Facturation électronique: quoi & pourquoi?
La facturation électronique («e-facturation») est le transfert électronique d'informations de facturation (facture et paiement) entre partenaires commerciaux (fournisseur et acheteur). Outil essentiel d'une gestion financière efficace, la facturation électronique lie les procédures internes des entreprises aux systèmes de paiement. La création actuelle de l'espace unique de paiement en euros (SEPA – Single Euro Payment Area) offre un tremplin idéal pour une initiative européenne en faveur de la facturation électronique, les économies pour les entreprises étant estimées à environ 64,5 milliards d'euros par an.
Forum européen pluripartite
Le Forum européen pluripartite sur la facturation électronique réunit les membres des forums nationaux sur la facturation électronique et les principaux représentants des utilisateurs sur le marché. Son objectif est de contribuer à un large développement de la facturation électronique aux niveaux national et européen. Le Forum est une occasion unique pour le partage d'expériences et des bonnes pratiques transfrontières. De plus, le Forum traite de sujets d'intérêt commun et peut formuler des recommandations à la Commission. Le Forum est présidé par la Commission. Ses réunions ont lieu deux fois par an.
| Réunions | |
| 26.9.2012 | Compte rendu   & rapports intermédiaires des groupes d’activité
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| 6.3.2012 |
Ordre du jour |
| 13.9.2011 |
Ordre du jour |
| 13.9.2011 | Midday Express, MEX/11/0913 |
| 2.12.2010 | Décision de la Commission créant un forum européen pluripartite sur la facturation électronique (e‑facturation) |
Initiatives mises en œuvre par la Commission
Les services de la Commission associés aux initiatives concernant la facturation électronique comprennent la DG Entreprises et industrie , la DG Société de l’information et médias , la DG Marché intérieur et services, la DG Fiscalité et union douanière et la DG Informatique.
Communication ‘Faire profiter pleinement l'Europe des avantages de la facturation électronique’
| 2.12.2010 |
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Conférence ‘La facturation électronique en Europe’, 27-28 avril à Madrid
| 27.-28.4.2010 |
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| 22.2.2010 |
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Groupe d'experts sur la facturation électronique
La Commission européenne a décidé de créer un groupe d'experts sur la facturation électronique dont la mission est d'établir un cadre européen pour la facturation électronique d'ici à 2009. Ce nouveau groupe d'experts s’appuiera sur le rapport du groupe d'action informel concernant la facturation électronique .
| 19.5.2010 |
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| 30.11.2009 |
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| 6.4.2009 |
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| 24.3.2009 | Code de bonnes pratiques sur la facturation électronique, préparé et adopté par le groupe d'experts, à destination des partenaires commerciaux, des prestataires techniques et des administrations fiscales |
| 27.1.2009 |
Le 27 janvier 2009, le groupe d'experts sur la facturation électronique, créé par la Commission, a adopté son rapport intermédiaire. Le rapport présente les progrès réalisés pendant la première année de travail du groupe et constitue un pas important vers le cadre européen pour la facturation électronique que le groupe d'experts doit établir pour la fin 2009.
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Réunions en 2009:
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| juin 2008 | Rapport sur l'état d'avancement des travaux de la groupe d'experts |
| 7.11.2007 | Création de la groupe d'experts sur la facturation électronique
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Plan d'action européen en faveur de l'utilisation des signatures électroniques et de l'identification électronique
Le 2 décembre 2008, la Commission européenne a adopté le plan d'action en faveur de l'utilisation des signatures électroniques et de l'identification électronique pour faciliter la fourniture de services publics transfrontaliers dans le marché unique
Plan d'action pour l'administration en ligne
Dans le cadre du plan d'action pour l'administration en ligne , un certain nombre de projets ont été entrepris pour promouvoir la facturation électronique dans la feuille de route pour la passation de marchés publics en ligne . En outre, la Commission met en place un projet pilote de facturation électronique interopérable et transfrontalière au sein du programme IDABC .
CIP
La Commission met également en place, en collaboration avec les États membres, un grand projet pilote sur la facturation électronique, au sein du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (CIP).
Législation
Le cadre législatif actuel concernant la facturation électronique:
- Directive 2010/45/UE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation (modifiant la directive 2006/112/CE)
- Directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
- Directive 2001/115/CE du Conseil relative aux conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée
- Directive 1999/93/CE sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques