Services de paiement, Directive concernant les services de paiement – PSD, Dispositions facultatives des États membres

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Dispositions facultatives des États membres

Information relative aux intentions des Etats membres par rapport aux dispositions facultatives PDF - 32 KBEnglish

Mesure Délai
Exemption de l'application des dispositions de la directive sur les paiements pour les entités visées à l'article 2 de la directive sur l'adéquation des fonds propres – Article 2, paragraphe 3 1er novembre 2009

Non application des exigences de fonds propres aux établissements de paiement qui relèvent du contrôle sur une base consolidée de l'établissement de crédit mère – Article 7, paragraphe 3

1er novembre 2009
Calcul des exigences en matière de protection des fonds lorsque ceux-ci peuvent être utilisés pour des opérations de paiement et pour d'autres activités – Article 9, paragraphe 2 1er novembre 2009
Application des exigences en matière de protection aux établissements de paiement qui n'exercent pas d'autres activités visées à l'article 16 – Article 9, paragraphe 3 1er novembre 2009
Application des exigences en matière de protection des fonds à partir d'un seuil de 600 EUR – Article 9, paragraphe 4 1er novembre 2009
Application des dispositions concernant le secret professionnel en tenant compte des dispositions correspondantes de la directive sur l'adéquation des fonds propres – Article 22, paragraphe 3 1er novembre 2009
Dérogation à l'application des exigences en matière d'agrément et de contrôle des établissements de paiement – Article 26, paragraphe 1 1er novembre 2009
Limitation des activités de paiement exercées par les personnes physiques ou morales bénéficiant d'une dérogation en vertu de l'article 26 – Article 26, paragraphe 4 1er novembre 2009
Application aux microentreprises des exigences en matière d'informations  – Article 30, paragraphe 2 1er novembre 2009
Obligation pour le prestataire de services de paiement de prouver qu'il satisfait aux exigences en matière d'information – Article 33 1er novembre 2009
Paiement de montants faibles/monnaie électronique: réduction ou doublement des montants visés à l'article 34, paragraphe 1, et augmentation de ces montants jusqu'à 500 EUR – Article 34, paragraphe 2 1er novembre 2009
Dispositions plus favorables en matière de résiliation – Article 45, paragraphe 6 1er novembre 2009
Fourniture gratuite au payeur d'informations sur support papier une fois par mois – Article 47, paragraphe 3 1er novembre 2009
Fourniture gratuite au bénéficiaire d'informations sur support papier une fois par mois – Article 48, paragraphe 3 1er novembre 2009
Non application des recours extrajudiciaires lorsque l'utilisateur de services de paiement n'est pas un consommateur – Article 51, paragraphe 2 1er novembre 2009
Application aux microentreprises des droits et obligations prévus au titre IV de la directive sur les paiements – Article 51, paragraphe 3 1er novembre 2009
Limitation de l'application de la disposition relative aux frais – Article 52, paragraphe 3 1er novembre 2009
Paiement de montants faibles/monnaie électronique: réduction ou doublement des montants visés à l'article 34, paragraphe 1, et augmentation de ces montants jusqu'à 500 EUR pour les instruments de paiement prépayés – Article 53, paragraphe 2 1er novembre 2009
Limitation de la dérogation aux comptes de paiement et aux instruments de paiement d'une certaine valeur – Article 53, paragraphe 3 1er novembre 2009
Limitation de la responsabilité du payeur en cas d'opérations de paiement non autorisées, en tenant compte de la nature des dispositifs de sécurité personnalisés de l'instrument de paiement – Article 61, paragraphe 3 1er novembre 2009
Délais maximums d'exécution plus courts pour les opérations de paiement nationales – Article 72  1er novembre 2009
Disposition transitoire applicable dans certaines conditions aux personnes morales – Article 88, paragraphe 3 30 avril 2011
au plus tard
Disposition transitoire pour les personnes physiques ou morales pouvant bénéficier d'une dérogation en vertu de l'article 26 – Article 88, paragraphe 4 1er novembre 2009
 

 

Dernière mise à jour: 06.02.2012