Etude sur le potentiel économique des services de media audiovisuels transfrontaliers payants
TNS opinion, Plum, the futures company - Etude élaborée pour le compte de la Commission européenne – Janvier 2012
Second rapport sur l’application de la directive
L’article 3 du traité instituant la Communauté européenne assigne à celle-ci la mission de créer un marché intérieur caractérisé par l’abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.
La directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel, a été adoptée pour rapprocher les dispositions nationales relatives aux services concernés en vue d’atteindre les objectifs du marché intérieur en ce qui concerne la libre circulation des services et des marchandises.
Son article 7 dispose que, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la directive et, à compter de cette date, tous les deux ans, la Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social sur l’application de la présente directive.
- Communiqué de presse (06.10.2008)
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Annexe
(SEC-2506) -
Rapport
Consultation publique
11.02.2008 – Lancement d’une consultation sur les services protégés par un système d’accès conditionnel
Etude sur l’impact de la directive Accès conditionne (Study on the impact of the Conditional Access Directive)
KEA et CERNA - Etude élaborée pour le compte de la Commission européenne – décembre 2007
Directive 98/84/CE
La Directive 98/84/CE sur la protection juridique des services à accès conditionnel a pour objectif de protéger de façon équivalente, au sein de l’Union européenne, les services payants électroniques contre la piraterie en interdisant toute activité commerciale de fabrication, distribution ou de publicité des cartes à puces et d’autres dispositifs permettant de contourner l’accès protégé de services de télévision, radio et internet payants.
- Texte de la Directive dans toutes les langues
- Documents liés à la procédure législative
Décision EEE
- Décision du Comité mixte de l’EEE nº 17/2001 du 28 février 2001 modifiant les annexes X (Services audiovisuels) et XI (Services de télécommunications) de l’accord EE, dans toutes les langues
Rapport sur la mise en œuvre de la Directive
L’article 7 de la Directive dispose que, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la Directive et à compter de cette date, tous les deux ans, la Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social sur l’application de la Directive, accompagné, le cas échéant, de propositions, en particulier en ce qui concerne les définitions de l’article 2, pour l’adapter en fonction de l’évolution économique et technique et des consultations menées par la Commission.
Le premier rapport porte sur l’application de la Directive depuis son adoption en novembre 1998 jusqu’à la fin de 2002.
Le rapport présente et analyse les faits saillants sur les dispositions clefs de la Directive et leur application dans les législations nationales. Le rapport est fondé sur les informations quant à la transposition fournies par les Etats membres, les prises de positions des opérateurs économiques, (notamment sur l’accroissement de la piraterie et les mesures de transposition des Etats membres ainsi que sur les positions et les analyses de la Commission. Ce rapport tient également compte des résultats d’une étude réalisée par un consultant indépendant, commandée en 1999 sur l’usage de l’accès conditionnel pour des raisons autres que la protection de la rémunération.
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Résumé
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Rapport complet – COM(2003)198 final du 24.04.2003
- Communiqué de presse
Instruments du Conseil de l’Europe
- Convention STE nº 178 sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel
- Le Conseil de l’Europe a adopté la Convention le 24 Janvier 2001 et elle est entrée en vigueur le 1er Juillet 2003. Adoptée trois ans après la directive européenne, ses provisions sont similaires: les parties doivent mettre en place des sanctions contre le piratage des systèmes – commes les décodeurs, les cartes à puce ou des logiciels – qui filtrent l’accès au contenu moyennant paiement. La Commission propose maintenant de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe afin d’étendre les dispositions similaires à la directive européenne aux 47 Etats Membres du Conseil de l’Europe et a adopté le 15 Décembre 2010 deux projets de décision du Conseil en vue de signer et conclure la Convention nº 178 du Conseil de l’Europe sur la protection juridique des services à accès conditionnel.
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Proposition de Décision du Conseil concernant la signature de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel
Document de travail des services de la Commission – Tableau comparatif
- Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel
- Recommandation nº R(91)14 sur la protection juridique des services de télévision cryptés
- Convention STE nº 185 sur la cybercriminalité