Facturation électronique

• Qu'est-ce que la facturation électronique?
• Pourquoi la facturation électronique?
• Initiatives mises en œuvre par la Commission

Qu'est-ce que la facturation électronique?

La facturation électronique («e-facturation») est le transfert électronique d'informations de facturation (facture et paiement) entre partenaires commerciaux (fournisseur et acheteur). Plus d'informations sur le cadre législatif actuel concernant la facturation électronique:

• Directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
• Directive 2001/115/CE du Conseil relative aux conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée
• Directive 1999/93/CE sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques

Pourquoi la facturation électronique?

Outil essentiel d'une gestion financière efficace, la facturation électronique lie les procédures internes des entreprises aux systèmes de paiement. La création actuelle de l'espace unique de paiement en euros (SEPA – Single Euro Payment Area) offre un tremplin idéal pour une initiative européenne en faveur de la facturation électronique, les économies pour les entreprises étant estimées à environ 64,5 milliards d'euros par an.

Initiatives mises en œuvre par la Commission

Les services de la Commission associés aux initiatives concernant la facturation électronique comprennent la DG Entreprises et industrie , la DG Société de l’information et médias , la DG Marché intérieur et services, la DG Fiscalité et union douanière et la DG Informatique.

Plan d'action européen en faveur de l'utilisation des signatures électroniques et de l'identification électronique

Le 2 décembre 2008, la Commission européenne a adopté le plan d'action en faveur de l'utilisation des signatures électroniques et de l'identification électronique pour faciliter la fourniture de services publics transfrontaliers dans le marché unique

Groupe d'experts sur la facturation électronique

La Commission européenne a décidé de créer un groupe d'experts sur la facturation électronique dont la mission est d'établir un cadre européen pour la facturation électronique  d'ici à 2009. Ce nouveau groupe d'experts s’appuiera sur le rapport du groupe d'action informel concernant la facturation électronique .

30.11.2009	Consultation sur le rapport du groupe d'experts sur la facturation électronique, ouvert jusqu'au 26 février 2010 Midday Express, MEX/09/1130
6.4.2009	Synthèse des contributions reçues: Rapport sur l'état d'avancement des travaux du group d'experts sur la facturation électronique Contributions autorisées pour leur publication
24.3.2009	Code de bonnes pratiques sur la facturation électronique, préparé et adopté par le groupe d'experts, à destination des partenaires commerciaux, des prestataires techniques et des administrations fiscales
27.1.2009	Le 27 janvier 2009, le groupe d'experts sur la facturation électronique, créé par la Commission, a adopté son rapport intermédiaire. Le rapport présente les progrès réalisés pendant la première année de travail du groupe et constitue un pas important vers le cadre européen pour la facturation électronique que le groupe d'experts doit établir pour la fin 2009. Rapport sur l'état d'avancement des travaux Midday Express, MEX/09/0205
	Réunions en 2009: 26-27 janvier 24-25 février 24-25 mars 26-27 mai 23-24 juin 24-25 septembre 12-13 novembre
juin 2008	Rapport sur l'état d'avancement des travaux de la groupe d'experts
7.11.2007	Création de la groupe d'experts sur la facturation électronique Membres de la groupe Décision 2007/717/CE de la Commission instituant un groupe d’experts sur la facturation électronique (e-facturation), JO L 289 du 7.11.2007, p. 38, mandat du groupe aux pages 42-44 Appel à candidatures, 2007/C 265/11, fermé Foire aux questions

Plan d'action pour l'administration en ligne

Dans le cadre du plan d'action pour l'administration en ligne , un certain nombre de projets ont été entrepris pour promouvoir la facturation électronique dans la feuille de route pour la passation de marchés publics en ligne . En outre, la Commission met en place un projet pilote de facturation électronique interopérable et transfrontalière au sein du programme IDABC .

CIP

La Commission met également en place, en collaboration avec les États membres, un grand projet pilote sur la facturation électronique, au sein du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (CIP).