Transposition de la directive sur les paiements

Questions & réponses

• Questions et réponses (à partir du 23.2.2011)
• Questions et réponses (jusqu'au 22.2.2011)

Plan de transposition par État membre

• Résultats d'étude sur la transposition de la directive sur les paiements
• Informations sur l’état de la transposition dans chaque Etat membre (février 2011)

Dispositions facultatives des États membres

Après l’adoption officielle par le Conseil et le Parlement européen, les États membres disposeraient d’environ deux ans pour adopter les dispositions nationales permettant de transposer la directive sur les services de paiement dans le droit national. Malgré l’harmonisation totale recherchée par la directive, celle-ci prévoit 23 dispositions facultatives qui laissent une certaine marge de manœuvre aux États membres. Vous trouverez la liste complète de ces dispositions par cette page web.

Plus d’information

• Registres publics nationaux des établissements de paiement (Article 13)
• Autorités compétentes en matière d’agrément et de contrôle des établissements de paiement (Article 20)
• Autorités compétentes pour l’accès aux systèmes de paiement (Article 28)
• Autorités compétentes en matière de réclamations (Article 80)
• Entités chargées des recours extrajudiciaires (Article 83)
• Lignes directrices pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la liberté de prestation des services dans un autre pays de l’EEE (Article 25), mise à jour: juin 2011

Actualités

3.6.2010	La Commission prend des mesures pour que huit États membres mettent en œuvre les règles de l’UE sur les services de paiement et les procédures de recours en matière de passation de marchés publics, IP/10/682
3.11.2009	SEPA: Le prélèvement transfrontalier est désormais une réalité, IP/09/1665 Lancement du système de prélèvement automatique SEPA – Foire aux questions, MEMO/09/489