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Directive sur les Services de Paiement (PSD)

La directive sur les services de paiement (PSD) fournit le cadre juridique nécessaire à la mise en place d’un marché européen unique des paiements. Elle vise à instaurer un ensemble complet et détaillé de règles applicables à tous les services de paiement dans l’Union européenne. Son but est de rendre les paiements transfrontaliers aussi aisés, efficaces et sûrs que les paiements effectués à l’intérieur d’un État membre. La directive vise également à renforcer la concurrence en ouvrant les marchés des paiements aux nouveaux venus, ce qui permet d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts. Enfin, elle a pour objet de fournir la base juridique nécessaire à la création d’un espace unique de paiement en euros (SEPA).

Après son adoption officielle par le Conseil et le Parlement européen et sa publication, la directive devra être mise en Ĺ“uvre par tous les États membres avant le 1er novembre 2009.

Paquet législatif sur les paiments - 24.07.2013

Le 24 juillet 2013, la Commission a adopté un paquet législatif portant sur le domaine du cadre européen des paiements. Ce paquet, qui inclut une révision de la Directive services de paiements (DSP2) et un Règlement sur les commissions multilatérales d’interchange, permettra au cadre des paiements de mieux répondre au besoin d’un véritable marché européen des paiements, contribuant pleinement à un environnement qui favorise la concurrence, l’innovation et la sécurité au bénéfice de l’ensemble des acteurs du marché et tout particulièrement, des consommateurs. Cette modernisation du cadre législatif des paiements de détail était aussi reconnue comme l’une des actions clés de l’Acte pour le Marché Unique II de la Commission et constitue notamment une réponse au Livre vert de la Commission publié en 2012 : « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile ». Le contenu de ce paquet législatif est le suivant :