Rapport de la Commission sur certains aspects clés relatifs à la directive IRP
La directive fixe explicitement les exigences de rapport auxquelles doit satisfaire la Commission dans quatre domaines clés. L’article 15, paragraphe 6, de la directive IRP exige la présentation d'un rapport régulier sur les règles relatives au calcul des provisions techniques. Son article 21, paragraphe 4 requiert la présentation d’un rapport ponctuel sur l’application des règles de placement, sur les progrès réalisés dans l’adaptation des systèmes nationaux de contrôle et sur la conservation transfrontalière. Le rapport de la Commission sur ces domaines clés a été adopté le 30 avril 2009 afin de satisfaire à l’exigence de rapport.
Transposition
La directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (la directive IRP) a dû être transposée en droit national avant le 23 septembre 2005. En 2007, tous les États membres avaient notifié leurs mesures d'exécution, bien que deux procédures d'infraction pour application incorrecte de la directive soient toujours pendantes.
Depuis l'adoption de la directive deux réunions se sont tenues avec les États membres pour les aider à mettre en œuvre la directive. À cet effet les discussions se sont concentrées sur les questions identifiées par les États membres et par d'autres parties concernées comme pouvant être une source potentielle de difficulté pour la transposition et pouvant donner lieu à une divergence dans l’interprétation par les États membres.
Les conclusions principales des réunions de transposition du 22 octobre 2004 et du 19 avril 2005 ont été mises à disposition. Il est l’intention de la Commission de mettre à jour davantage ce document quand de nouvelles informations seront disponibles. Cela facilitera la mise en œuvre et l’interprétation. La Commission reconnaît que le document ne reflète pas nécessairement les avis des différents États membres.
- 24.08.2005
- Conclusions principales des réunions du 22 Octobre 2004 et du 19 avril 2005 concernant la transposition de la directive IRP – Markt/2520/05
- 19.04.2005
- Document de travail de la réunion du 19 avril 2005 concernant la transposition de la directive IRP – Markt/2510/05
- 22.10.2004
- Conclusions principales de la réunion de 22 octobre 2004 concernant la transposition de la directive IRP – 2003/41/EC
Directive
- 23.9.2003
- Les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP)) – 2003/41/EC