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Facturation électronique

Directive 2014/55/EU relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics – 16.04.2014

Le 16 avril 2014, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur la directive relative à la facturation électronique dans les marchés publics. La directive a été publiée dans le Journal officiel le 6 mai 2014 et elle est entrée en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.

Proposition de la Commission relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et Communication sur la passation électronique « de bout en bout » des marchés publics – 26.06.2013

La facturation électronique (e-invoicing) est un processus d’émission, de transmission et de réception des factures dans un format qui permet son traitement automatique et électronique. En automatisant ces processus, la facturation électronique peut réduire considérablement les coûts et la complexité de la facturation tant pour les émetteurs que les destinataires.

Le 26 juin 2013 la Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. La directive a pour but de simplifier l’utilisation de la facturation électronique en Europe – et par conséquent de contribuer à augmenter le niveau de son adoption – en éliminant les entraves au marché due à un niveau insuffisant de l’interopérabilité entre les systèmes de facturation électronique et en établissant des règles pour la réception des factures électroniques par le secteur public. Plus précisément, la directive prévoit l’élaboration d’une norme européenne pour la facturation électronique et oblige toutes les autorités et entités adjudicatrices dans l’Union européenne de réceptionner et de traiter les factures électroniques conformes à la future norme.

La Directive était accompagnée par une communication exposant la vision de la Commission sur la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics de la publication jusqu’au paiement, appelée la « passation électronique de bout en bout des marchés publics ».