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Règlement relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds

Le règlement (CE) n° 1781/2006, relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds, fixe des règles relatives à la transmission par les prestataires de services de paiement des renseignements sur le donneur d’ordre tout au long de la chaîne des paiements, aux fins de prévention, d’enquête et de détection des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Ce règlement, qui assure la transposition de la recommandation spéciale VII (RS VII) du Groupe d’action financière internationale (GAFI) dans la législation de l’Union européenne, s’inscrit dans le plan d’action de l’Union en matière de lutte contre le terrorisme.

Développements

05.02.2013
La Commission européenne adopte deux propositions visant à actualiser et à améliorer le cadre juridique actuel conçu pour protéger le système financier contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
08.12.2006
Règlement (CE) no 1781/2006 publié au Journal officiel (JO L 345, p. 1-9)
Recommandation spéciale VII (RS VII) sur les virements électroniques du GAFI (Groupe d’action financière internationale)
15.11.2006
Règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds arrêté
07.07.2006
Communiqué de presse : La Commission se félicite de l’accord du Parlement sur des mesures renforçant le contrôle des virements,  IP/06/957
26.07.2005
Texte de la proposition de la Commission, COM(2005)343

Communiqué de presse : La Commission propose de nouvelles mesures renforçant les contrôles sur les virements, IP/05/1008

Mesures relatives aux territoires dépendants ou liés

  • Décision d’exécution de la Commission du 25 janvier 2012 (C(2012)141) autorisant le Royaume de Danemark à conclure des accords avec le Groenland et les îles Féroé pour que les virements de fonds entre le Danemark et chacun de ces territoires soient traités comme des virements de fonds à l’intérieur du Danemark, conformément au règlement (CE) n o 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil
  • Décision de la Commission du 4 mai 2010 (C(2010)2634) autorisant la République française à conclure un accord avec la Principauté de Monaco pour que les virements de fonds entre la République française et la Principauté de Monaco soient traités comme des virements de fonds à l’intérieur de la République française, conformément au règlement (CE) n o 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil
  • Décision de la Commission du 8 décembre 2008 (C(2008)7812) autorisant le Royaume-Uni à conclure un accord avec le bailliage de Jersey, le bailliage de Guernesey et l’île de Man pour que les virements de fonds effectués entre le Royaume-Uni et chacun de ces territoires soient traités comme des virements de fonds à l’intérieur du Royaume-Uni.

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