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Paiements transfrontaliers en euro

Le règlement (CE) n° 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté ramène les frais bancaires applicables aux transactions tranfrontalières effectuées en euros au niveau des tarifs nationaux. Il s’applique aux paiements  dans tous les États membres de l’Union européenne. Il établit comme principe de base que les frais prélevés par les prestataires de services de paiement (banque, p.ex.) doivent être les mêmes pour les paiements nationaux et transfrontaliers.

Le règlement concerne toutes les transactions de paiement électroniques, dont les virements, les prélèvements, les retraits dans les distributeurs automatiques, les paiements par cartes de débit et cartes de crédit, ainsi qu’aux transferts de fonds. Des conditions différentes peuvent s'appliquer en fonction de l’opération de paiement. Ainsi, dans le cas des virements et des prélèvements automatiques, l’ordre de paiement doit obligatoirement indiquer les codes IBAN et BIC. Pour plus d’informations, consultez la foire aux questions ci-dessous.

Tous les États membres n’appartenant pas à la zone euro ont la possibilité d’étendre le champ d’application de ce règlement pour que les paiements en euros soient soumis aux mêmes frais que les paiements effectués dans la monnaie nationale.

Étude

Étude de l’impact de la directive 2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur ainsi que de l’application du règlement (CE) no 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté
7.2.2012Avis d’attribution de marché 2012/S 25-039713 (London Economics)
13.8.2011  Avis de marché 2011/S 155-256989

Règlement (CE) n° 924/2009

Législation

14.3.2012  Modification du Règlement – Article 17 du Règlement (UE) n° 260/2012 concernant techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros
15.7.2011Extension au leu roumain
27.1.2011Application du Règlement – Facturation directe des titulaires de cartes effectuant des retraits de fonds transfrontaliers dans un distributeur automatiquepdf Choisir les traductions du lien précédent 
10.3.2010Application de l’article 8 du Règlement – Accessibilité en vue des prélèvementspdf Choisir les traductions du lien précédent 
16.9.2009Règlement (CE) n° 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté
11.7.2002Extension à la couronne suédoise

Préparation

16.9.2009L’adoption du règlement (CE) n° 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (PreLex)
15.10.2008  L’adoption de la Commission d’une proposition de règlement concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté

Actualités

3.11.2009Espace unique de paiements en euros (SEPA): le prélèvement transfrontalier est désormais une réalité, IP/09/1665 Choisir les traductions du lien précédent 
24.4.2009La Commission européenne salue l’adoption par le Parlement européen de deux propositions dans le domaine des paiements (monnaie électronique et paiements transfrontaliers, IP/09/637 Choisir les traductions du lien précédent 
15.10.2008La Commission propose d’étendre aux prélèvements automatiques les règles relatives aux paiements transfrontaliers en euros, IP/08/1506 Choisir les traductions du lien précédent 
26.2.2008Un rapport de la Commission prône l’extension des règles communautaires relatives aux paiements transfrontaliers en euros, IP/08/305 Choisir les traductions du lien précédent 

Foire aux questions

14.3.2012Foire aux questionspdf Choisir les traductions du lien précédent  sur le règlement concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté
3.11.2009Lancement du système de prélèvement automatique SEPA – Foire aux questions, MEMO/09/489 English
15.10.2008Proposition de règlement concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté, Foire aux questions, MEMO/08/621 Choisir les traductions du lien précédent 

Que faire en cas de problème?

  • Lisez attentivement la foire aux questions.
  • Prenez contact avec votre prestataire de services de paiement et demandez-lui de vous apporter des précisions et de résoudre votre problème s’il y a lieu.
  • Si vous estimez qu’un prestataire de services de paiement ne respecte pas les dispositions du règlement (CE) n° 924/2009, contactez les autorités nationales compétentespdf Choisir les traductions du lien précédent  (désignées par les Etats membres) responsables de l’application du règlement dans votre pays ou dans l’Etat membre où s’est produit le problème.
  • Vous pouvez également contacter les organismes de recours extrajudiciairespdf Choisir les traductions du lien précédent  (désignés par les Etats membres) et leur demander d’arbitrer un litige, notamment lorsque votre problème semble provenir d’une erreur de la banque plutôt que d’une application incorrecte des dispositions du règlement.