Règlement relatif aux informations
concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds
Le règlement (CE) n° 1781/2006, relatif aux
informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de
fonds, fixe des règles relatives à la transmission par les prestataires
de services de paiement des renseignements sur le donneur d'ordre tout
au long de la chaîne des paiements, aux fins de prévention, d'enquête et
de détection des activités de blanchiment de capitaux ou de financement
du terrorisme.
Ce règlement, qui assure la transposition de la
recommandation spéciale VII (RS VII) du Groupe d'action financière
internationale (GAFI) dans la législation de l'Union européenne,
s'inscrit dans le plan d'action de l'Union en matière de lutte contre le
terrorisme.
Développements
| 8.12.2006 |
Règlement (CE) no 1781/2006 publié au Journal officiel (JO L
345, p. 1-9) |
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Recommandation spéciale VII (RS
VII) sur les virements électroniques du GAFI (Groupe d'action
financière internationale) |
| 15.11.2006 |
Règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil
relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant
les virements de fonds arrêté |
| 7.7.2006 |
Communiqué de presse: La Commission se félicite de l'accord du Parlement
sur des mesures renforçant le contrôle des virements,
IP/06/957 |
| 26.7.2005 |
Texte de la proposition de la Commission,
COM(2005)343
Communiqué de presse: La
Commission propose de nouvelles mesures renforçant les contrôles sur les
virements,
IP/05/1008 |
Mesures relatives aux territoires dépendants ou liés
- Décision de la Commission du 8 décembre 2008 autorisant le Royaume-Uni à conclure un accord avec le bailliage de Jersey, le bailliage
de Guernesey et l’île de Man pour que les virements de fonds effectués entre le
Royaume-Uni et chacun de ces territoires soient traités comme des virements de fonds à
l’intérieur du Royaume-Uni - C(2008) 7812.
                      
Liens utiles
- Groupe d'action financière internationale (GAFI)
- DG Justice et affaires intérieures,
financement du terrorisme
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