Paiements transfrontaliers en euro
Le règlement (CE) n° 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté ramène les frais bancaires applicables aux transactions tranfrontalières effectuées en euros au niveau des tarifs nationaux. Il s’applique aux paiements dans tous les États membres de l’Union européenne. Il établit comme principe de base que les frais prélevés par les prestataires de services de paiement (banque, p.ex.) doivent être les mêmes pour les paiements nationaux et transfrontaliers.
Le règlement concerne toutes les transactions de paiement électroniques, dont les virements, les prélèvements, les retraits dans les distributeurs automatiques, les paiements par cartes de débit et cartes de crédit, ainsi qu’aux transferts de fonds. Des conditions différentes peuvent s'appliquer en fonction de l’opération de paiement. Ainsi, dans le cas des virements et des prélèvements automatiques, l’ordre de paiement doit obligatoirement indiquer les codes IBAN et BIC. Pour plus d’informations, consultez la foire aux questions ci-dessous.
Tous les États membres n’appartenant pas à la zone euro ont la possibilité d’étendre le champ d’application de ce règlement pour que les paiements en euros soient soumis aux mêmes frais que les paiements effectués dans la monnaie nationale.
Règlement (CE) n° 924/2009
Législation
Préparation
| 16.9.2009 | L’adoption du règlement (CE) n° 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (PreLex) |
| 15.10.2008 | L’adoption de la Commission d’une proposition de règlement concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté
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Actualités
| 3.11.2009 | Espace unique de paiements en euros (SEPA): le prélèvement transfrontalier est désormais une réalité, IP/09/1665 |
| 24.4.2009 | La Commission européenne salue l’adoption par le Parlement européen de deux propositions dans le domaine des paiements (monnaie électronique et paiements transfrontaliers, IP/09/637 |
| 15.10.2008 | La Commission propose d’étendre aux prélèvements automatiques les règles relatives aux paiements transfrontaliers en euros, IP/08/1506 |
| 26.2.2008 | Un rapport de la Commission prône l’extension des règles communautaires relatives aux paiements transfrontaliers en euros, IP/08/305 |
Foire aux questions
| 14.3.2012 | Foire aux questions  sur le règlement concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté |
| 3.11.2009 | Lancement du système de prélèvement automatique SEPA – Foire aux questions, MEMO/09/489  |
| 15.10.2008 | Proposition de règlement concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté, Foire aux questions, MEMO/08/621 |
Que faire en cas de problème?
- Lisez attentivement la foire aux questions.
- Prenez contact avec votre prestataire de services de paiement et demandez-lui de vous apporter des précisions et de résoudre votre problème s’il y a lieu.
- Si vous estimez qu’un prestataire de services de paiement ne respecte pas les dispositions du règlement (CE) n° 924/2009, contactez les autorités nationales compétentes (désignées par les Etats membres) responsables de l’application du règlement dans votre pays ou dans l’Etat membre où s’est produit le problème.
- Vous pouvez également contacter les organismes de recours extrajudiciaires (désignés par les Etats membres) et leur demander d’arbitrer un litige, notamment lorsque votre problème semble provenir d’une erreur de la banque plutôt que d’une application incorrecte des dispositions du règlement.
