Chemin de navigation

Autres outils

Transposition, infractions et arrêts de la Cour de justice

Transposition de la directive postale par les États membres

La réglementation communautaire applicable au secteur postal repose sur la directive postale, ce qui signifie que celle-ci doit être transposée dans le droit interne de chaque État membre. La directive postale, à savoir la directive initiale (97/67/CE) de 1997 et les modifications apportées en 2002 (directive 2002/39/CE) et en 2008 (directive 2008/06/CEpdf Choisir les traductions du lien précédent ), comporte un calendrier de transposition. Tous les États membres ont transposé la directive 97/67/CE, modifiée par la directive 2002/39/CE, et ils ont maintenant soit jusqu'au 31 décembre 2010, soit jusqu'au 31 décembre 2012 pour achever le processus de transposition. Toute non-transposition dans les délais prévus ou transposition incorrecte peut donner lieu à une procédure d’infraction.

Les États membres doivent informer la Commission de l’avancement de la transposition et toutes les parties coopèreront pour résoudre les problèmes qui pourraient se poser à cet égard.

Infractions

La Commission suit l’application de la directive et est informée, par exemple, par des opérateurs postaux, des groupements de consommateurs ou des citoyens, lorsque la réglementation communautaire n'est pas appliquée ou est appliquée de manière incorrecte par les autorités nationales. La Commission peut dans ce cas engager à l’encontre de l’État membre incriminé une procédure d’infraction pour application incorrecte ou non-application de la réglementation communautaire qui a été signalée. La Commission et l’État membre concerné coopèrent étroitement pour remédier à la situation. En général, les procédures d’infraction sont réglées sans que l’État doive être assigné officiellement devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Arrêts de la Cour de justice européenne

11.3.2004 Arrêt de la Cour de justice européenne. Affaire C-240/02 - Asociación Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia (Asempre) et Asociación Nacional de Empresas de Externalizacíon y Gestión de Envíos y Pequeña Paquetería c/ Administración General del Estado.