Documents liés à la procédure législative

• Livre vert de la Commission sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur [COM (1996) 76]
  (fichiers PDF, 137-508 KB)

• Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel [COM (1997) 356]
  (fichiers PDF, 59-271 KB)

• Avis du Comité économique et social sur la proposition

• Avis du Parlement Européen sur la proposition (codécision, première lecture) [A4-0136/98]
  (fichiers PDF, 55-102 KB)  

• Proposition modifiée [COM (1998) 332]

• Position Commune (CE) nº 43/98 arrêtée par le Conseil le 29 juin 1998

• Communication de la Commission au Parlement Européen sur la position commune [SEC (1998) 1140] (fichiers PDF, 26-123 KB)

• Décision du Parlement Européen relative à la position commune arrêtée par le Conseil (codécision, deuxième lecture) [A4-0325/98]

• Avis de la Commission et proposition modifiée [COM (1998) 627]
  (fichiers PDF, 13-112 KB)