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Législation

En vigueur:

Abrogé:

Règlement (UE) n° 260/2012

Règlement du Parlement Européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 (J0 L 94 du 30.3.2012, p. 22–37)

Règlement (CE) n° 924/2009

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (JO L 266 du 9.10.2009, p. 11–18)

Décision 2009/72/CE

Décision de la Commission instituant un groupe d’experts sur le marché des systèmes de paiement, (JO L 24 du 28.1.2009, p. 15)

Directive 2007/64/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1–36)

Règlement (CE) n° 1781/2006

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds (JO L 345 du 8.12.2006, p. 1–9)

Directive 2000/46/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (JO L 275 du 27.10.2000, p. 39–43)

Directive 2000/28/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 modifiant la directive 2000/12/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (JO L 275 du 27.10.2000, p. 37–38)

Directive 98/26/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45–50)

  • Texte de la Directive
  • Résumé de la Directive English
  • Etat de transposition (législation nationale) English

Abrogé

Règlement (CE) n° 2560/2001

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros (JO L 344 du 28.12.2001, p. 13–16) – abrogé par le Règlement (CE) n° 924/2009

Recommandation 97/489/CE

Recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire (JO L 208 du 2.8.1997, p. 52–58) – intégrée dans la Directive 2007/64/CE

  • Texte de la Recommandation
  • Etude sur l’application de la Recommandation English

Directive 97/5/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers (JO L 43 du 14.2.1997, p. 25–30) – abrogé par la Directive 2007/64/CE

  • Texte de la Directive
  • Résumé de la Directive English
  • Etude sur la vérification du degré d’application commune et cohérente de la directive 97/5/CE concernant les virements transfrontaliers dans les 15 Etats membres
  • Etat de transposition English
  • Rapport sur l’application de la Directive