Infractions Archives

08.10.2009 La Commission défère la Grèce devant la Cour de justice pour restrictions aux services de courrier (IP/09/1477)
03.08.2005 La Commission a adopté un avis motivé adressé aux autorités nationales estoniennes pour non-transposition dans les délais de la directive postale 2002/39/CE
17.12.2003 La France est traduite devant la Cour de justice pour non-transposition des deux directives postales
14.07.2003 La Commission prend des mesures contre 13 États membres pour défaut de transposition de la législation de l'UE
26.06.2002 La Commission invite la France à renforcer l'indépendance de son autorité de réglementation postale
30.07.2001 La Commission poursuit la procédure d'infraction à l'encontre de la Belgique

Dernière mise à jour: 14-03-2013