Chemin de navigation

Autres outils

Secrets d’affaires et informations commerciales confidentielles

Le Conseil de l’Union européenne adopte la position sur la directive relative aux secrets d’affaires – 26.05.2014

Lors du Conseil « Compétitivité » du 26 mai 2014, les ministres ont adopté l’orientation générale relative à la proposition de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

La Commission propose des règles pour la protection du secret d’affaires – 28.11.2013

Ce projet de directive proposé par la Commission crée une définition commune du secret d’affaires et met en place des moyens permettant aux victimes de l’appropriation illicite d’un tel secret d’obtenir réparation. Il sera ainsi plus facile pour les juridictions nationales de traiter les affaires d’appropriation illicite d’informations commerciales confidentielles ou de retirer du marché des produits qui constituent une atteinte à un secret d’affaires et, pour les victimes de tels actes, de recevoir des dommages-intérêts.

Étude sur les secrets d'affaires et les informations commerciales confidentielles dans le marché intérieur – 11.07.2013

Suite à un appel d'offres publié le 31 août 2011, les services de la Commission européenne ont contacté le cabinet juridique Baker & McKenzie pour effectuer une étude sur le rôle possible des secrets d'affaires et des informations commerciales confidentielles comme moteur pour l'innovation, la compétitivité et la croissance économique dans l'Union européenne. L'étude inclut une enquête menée fin 2012 auprès de 537 entreprises, dont 323 PME (de moins de 250 employés). L'étude donne une vue détaillée du cadre juridique gouvernant les secrets d'affaires dans les 27 Etats membres de l'époque, les Etats-Unis, le Japon et la Suisse.

Consultation publique sur la protection contre l’appropriation illicite des secrets d’affaires et des informations commerciales confidentielles – 11.12.2012

Les services de la Commission ont lancé une consultation en ligne sur la protection contre l’appropriation illicite des secrets d’affaires et des informations commerciales confidentielles. Cette consultation a eu lieu du 11 décembre 2012 au 8 mars 2013 et a recensé les opinons de 386 répondants, provenant notamment des entreprises, des citoyens, des organisations commerciales etc.

Cette consultation visait à connaître la manière dont les secrets d’affaires étaient perçus et utilisés, à évaluer les différents systèmes juridiques nationaux et le respect des secrets d’affaires, en particulier dans un contexte transfrontière. La consultation visait aussi à évaluer l’opinion des parties prenantes sur une initiative potentielle de l’Union européenne visant à améliorer la protection des secrets d’affaires dans l’Union.

Conférence sur les secrets d’affaires – 29.06.2012

A Commission Conference entitled “Trade Secrets: Supporting Innovation, Protecting Know-how” took place on Friday 29th June 2012 in Brussels.

Une conférence organisée par la Commission et intitulée, « Les secrets d’affaires soutenir l’innovation, protéger le savoir-faire » a eu lieu le vendredi 29 juin 2012 à Bruxelles.

Cette conférence s’est penchée sur le défi urgent de protéger les secrets d’affaires des entreprises européennes contre le détournement malhonnête de leur savoir-faire et d’autres informations stratégiques relatives à leurs activités. La conférence a examiné la protection légale des secrets d’affaires et des informations confidentielles, le raisonnement économique qui la motive, ainsi que le rôle et l’importance des secrets d’affaires dans l’innovation et la compétitivité. La Conférence a fourni le cadre pour un dialogue fructueux avec les parties prenantes sur des options politiques possibles. Elle a également été une étape préparatoire au le lancement d’une enquête sur le sujet. L’enquête européenne sur l’utilisation des secrets d’affaires et leur protection contre le détournement sera lancée en octobre 2012. Elle sera effectuée par Baker & McKenzie (Milan), qui contactera plus de 700 sociétés dans différents Etats membres. En outre, les sociétés ou organisations professionnelles souhaitant participer pourront le faire directement. La Commission mettra à disposition un lien permettant aux parties prenantes de participer à cette enquête.

Conference documents:Documents de la conférence :