Paiements transfrontaliers en euro

Le règlement (CE) n° 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté ramène les frais bancaires applicables aux transactions tranfrontalières effectuées en euros au niveau des tarifs nationaux. Il s’applique aux paiements n’excédant pas 50 000 euros, dans tous les États membres de l’Union européenne. Il établit comme principe de base que les frais prélevés par les prestataires de services de paiement (banque, p.ex.) doivent être les mêmes pour les paiements nationaux et transfrontaliers.

Le règlement concerne toutes les transactions de paiement électroniques, dont les virements, les prélèvements, les retraits dans les distributeurs automatiques, les paiements par cartes de débit et cartes de crédit, ainsi qu'aux transferts de fonds.

Des conditions différentes peuvent s'appliquer en fonction de l’opération de paiement. Ainsi, dans le cas des virements et des prélèvements automatiques, l’ordre de paiement doit obligatoirement indiquer les codes IBAN et BIC. Pour plus d’informations, consultez la foire aux questions ci-dessous.

Tous les États membres n’appartenant pas à la zone euro ont la possibilité d'étendre le champ d'application de ce règlement pour que les paiements en euros soient soumis aux mêmes frais que les paiements effectués dans la monnaie nationale.

Le règlement (CE) n° 924/2009 remplace le règlement (CE) n° 2560/2001 à compter du 1^er novembre 2009.

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Études

Étude de l'impact de la directive 2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur ainsi que de l'application du règlement (CE) no 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté

13.8.2011

Avis de marché 2011/S 155-256989

Règlement (CE) n° 924/2009

• Règlement (CE) n° 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté
• Extension à la couronne suédoise
• Extension au leu roumain

27.1.2011	Application du Règlement – Facturation directe des titulaires de cartes effectuant des retraits de fonds transfrontaliers dans un distributeur automatique
10.3.2010	Application de l’article 8 du Règlement – Accessibilité en vue des prélèvements
16.9.2009	L’adoption du règlement (CE) n° 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (PreLex)
13.10.2008 –16.9.2009	Voir PreLex pour l’état d'avancement du dossier (2008/0194/COD) dans la procédure de codécision interinstitutionnelle
15.10.2008	L’adoption de la Commission d’une proposition de règlement concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté Texte de la proposition, COM(2008)640 final Résumé d’analyse d'impact, SEC(2008)2599 Analyse d’impact, SEC(2008)2598 Communiqué de presse, IP/08/1506 Foire aux questions, MEMO/08/621

Actualités

Foire aux questions

3.11.2009	Lancement du système de prélèvement automatique SEPA – Foire aux questions, MEMO/09/489
1.11.2009	Foire aux questions sur le règlement concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté
15.10.2008	Proposition de règlement concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté, Foire aux questions, MEMO/08/621

Que faire en cas de problème?

• Lisez attentivement la foire aux questions.
• Prenez contact avec votre prestataire de services de paiement et demandez-lui de vous apporter des précisions et de résoudre votre problème s’il y a lieu.
• Si vous estimez qu'un prestataire de services de paiement ne respecte pas les dispositions du règlement (CE) n° 924/2009, contactez les autorités nationales compétentes (désignées par les Etats membres) responsables de l'application du règlement dans votre pays ou dans l’Etat membre où s’est produit le problème.
• Vous pouvez également contacter les organismes de recours extrajudiciaires (désignés par les Etats membres) et leur demander d'arbitrer un litige, notamment lorsque votre problème semble provenir d'une erreur de la banque plutôt que d'une application incorrecte des dispositions du règlement.