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Quoi de neuf ?

Juillet 2014

25.07.2014Libre circulation des professions
La Commission lance une consultation publique portant sur la Directive concernant les agents commerciaux indépendants (86/653/EEC)
23.07.2014Droit d’auteur
Le rapport présentant les réponses à la consultation publique sur la révision des règles de l'UE en matière de droit d'auteur a été publiépdf Choisir les traductions du lien précédent 
17.07.2014Marché intérieur
Tableau d’affichage du marché unique : Les pays de l’Union sont en train de lever les obstacles au marché unique européen (IP/14/844)
15.07.2014Services
La Commission veut lutter contre les pratiques déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire
15.07.2014Propriété industrielle
Livre vert sur la protection des indications géographiques des produits non agricoles dans l'UE (IP/14/832)
14.07.2014Jeux de hasard > Nouvelles
La Commission a adopté la Recommendation fixant des principes pour la protection des consommateurs et des joueurs dans le cadre des services de jeux d’argent et de hasard en ligne et pour la prévention des jeux d’argent et de hasard en ligne chez les mineurs. (IP/14/828)
11.07.2014Services financiers
L’Union européenne et les États-Unis se sont rencontrés afin de discuter de leur intérêt commun à la création et à la mise en œuvre de normes financières solides, dont celles qui figurent dans le programme de réglementation financière du G20pdf(143 KB) Choisir les traductions du lien précédent 
11.07.2014Droit des sociétés
La Commission lance une consultation quant aux éventuelles répercussions économiques liées à la publication des informations pays par pays visées à la Directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive ou CRD) (EXME 14 / 11.07)
10.07.2014Droit d’auteur
La Commission demande à la France, à la Pologne et à la Roumanie d’appliquer les règles de l’UE (MEMO/14/470)
10.07.2014Services financiers, Infractions
La Commission demande au Royaume-Uni d’appliquer les règles de l’UE (MEMO/14/470)
10.07.2014Libre circulation des professions, Infractions
La Commission demande à l’Autriche de respecter la règlementation de l’UE (MEMO/14/470)
10.07.2014Marchés publics, Infractions
La Commission demande à l’Autriche d’appliquer les règles de l’UE (MEMO/14/470)
10.07.2014Marchés publics, Infractions
La Commission traduit la Grèce devant la Cour de justice pour non-respect des règles de passation des marchés de l’UE (IP/14/807)
10.07.2014Banques, Services financiers
La Commission européenne est à la recherche de candidats de qualité pour les postes de Président, de Vice-président et de quatre autres Membres permanents du Conseil de résolution unique (MEMO/14/475)
07.07.2014Droit des sociétés
Les États membres ont transposé le premier ensemble d’obligations de la Directive 2012/17/UE sur l’interconnexion des registres du commerce (EXME 14 / 07.07)
02.07.2014Banques, Services financiers
La Cour des comptes publie un rapport spécial :  »La surveillance bancaire européenne prend forme – L’ABE évolue dans un contexte mouvant » (STATEMENT/14/215)
01.07.2014Respect des droits de propriété intellectuelle
La Commission européenne a adopté aujourd’hui deux communications : un plan d’action pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle dans l’Union européenne et une stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les pays tiers. (IP/14/760)

Juin 2014

26.06.2014Droit des sociétés
De nouvelles règles visant à renforcer la règlementation et la transparence de la rémunération des banques et des entreprises d’investissement au sein de l’UE sont entrées en vigueur (EXME 14 / 26.06)
25.06.2014Comptabilité
La Commission lance une consultation publique sur l’équivalence des régimes de pays tiers concernant la publication d’informations pays par pays par les secteurs de l’industrie extractive et de la sylviculture
25.06.2014Banques, Services financiers
La Commission européenne est à la recherche de candidats de qualité pour des postes d’agents temporaires au sein du Conseil de résolution unique
24.06.2014Marchés publics
La Commission européenne a présenté aujourd’hui un rapport définissant des mesures destinées à renforcer le marché unique de la défense, promouvoir une industrie de la défense plus compétitive et favoriser les synergies entre recherche civile et recherche militaire.. (IP/14/718)
24.06.2014Directive « Services »
La Commission européenne a publié un questionnaire visant à lui fournir un retour d’expériences de terrain sur les obstacles encore présents au bon fonctionnement du marché unique des services..
20.06.2014Banques, Services financiers
La Commission européenne a lancé une consultation sur les contributions des établissements de crédit aux dispositifs de financement de la résolution (IP/14/706)
20.06.2014Services
Atelier sur l'établissement du commerce de détail – 8 juillet 2014
18.06.2014Droit des sociétés
Un accord a été engrangé sur le paquet « Lutte contre le blanchiment d’argent » lors de la réunion de ce jour du Comité des représentants permanents (Coreper) au Conseil (STATEMENT/14/197)
16.06.2014Contrôle légal des comptes
De nouvelles règles (Directive 2014/56/UE et Règlement 537/2014) visant à améliorer la qualité de l'audit légal au sein de l'UE sont entrées en vigueur (EXME 14 / 16.06)
12.06.2014Banques
Aujourd’hui, la Directive sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et entreprises d’investissement (BRRD) et la Directive sur les systèmes de garantie des dépôts ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne (EXME 14 / 12.06)
12.06.2014Valeurs mobilières
Aujourd’hui, la Directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID 2) – abrogeant la Directive 2004/39/EC – et le Regulation on markets in financial instruments (MiFIR) ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (EXME 14 / 12.06)
12.06.2014Valeurs mobilières
Aujourd’hui, le Règlement n° 596/2014 sur les abus de marché et la Directive 2014/57/EU sur les sanctions pénales en cas d’abus de marché ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (EXME 14 / 12.06)
11.06.2014Banques
L’Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé le Règlement uniforme interactif qui est un outil en ligne conçu pour faciliter la navigation à travers l’ensemble unifié des règles prudentielles harmonisées appliquées au secteur bancaire de l’UE. Cet outil fournit un recueil complet des textes de niveau un à la fois pour le règlement (UE) n ° 575/2013 (CRR) et la directive 2013/36/UE (CRD), les normes techniques correspondantes élaborées par l’Autorité bancaire européenne (ABE) et adoptées par la Commission européenne (normes techniques de réglementation et normes techniques d’exécution), ainsi que les orientations de l’ABE et les questions-réponses associées. Le règlement uniforme vise à garantir une application cohérente du cadre réglementaire bancaire dans l’UE.
05.06.2014Banques
La Commission a adopté un Rapport de la Commission au Parlement Européen et au Conseil sur les obstacles juridiques à la libre circulation des capitaux entre établissements au sein de sous-groupes de liquidité particuliers (Rapports sur la CRD IV)
04.06.2014Banques
La Commission a adopté 3 nouveaux règlements d’exécution
04.06.2014Banques
La Commission a adopté 2 nouveaux règlements délégués

Mai 2014

28.05.2014Comptabilité
La date limite pour la réception des candidatures concernant le groupe d’experts sur l’évaluation du Règlement IAS est prolongée jusqu’au 3 juin 2014
27.05.2014Contrôle légal des comptes
La Directive modifiée et le nouveau règlement sur l’audit légal sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne
26.05.2014Propriété industrielle
Lors d’un référendum qui s’est tenu hier, les Danois se sont prononcés en faveur de la participation de leur pays à la Juridiction unifiée du brevet (UPC) (STATEMENT/14/172)
26.05.2014Respect des droits de propriété intellectuelle
Le Conseil de l’Union européenne adopte la position sur la directive relative aux secrets d’affaires (Communiqué de presse du Conseilpdf)
16.05.2014Services financiers
Réponse à la demande du Conseil de Stabilité Financier (CSF) de plans d’action visant à réduire la dépendance à l’égard des agences de notation de crédit
15.05.2014Services financiers
La Commission européenne publie sa première analyse complète de l'ensemble du programme de réglementation financière (IP/14/564)
08.05.2014Libre circulation des professions
la Commission européenne publie la carte européenne des professions réglementées (IP/14/537)
05.05.2014Services financiers
La Commission a adopté aujourd’hui un rapport adressé au Parlement européen et au Conseil au sujet de la mise sur pied au sein de l’UE d’un réseau de petites agences de notation de crédit. (MEX/14/0505)

Avril 2014

30.04.2014Droit d’auteur
L’Union européenne signe le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des déficients visuels aux livres (EXME 14 / 30.04)
29.04.2014Comptabilité
La Commission appelle à candidature pour la constitution de son groupe d’experts sur l’évaluation du Règlement IASpdf(44 KB) Choisir les traductions du lien précédent . Les candidatures doivent être envoyées à l’adresse markt-f3@ec.europa.eu
29.04.2014Comptabilité
La Commission lance une consultation sur sa stratégie en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) 2011-2014 : résultats, lacunes et enjeux à venir (IP/14/491)
28.04.2014Valeurs mobilières
La Commission a adopté aujourd’hui cinq décisions d’exécution qui confirment que les règles en vigueur sur les agences de notation de crédit en Argentine, au Brésil, à Hong Kong, au Mexique et à Singapour sont équivalentes aux règles de l’UE sur les agences de notation de crédit. (MEX/14/0428)
28.04.2014Infrastructure des marchés financiers
« L’intégration financière et la stabilité dans une nouvelle architecture financière » – Conférence conjointe de la Banque centrale européenne et de la Commission européenne (Diffusion en direct par webstreaming pendant la conférence) (MEX/14/0428)
16.04.2014Banques
La Commission adopte des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements conformément au Règlement (EU) N°575/2013 (EXME 14 / 16.04)
16.04.2014Marchés publics, Infractions
La Commission demande à la Suède de respecter la règlementation de l’UE (MEMO/14/293)
16.04.2014Libre circulation des professions, Infractions
La Commission demande à Chypre, à l’Irlande, à l’Italie, au Luxembourg et à la Roumanie de mettre totalement en œuvre la règlementation de l’UE (MEMO/14/293)
15.04.2014Valeurs mobilières
Le Parlement européen adopte la mise à jour de la réglementation concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID  2) (STATEMENT/14/129)
15.04.2014Fonds d’investissement
Une meilleure protection pour les investisseurs au détail: la Commission salue l'adoption par le Parlement du renforcement des règles européennes sur les OPCVM (STATEMENT/14/121)
15.04.2014Services financiers de détail
Choisir l'investissement adapté à vos besoins: un document d'information de base va aider les investisseurs au détail à faire le bon choix (STATEMENT/14/122)
15.04.2014Services financiers de détail
Le Parlement européen adopte la directive sur les comptes de paiement (STATEMENT/14/123)
15.04.2014Comptabilité
Améliorer la gouvernance d'entreprise: les plus grandes entreprises européennes devront être plus transparentes sur leur fonctionnement (STATEMENT/14/124)
15.04.2014Banques, Services financiers
Finalisation de l’Union bancaire : le Parlement européen soutient les propositions de la Commission (Mécanisme de résolution unique, Redressement et Résolution des Banques et systèmes de garantie des dépôts) (STATEMENT/14/119)
15.04.2014Infrastructure des marchés financiers
Le Parlement européen a adopté le Règlement sur le règlement des titres et les CSD (STATEMENT/14/130)
09.04.2014Droit des sociétés
La Commission européenne propose de renforcer l’engagement des actionnaires et de leur donner un droit de regard sur la rémunération dans les grandes sociétés (IP/14/396)
09.04.2014Directive « Services »
Le groupe de haut niveau sur les services aux entreprises publie son rapport final (IP/14/393)
07.04.2014Libre circulation des professions
La Commission européenne publie une consultation sur l'introduction de la Carte professionnelle européenne (EPC) pour les infirmières, les médecins, les pharmaciens, les kinésithérapeutes, les ingénieurs, les guides de montagne et les agents immobiliers.
04.04.2014Marchés publics
La Commission européenne se félicite de l’entrée en vigueur, le 6 avril 2014, de la révision de l’AMP qui avait été conclu en décembre 2011 (IP/14/381)
03.04.2014Marché intérieur
Single Market News l’édition Nº 68 est en ligne
03.04.2014Contrôle légal des comptes
Le Parlement européen a approuvé l’accord préalable sur la directive et le nouveau règlement sur l’audit légal (STATEMENT/14/104)
02.04.2014Services financiers de détail
Le Parlement et le Conseil soutiennent la proposition de la Commission sur un "document d’informations clés" pour les produits d’investissement de détail (STATEMENT/14/94)
01.04.2014Droit d’auteur
De nouvelles entreprises se joignent à la lutte contre la vente illégale de contrefaçons sur Internet (MEX/14/401)