Protection juridique des services
électroniques payants
(accès conditionnel)
Second rapport sur l’application de la directive
L’article 3 du traité instituant la Communauté européenne assigne à celle-ci la mission de créer un marché intérieur caractérisé par l’abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.
La directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel, a été adoptée pour rapprocher les dispositions nationales relatives aux services concernés en vue d’atteindre les objectifs du marché intérieur en ce qui concerne la libre circulation des services et des marchandises.
Son article 7 dispose que, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la directive et, à compter de cette date, tous les deux ans, la Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social sur l’application de la présente directive.
Consultation publique
11.02.2008 – Lancement d’une consultation sur les services protégés par
un système d’accès conditionnel
Etude sur l’impact de la directive Accès conditionne
(Study on the impact of the Conditional Access Directive)
KEA et CERNA - Etude élaborée pour le compte de la Commission européenne –
décembre 2007
- Etude
 
(PDF - 1,2 MB)
- Résumée
Directive 98/84/CE
La Directive 98/84/CE sur la protection juridique des services à
accès conditionnel a pour objectif de protéger de façon équivalente, au
sein de l’Union européenne, les services payants électroniques contre la
piraterie en interdisant toute activité commerciale de fabrication,
distribution ou de publicité des cartes à puces et d’autres dispositifs
permettant de contourner l’accès protégé de services de télévision,
radio et internet payants.
Décision EEE
- Décision du Comité mixte de
l’EEE nº 17/2001 du 28 février 2001 modifiant les annexes X
(Services audiovisuels) et XI (Services de télécommunications) de
l’accord EE, dans toutes les langues
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L’article 7 de la Directive dispose que, au plus tard trois ans après
l’entrée en vigueur de la Directive et à compter de cette date, tous les
deux ans, la Commission présente un rapport au Parlement européen, au
Conseil et au Comité économique et social sur l’application de la
Directive, accompagné, le cas échéant, de propositions, en particulier
en ce qui concerne les définitions de l’article 2, pour l’adapter en
fonction de l’évolution économique et technique et des consultations
menées par la Commission.
Le premier rapport porte sur l’application de la Directive
depuis son adoption en novembre 1998 jusqu’à la fin de 2002.
Le rapport présente et analyse les faits saillants sur les dispositions
clefs de la Directive et leur application dans les législations
nationales. Le rapport est fondé sur les informations quant à la
transposition fournies par les Etats membres, les prises de positions
des opérateurs économiques, (notamment sur l’accroissement de la
piraterie et les mesures de transposition des Etats membres ainsi que
sur les positions et les analyses de la Commission. Ce rapport tient
également compte des résultats d’une
étude réalisée par un consultant indépendant, commandée en 1999 sur
l’usage de l’accès conditionnel pour des raisons autres que la
protection de la rémunération.
-
Convention STE nº 178 sur la protection juridique des services à
accès conditionnel et des services d’accès conditionnel
-
Le Conseil de l’Europe a adopté la Convention le 24 Janvier 2001 et
elle est entrée en vigueur le 1er Juillet 2003. Adoptée trois ans après
la directive européenne, ses provisions sont similaires: les parties
doivent mettre en place des sanctions contre le piratage des systèmes – commes les décodeurs, les cartes à puce ou des logiciels – qui filtrent
l’accès au contenu moyennant paiement. La Commission propose maintenant
de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe afin d’étendre les
dispositions similaires à la directive européenne aux 47 Etats Membres
du Conseil de l’Europe et a adopté le 15 Décembre 2010 deux projets de
décision du Conseil en vue de signer et conclure la Convention nº 178
du Conseil de l’Europe sur la protection juridique des services à accès
conditionnel.
- Recommandation
nº R(91)14 sur la protection juridique des services de télévision
cryptés
-
Convention STE nº 185 sur la cybercriminalité
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