Commission clôture une
procédure d’infraction contre la France relative à la loi sur la
maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre
privée (loi "MOP") (IP/08/1026) |
| |
Marchés publics: la Commission demande des
informations sur les mesures prises par la Grèce pour se conformer à
un arrêt de la Cour de Justice (IP/08/1023) |
| 05.06.2008 |
La Commission clôture une procédure d’infraction ouverte à l’encontre de l’Allemagne concernant un projet d’aménagement urbain à Flensburg (IP/08/867) |
| |
Procédure d’infraction contre l’Autriche concernant l’attribution de services d’aménagement urbain dans la ville de Güssing (IP/08/868) |
| |
Procédure d’infraction contre l’Espagne concernant l’attribution de marchés de fourniture d’hélicoptères (IP/08/869) |
| 06.05.2008 |
Procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne
concernant l’attribution des marchés de produits à prix réduit par
les caisses d’assurance maladie obligatoire (IP/08/686) |
| |
Procédure d’infraction contre l’Italie concernant
des marchés publics attribués par la ville de Rocca Priora (IP/08/685) |
| 03.04.2008 |
La Commission prie l’Italie de se conformer à
l’arrêt de la Cour de justice (IP/08/505) |
| |
Procédures d’infraction contre l’Italie et
l’Allemagne concernant des services de gestion des déchets (IP/08/502) |
| 28.02.2008 |
Procédure d’infraction contre la France
(IP/08/326) |
| 31.01.2008 |
Procédures d’infraction contre l’Italie
(IP/08/123)
|
| |
La Commission engage des procédures d’infraction à l’encontre de l’Allemagne
(IP/08/124) |
2007
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| 17.10.2007 |
Procédure d’infraction à l’encontre de la Grèce (IP/07/1514)
|
| |
Infringement proceedings against Austria and Germany (IP/07/1512)
|
| 27.06.2007 |
La Commission demande à l’Irlande de modifier la
procédure d’attribution de marchés publicitaires dans l’agriculture (IP/07/926) |
| |
La Commission assigne l’Allemagne devant la Cour de
justice pour l’acquisition de plans de retraite collectifs par les
autorités municipales et les entreprises communales en Allemagne (IP/07/925) |
| |
Procédures d’infraction à l’encontre de l’Italie (IP/07/924) |
| |
La Commission invite l’Espagne à se conformer à un
arrêt de la Cour de justice concernant des marchés de services
sanitaires (IP/07/923) |
| |
Marchés publics: procédures d’infraction à l’encontre de la France (IP/07/922) |
| |
La Commission défère l’Espagne devant la Cour de
justice pour sa loi sur l’aménagement de la ville de Valence (IP/07/921) |
| |
Marchés publics: procédures d’infraction à l’encontre de l’Allemagne (IP/07/920) |
| |
La Commission clôt des procédures engagées contre
la Finlande, l’Italie et la Slovénie (IP/07/918) |
| |
La Commission renvoie l’Allemagne devant la Cour de
justice pour la construction de nouvelles halles de foire-exposition
à Cologne (IP/07/917) |
| |
La Commission clôture une procédure d’infraction
contre la France relative à certaines dispositions du code de
l’urbanisme (IP/07/914) |
| 21.03.2007 |
La Commission réagit à la législation grecque excluant certaines
sociétés des marchés publics (IP/07/353) |
| |
Procédures d’infraction à l’encontre de la Grèce et de l’Italie (IP/07/355) |
| |
Procédures d’infraction à l’encontre de la République tchèque et de
l’Allemagne (IP/07/356) |
| |
La Commission clôture des procédures d’infraction contre l’Allemagne (IP/07/357) |
2006
|
| 13.12.2006 |
La Commission clôt des procédures
d’infraction contre l’Autriche, l’Allemagne et l’Italie (IP/06/1786) |
| |
La Commission clôture une procédure
d’infraction à l’encontre de la République tchèque (IP/06/1785) |
| |
Procédures d’infraction engagées contre
l’Autriche, l’Allemagne, la Grèce et la Pologne (IP/06/1784) |
| |
Procédures d’infraction à l’encontre de
l’Espagne (IP/06/1783) |
| 12.10.2006 |
La Commission demande à l’Espagne de modifier la loi
urbanistique applicable à Valence (IP/06/1370) |
| |
Procédures d’infraction contre l’Allemagne et la
Slovaquie (IP/06/1375) |
| |
Commission closes infringement cases against
Austria, Czech Republic, Denmark and United Kingdom (IP/06/1376) |
| 29.06.2006 |
Procédures d’infraction contre l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie et
Malte
(IP/06/886) |
| |
Procédures d’infraction contre la Grèce, l’Espagne et le Portugal (IP/06/887) |
| 04.04.2006 |
La Commission prend des mesures à l’égard de l’Espagne pour remédier
aux infractions au droit communautaire sur les marchés publics (IP/06/443) |
2005
|
| 14.12.2005 |
Procédures d’infraction à l’encontre
de l’Espagne, de l’Italie et de la Suède |
| 15.07.2005 |
Procédures d’infraction contre l’Allemagne,
l’Espagne, la Grèce, l’Italie, le Portugal et la France |
| 06.07.2005 |
La Commission réagit à la
législation grecque excluant certaines sociétés des marchés publics |
| 27.04.2005 |
La Commission poursuit son action contre la
législation grecque excluant certaines sociétés des marchés publics |
| 22.03.2005 |
La Commission réagit à la
législation grecque excluant certaines sociétés des marchés
publics |
| 16.03.2005 |
La Commission prend des mesures visant à faire appliquer le droit
communautaire
en Espagne, au Royaume-Uni, au Portugal et en Italie |
| |
Quatre décisions supplémentaires de la Commission en ce qui concerne
des cas d’infraction en Allemagne et en Italie
   |
| 14.01.2005 |
La Commission exhorte
l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, l’Autriche, le Portugal et
la Finlande à appliquer le droit communautaire |
2004
|
| 25.10.2004 |
La Commission prend des mesures visant à
faire appliquer le droit communautaire en Allemagne, en France, au
Danemark, en Italie et aux Pays-Bas |
| 13.10.2004 |
La Commission examine des spécifications discriminatoires dans des
marchés de fourniture d’ordinateurs dans quatre Etats membres |
| 19.07.2004 |
La Commission prend des mesures visant à faire
appliquer le droit communautaire en Italie, aux Pays-Bas, en Espagne,
en Finlande et au Danemark |
| 08.07.2004 |
La Commission décide de saisir la Cour contre
l’Italie au sujet de la fourniture d’hélicoptères |
| 31.03.2004 |
La Commission demande à
six États membres de remédier à des infractions aux
réglementations communautaires |
| 04.02.2004 |
La Commission agit pour faire appliquer le droit
européen
en France et en Italie |
| 14.01.2004 |
La Commission demande à la
Belgique des procédures efficaces de recours pour les soumissionnaires
non retenus |
2003
|
| 18.12.2003 |
La Commission prend des mesures visant à assurer que
six États membres appliquent les règles de l’Union européenne |
| 20.10.2003 |
La Commission poursuit
l’Irlande, l’Italie et l’Allemagne; classe les procédures d’infraction
contre la Grèce et le Luxembourg |
| 24.07.2003 |
La Commission demande à l’Allemagne
et à l’Irlande de remédier à des infractions au droit communautaire
lors de la passation de contrats |
| 17.07.2003 |
La Commission engage des
actions à l’encontre de six États membres |
| 30.04.2003 |
La Commission donne son
feu vert au contrat concernant le métro de Salonique |
| 03.04.2003 |
La Commission européenne demande à
l’Italie et à l’Autriche de respecter le droit communautaire |
| 20.02.2003 |
La Commission engage des actions à l’encontre de
sept États membres |
2002
|
| 30.10.2002 |
La Commission demande à l’Allemagne, à l’Italie et à la Suède de
remédier à des infractions au droit communautaire dans l’attribution
de marché |
| 17.10.2002 |
La Commission européenne défend la concurrence dans l’attribution
des concessions |
| 17.10.2002 |
La Commission demande à
la France de modifier son nouveau code des marchés publics |
| 25.07.2002 |
La Commission poursuit une
procédure d’infraction contre l’Espagne concernant une concession
sur l’autoroute A6 |
2001
|
| 04.10.2001 |
La Commission ouvre des procédures d’infraction
contre l’Italie et la Grèce |
| 17.01.2001 |
Des
formulaires standard pour améliorer les avis de marché |
| 31.07.2001 |
La Commission engage des procédures d’infraction contre l’Espagne,
la France, l’Allemagne, l’Italie et l’Autriche |
| 30.07.2001 |
La Commission décide de demander à
la France de respecter un arrêt de la Cour concernant la directive
« Moyens de recours » |
| 05.04.2001 |
La Commission poursuit des procédures d’infraction contre l’Italie,
la Grèce et l’Allemagne |
| 02.03.2001 |
La Commission engage des procédures d’infraction
contre le
Royaume-Uni, l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne et l’Irlande |
2000
|
| 28.07.2000 |
Appel d’offres public: la Commission défère
l’Autriche, la France et l’Allemagne devant la Cour pour
non-application des directives |
| 27.07.2000 |
La Commission intervient contre le
Royaume-Uni, l’Allemagne et la Belgique concernant les règles sur
les appels d’offres |
| 09.03.2000 |
Engagement de procédures d’infraction contre le
Luxembourg, le Royaume-Uni, la France et l’Espagne |
| 13.01.2000 |
La Commission engage des procédures d’infraction contre l’Allemagne,
l’Autriche et l’Italie |
