Législation postale de l’UE

• Introduction
• Objectifs de politique postale communautaire
• Directive 97/67/CE
• Directive 2002/39/CE
• Directive 2008/06/CE
• Calendrier législatif et réglementaire pour le processus d’ouverture du marché

Introduction

L’objectif de la politique communautaire dans le secteur postal est d’achever le marché intérieur des services postaux et de garantir, à travers un cadre réglementaire approprié, que tous les citoyens de l’Union européenne puissent disposer sur tout le territoire de celle-ci de services postaux efficaces, fiables et de bonne qualité et ce, à des prix abordables. En raison de l’importance que revêtent les services postaux à la fois pour la prospérité économique et pour la cohésion et le bien-être sociaux de l’UE, il s’agit là d’un domaine d’action prioritaire de la Communauté.

Objectifs de politique postale communautaire  

En vue de réaliser cet objectif général, un certain nombre d’actions spécifiques à réaliser ont été identifiées au niveau communautaire :

• Définir à l’échelon de l’UE un service postal universel, conçu comme un droit d’accès des utilisateurs aux services postaux et comprenant un éventail minimum de services de qualité déterminée dont tous les utilisateurs, quelle que soit leur situation géographique, doivent pouvoir disposer dans tous les États membres à des prix abordables
• Fixer une limite commune aux domaines postaux réservés que chaque État membre peut accorder à son ou ses prestataires du service universel, afin de garantir la viabilité économique et financière de la prestation du service universel.
• Mettre en œuvre un processus de libéralisation progressive et contrôlée du marché à l’intérieur du secteur postal, tout en donnant aux États membres les moyens leur permettant d’assurer que la prestation du service universel soit durablement garantie.
• Améliorer la qualité des services postaux en fixant, au niveau communautaire, des normes communes de qualité du service pour le courrier transfrontière intracommunautaire et en veillant à ce que les normes applicables au courrier national soient définies et rendues publiques (en conformité avec ces normes intracommunautaires), et à ce que les résultats en termes de performance soient publiés.
• Établir le principe que les tarifs doivent être fonction des coûts et faire en sorte que la prestation du service universel soit financée d’une manière transparente et compatible avec le droit communautaire.
• Encourager l’harmonisation des normes techniques, en tenant compte des intérêts des utilisateurs.
• Faire en sorte que des conditions de concurrence équitables existent en dehors du secteur réservé.
• Encourager et aider le secteur postal à s’adapter rapidement et efficacement au progrès technologique et à l’évolution de la demande.
• Veiller à ce que les besoins des utilisateurs, les intérêts des salariés et l’importance générale du secteur postal pour l’évolution et la cohésion économiques, culturelles et sociales de la Communauté (y compris les difficultés particulières que connaissent les régions isolées) soient pris en compte par les instances réglementaires.
• Coordonner le développement de la politique postale avec d’autres politiques communautaires et veiller à ce que les chevauchements soient traités de manière cohérente.
• Adopter à l’égard du traffic postal international (et notamment vis-à-vis des pays de l’AELE et des pays d’Europe centrale et orientale, en particulier dans le contexte de l’élargissement de l’UE), une approche qui soit cohérente avec les objectifs présentés plus haut et qui reflète les mêmes priorités, en coopération avec les pays tiers et les organisations internationales.

Directive 97/67/CE  

Les objectifs communautaires en matière de services postaux, tels qu’ils ont été exposés ci-dessus, ont été inscrits dans le droit communautaire à travers une directive postale cadre qui a mis en place un cadre réglementaire complet des services postaux européens.

La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concerne les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service.

Principales dispositions de la directive postale :

• elle définit les caractéristiques minimales du service universel que doit garantir chaque État membre (sur son territoire) ;
• elle fixe des limites communes pour les services qui peuvent être réservés dans chaque État membre au(x) prestataire(s) du service universel, ainsi qu’un calendrier pour la poursuite de la libéralisation progressive et contrôlée ; elle énonce également les principes qui doivent régir l’octroi d’autorisations/de licences pour les services non réservés ;
• elle définit les principes tarifaires applicables au service universel et prescrit la transparence des comptes des prestataires du service universel ;
• elle prescrit la fixation de normes pour la qualité des services transfrontières intracommunautaires ; et prévoit que les Etats membres fassent de même au niveau national ;
• elle confirme les mécanismes qui doivent encourager l’harmonisation technique dans le secteur postal (voir les activités du CEN décrites plus loin) ;
• elle fixe les modalités de consultation des parties intéressées ;
• elle prévoit la mise en place d’autorités réglementaires nationales indépendantes des opérateurs postaux.

Directive 2002/39/CE  

Le 10 juin 2002, le Parlement européen et le Conseil ont adopté officiellement la directive postale 2002/39/CE qui modifie la directive postale initiale (97/67/CE) en définissant les étapes suivantes du processus d’ouverture progressive et contrôlée du marché et en limitant davantage les secteurs des services qui peuvent être réservés.

Selon la directive, les États membres doivent soustraire à l’application des règles de concurrence les envois de correspondance :

• dont le poids est inférieur à 100 grammes et dont le prix est inférieur à trois fois le tarif public, à partir du 1^er janvier 2003
  (c’est-à-dire une ouverture estimée à environ 9 % du marché à la concurrence) ;
• dont le poids est inférieur à 50 grammes et dont le prix est inférieur à deux fois et demi le tarif public, à partir du 1^er janvier 2006
  (c’est-à-dire une ouverture estimée à environ 7 % supplémentaire du marché à la concurrence).

En outre, le courrier transfrontière sortant est entièrement libéralisé depuis le 1^er janvier 2003 (soit environ 3 % du marché), bien que des exceptions puissent être admises lorsqu’elles sont nécessaires pour maintenir le service universel – par exemple lorsque les recettes provenant du courrier transfrontière sont nécessaires pour financer le service universel intérieur, ou lorsque le service postal national présente des caractéristiques particulières dans un État membre.

Enfin, la directive prévoit le 1^er janvier 2009 comme date éventuelle d’achèvement du marché intérieur des services postaux, cette date devant être confirmée (ou modifiée) par la procédure de codécision, c’est-à-dire avec l’accord du Parlement européen et du Conseil. La directive prévoit que la Commission présentera une proposition fondée sur une étude destinée à évaluer, pour chaque État membre, l’impact qu’aura sur le service universel la poursuite de la libéralisation du marché postal.

Entre-temps, la Commission tiendra le Parlement européen et le Conseil informés de l’évolution du marché intérieur des services postaux. Concrètement, la nouvelle directive fait obligation à la Commission de présenter régulièrement (tous les deux ans) un rapport sur l’application de la directive postale comprenant notamment les informations utiles sur l’évolution du secteur, en particulier sous les aspects économiques, sociaux et technologiques et en ce qui concerne l’emploi, ainsi que sur la qualité du service.

Directive 2008/06/CE

Le 20 février, le Parlement européen et le Conseil ont officiellement adopté la directive 2008/06/CE, qui modifie la directive postale initiale (97/67/CE) elle-même modifiée par la directive 2002/39/CE, et fixé l’étape finale du processus d’ouverture progressive du marché à l’année 2010 pour la plupart des États membres, et à 2012 pour les autres.

Cette directive oblige les États membres à supprimer tous les domaines réservés d’ici à 2010, mais laisse la possibilité à certains États membres de retarder l’ouverture totale du marché de deux années supplémentaires au maximum, une clause de réciprocité provisoire s’appliquant à ceux recourant à cette possibilité.

D’ici là, la Commission aidera activement les États membres à transposer la nouvelle directive postale, tout en surveillant étroitement l’évolution du marché postal et la réglementation du secteur, afin de préserver les objectifs de la politique postale de l’UE. Pour ce faire, la Commission rédigera, d’ici à la fin 2008, son quatrième rapport sur l’application de la directive postale, qu’elle présentera au Parlement européen et au Conseil afin de leur faire part de l’évolution récente du secteur.

Calendrier législatif et réglementaire pour le processus d’ouverture du marché  

1992		Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux (COM/91/476). Ce document n’est pas disponible en format électronique.
1994		Résolution du Conseil du 7 février 1994 sur le développement des services postaux communautaires (COM/93/247).
1997		Première directive postale (97/67/EC).
1998		Communication de la Commission relative à l’application des règles de la concurrence au secteur postal et notamment sur l’évaluation de certaines mesures d’État relatives aux services postaux (98/C39/02).
1999		Première réduction du « secteur réservé ».
2002		Deuxième directive postale (2002/39/EC). Premièr rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive postale (COM/2002/632)
2003		Deuxième réduction du « secteur réservé ».
2004		Deuxième rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive postale (COM/2005/102).
2006		Troisième réduction du « secteur réservé ».
2006		Étude prospective de la Commission concernant l’impact sur le service universel de l’achèvement du marché intérieur des services postaux en 2009.
2006		Troisième rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive postale.
2006		Proposition de troisième directive postale (COM/2006/594 final). Cette proposition s’accompagne d’une étude prospective de la Commission concernant l’impact sur le service universel de l’achèvement du marché intérieur des services postaux (COM/2006/596 final), d’une analyse d’impact  et du troisième rapport sur l’application de la directive postale (COM/2006/595 final).
2008		Troisième directive postale (2008/06/CE)
2008		4ème Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la Directive postale.
2010		Ouverture totale du marché pour 16 États membres, représentant 95 % du marché intérieur des services postaux.
		Décision de la commission instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux, ERGP (2010/C 217/07 )
2012		Ouverture totale du marché pour les États membres ayant eu recours à la période de transition.