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Foire aux questions sur la politique postale de l’UE

Pourquoi est-il nécessaire de créer un marché intérieur pour le secteur postal?

Les services postaux constituent un élément clé des industries dites «de réseau» (énergie, transports et télécommunications) qui ont été ouvertes à la concurrence au cours des années 1990, conformément aux dispositions du traité prévoyant la libre circulation des biens et des services. Avant l’adoption de la directive de 1997, les services étaient souvent fragmentés dans l’UE. Les propriétaires en étaient généralement des sociétés publiques et, si certains services de ce secteur étaient ouverts à la concurrence (services express), d’autres ne l’étaient pas (envois de correspondance). En outre, l’ensemble du secteur fonctionnait à perte et une grande partie de ses infrastructures avaient besoin d’une modernisation et de nouveaux investissements.

Afin de remédier à ces carences et de renforcer l’assise du secteur, une nouvelle approche était nécessaire. Le statu quo n’était pas envisageable car il aurait perpétué la fragmentation et risqué d’entraîner une stagnation du secteur. Par ailleurs, on attendait de la création d’un marché intérieur qu’elle vienne compléter des initiatives similaires prises dans des secteurs parallèles (industries de réseau), qu’elle concilie les intérêts des utilisateurs et des prestataires de services postaux et qu’elle ouvre la voie à un secteur postal plus durable, plus adaptable et plus innovant.

Quelle est l’importance économique du secteur postal?

En 2002, les recettes postales représentaient dans l’UE quelque 88 milliards d’euros, c'est-à-dire environ 1 % du PIB de l’UE. Selon les estimations, plus de cinq millions d’emplois dépendent directement ou étroitement du secteur postal. Les prestataires du service universel (PSU) assurent la plus grande partie de l’emploi direct dans le secteur et comptaient en 2002 environ 1 850 000 salariés.

D’une manière plus générale, les services postaux représentent une infrastructure essentielle pour les activités commerciales, gouvernementales et sociales dans l’UE, et de nombreux PSU jouent un rôle important dans la prestation de services financiers à travers les «banques de la poste» qui leur sont affiliées.

La création d’un marché intérieur des services postaux risque-t-elle de perturber et de fausser le fonctionnement du secteur postal?

Le marché intérieur prend forme peu à peu et, à supposer qu’il soit achevé d’ici à 2009, les opérateurs et les utilisateurs postaux auront disposé d’un délai de douze ans pour s’adapter aux changements nécessaires. L’ensemble des principaux changements sont introduits progressivement, à mesure que le processus se poursuit, et leur impact est suivi attentivement.

La politique communautaire n’entraîne aucune perturbation dans le secteur, mais vise à concilier les intérêts d’un certain nombre de parties intéressées – opérateurs postaux nationaux, opérateurs postaux actuels, nouveaux opérateurs et utilisateurs/consommateurs «potentiels» - et de trouver un juste équilibre entre un accroissement de la concurrence et une réduction des monopoles existants.

Les règles actuelles relatives à l’accès des utilisateurs (aux services postaux), aux normes de qualité du service et aux niveaux des prix visent à garantir que les citoyens et les entreprises bénéficient d’un bon rapport qualité/prix, tout en assurant aux opérateurs postaux un environnement stable et en leur donnant la possibilité d’investir dans des produits et des services nouveaux.

Quels sont les avantages du marché intérieur pour les citoyens?

Les citoyens restent des utilisateurs importants des services postaux et leurs intérêts sont protégés de plusieurs manières. Ainsi, en ce qui concerne le coût des services postaux, la directive 97/67 dispose que les prix doivent être abordables afin de faciliter autant que possible l'accès à ces services, mais aussi qu’ils doivent être fonction des coûts afin de réduire au minimum les risques de frais excessifs, tout en assurant la viabilité économique du service. La directive précise également que les opérateurs fournissant des services postaux universels ne doivent pas appliquer de tarifs discriminatoires et elle permet l'application de tarifs uniformes.

En ce qui concerne la qualité, la directive de 1997 fait obligation aux États membres de définir des normes (de qualité) régissant l’accès aux services postaux, ainsi que des objectifs en matière de distribution. En cas de non-réalisation de ces objectifs, les États membres peuvent prendre des mesures correctrices, y compris l'application d'amendes. Les règles communautaires définissent des normes de qualité pour le courrier transfrontière. Elles disposent également que les utilisateurs des services postaux doivent bénéficier d'un système de recours simple et peu coûteux (mais efficace et transparent) qui puisse traiter leurs plaintes concernant l’accès au service ou la qualité de celui-ci.

Des données collectées lors d’enquêtes révèlent que trois citoyens/consommateurs sur quatre sont satisfaits de la qualité des services (postaux) qui leur sont proposés et qu’ils placent les services postaux en tête des services d’intérêt général (78 % pour EUR-10).

Bien que la directive de 1997 définisse les concepts clés, elle contient un certain nombre de termes/d’éléments qui sont difficiles à comprendre. En voici deux exemples: le service universel et le secteur réservé.

Le service universel

La notion de service universel implique qu’il s’agit d’un service disponible ou accessible partout et à chacun aux mêmes conditions. En pratique, cela signifie que l’accès à certains services postaux, dont les plus courants sont la poste aux lettres et les colis postaux, doit être relativement aisé. En d’autres termes, les citoyens/entreprises établis dans les régions rurales doivent bénéficier, dans l'ensemble, d'un accès identique, ou du moins comparable, à celui dont bénéficient les utilisateurs urbains.

À l’intérieur du secteur postal, le service universel implique la fourniture permanente et obligatoire d’un service à un nombre d’endroits suffisant sur le territoire national pour que les besoins des utilisateurs soient satisfaits. Ces services doivent également satisfaire à des objectifs de qualité précis et être disponibles à des prix abordables. La nouvelle proposition de la Commission maintient ces obligations. Elle renforce également la protection des consommateurs et augmente le rôle des autorités nationales de régulation.

Secteur réservé

Il s’agit du segment des services postaux qui est réservé aux opérateurs (publics ou privés) assurant le service universel dans les limites du territoire national. En pratique, cela signifie que les lettres et les colis dont le poids et le coût sont inférieurs à certains seuils ne peuvent être traités que par ces opérateurs qui sont tenus par les obligations du service universel décrites plus haut. L'octroi d'un secteur réservé est justifié par le fait qu'il s'agit là d'une forme d'indemnisation appropriée pour les activités non rentables du service universel, quand l’existence de ces activités est établie. La taille du secteur réservé est réduite progressivement et ce concept pourrait disparaître totalement dans le contexte d'une libéralisation intégrale. En conformité avec la date cible indiquée dans l'actuelle directive postale, la nouvelle proposition de la Commission confirme l'étape finale dans ce long processus de réforme et recommande la fin de tous secteurs réservés encore en place pour tous les Etats Membres d'ici 2009.

La réforme du secteur postal est en cours depuis quelque temps. Quels sont les résultats obtenus depuis l'adoption de la directive postale en 1997?

Tout d’abord, il convient de noter que le processus de réforme se déroule comme prévu. Le secteur a évolué sous la pression croissante de l’ouverture du marché et, dans certains domaines clés, devient plus concurrentiel et plus efficace. Les obligations rigoureuses du service universel sont toujours respectées et les clients sont, dans l’ensemble, satisfaits de la qualité des services. Le cadre réglementaire défini dans la directive postale est en place et les instances réglementaires nationales sont bien placées pour garantir le respect des règles par les opérateurs postaux.

L’arrivée de nouveaux opérateurs se fait plus lentement que prévu et les opérateurs postaux nationaux ont conservé leurs positions dominantes dans des marchés ouverts à la concurrence. La Commission et les États membres continuent à identifier et à proposer des moyens permettant de démanteler les barrières qui subsistent sur le marché, et une étude de ces questions, réalisée par des consultants externes, a été présentée récemment.

La politique postale de l’UE a-t-elle eu pour conséquence un accroissement ou une diminution du prix des services postaux?

Au cours de ces dernières années, les prix de la poste aux lettres pour les particuliers ont en général augmenté. Les prix payés par les entreprises (qui génèrent les trois quarts du volume du courrier) ont globalement diminué. Dans l’ensemble, les consommateurs sont satisfaits de la qualité des services postaux et estiment que, bien que les prix augmentent, ils se maintiennent à un niveau globalement acceptable. Cela dit, les prix de la poste aux lettres pour les particuliers varient considérablement d'un État membre à l'autre. Au début de 2004, le prix moyen d'un timbre pour une lettre de 20 grammes de première catégorie allait de 0,15 euro à Malte à 0,65 euro en Finlande. En général, des timbres plus chers que la moyenne ne dissuadent pas les consommateurs de recourir aux services postaux, et la facture postale annuelle moyenne (dans les six États membres les plus chers) ne représente que 47 euros environ par personne, ce qui correspond à 0,1 % du revenu annuel.

Comment les services de la poste aux lettres évoluent-ils face au défi posé par de nouvelles formes de communication, telles que le courrier électronique?

Les services postaux continuent à évoluer et cette évolution est déterminée par les changements qui interviennent dans les secteurs étroitement liés des communications, de la publicité et des transports. S'il est vrai que le recours au courrier électronique a augmenté ces dernières années et que le volume de la poste aux lettres diminue en pourcentage du volume total des messages envoyés, de nombreux secteurs clés, tels que le commerce électronique, l'édition, la vente par correspondance, l'assurance, la banque et la publicité, font appel aux infrastructures postales. Les entreprises considèrent de plus en plus les envois par courrier comme un moyen exceptionnellement efficace pour forger et renforcer des relations commerciales. Aujourd'hui, l'essentiel des envois distribués ne consiste plus en communications privées, interpersonnelles, mais en communications interentreprises et en communications entre entreprises et clients. Bref, le courrier conserve un bel avenir en tant que canal de communication.

Quel est le rôle des instances réglementaires nationales en matière postale dans la mise en Ĺ“uvre de la politique postale communautaire?

Les organes de réglementation nationaux doivent remplir un vaste éventail de fonctions réglementaires qui découlent de la législation communautaire et nationale. Il peut s'agir de fonctions spécifiques, telles que la surveillance du respect des normes de qualité et la fixation des prix, ou de tâches plus générales et plus vastes, comme la création des conditions permettant un accroissement de la concurrence et la promotion de l'arrivée de nouveaux opérateurs dans le secteur.

La fonction d’instance réglementaire postale est désormais bien établie sur le territoire de l’UE, et la plupart des organes de réglementation disposent de ressources et de compétences suffisantes pour surveiller les opérateurs postaux et poursuivre ceux qui ne respecteraient pas leurs obligations.