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Protection juridique des services à accès conditionnel

Directive 98/84/CE

La Directive 98/84/CE sur la protection juridique des services à accès conditionnel a pour objectif de protéger de façon équivalente, au sein de l’Union européenne, les services payants électroniques contre la piraterie en interdisant toute activité commerciale de fabrication, distribution ou de publicité des cartes à puces et d’autres dispositifs permettant de contourner l’accès protégé de services de télévision, radio et internet payants.

Décision EEE

  • Décision du Comité mixte de l’EEE nº 17/2001 du 28 février 2001 modifiant les annexes X (Services audiovisuels) et XI (Services de télécommunications) de l’accord EE, dans toutes les langues

Application de la Directive 98/84/EC au niveau national

Rapports sur la mise en œuvre de la Directive

L’article 7 de la Directive dispose que, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la Directive et à compter de cette date, tous les deux ans, la Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social sur l’application de la Directive.

Études

Étude sur le potentiel économique des services de media audiovisuels transfrontaliers payants

TNS opinion, Plum, the futures company - Étude élaborée pour le compte de la Commission européenne – Janvier 2012

Étude sur l’impact de la directive Accès conditionne (Study on the impact of the Conditional Access Directive)

KEA et CERNA - Étude élaborée pour le compte de la Commission européenne – décembre 2007

Groupe d’experts sur l’accès conditionnel

Le 30 septembre 2008 la Commission a décidé de créer un groupe d'experts des États membres afin d'améliorer la mise en œuvre de la directive 98/84/CEE par l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les administrations nationales, et débattre de tout problème émergeant en relation avec l'accès conditionnel.

Consultation publique

11.02.2008 – Lancement d’une consultation sur les services protégés par un système d’accès conditionnel