Informations de référence et liens utiles

Informations de référence

• Etude sur l'utilisation de l'accès conditionnel pour des raisons autres que la protections de la rémunération (IVIR)

Autres (projets de) législation communautaire relevante

• Directive 1995/47/EC - Normes de télévision (abrogée à partir du 24. Juillet 2003)
• Directive 1998/48/EC - Transparence réglementaire
• Directive 2000/31/EC - Commerce électronique
• Directive 2001/29/EC - Droit d'auteur dans la societé de l'information
• Directive 2002/19/EC - Télécom Accès
• Directive 2002/21/EC - Télécom Cadre
• Directive 2002/22/EC - Télécom Service universel et les droits des utilisateurs

• COM(2002)173 - Proposition de Décision-Cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'informations
• COM(2003)46 - Proposition de Directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle

Useful Links

• AEPOC - Association Européenne pour la Protection des Oeuvres et services Cryptés
• STOP Denmark - Scandinavian TV Organisations against Piracy, Denmark