Dialogues des parties prenantes

• Concepts et compétences
• Vente de contrefaçons sur Internet
• Téléchargement illégal (Violation du droit d' auteur en ligne)

Concepts et compétences

Les Dialogues des parties prenantes sont une méthode de travail dont l'objectif est de rassembler un groupe représentatif d'intervenants afin de discuter de problèmes concrets dans le domaine du respect des DPI et d'explorer les possibilités de coopération volontaire, le tout dans le respect du cadre juridique existant.

Ces dialogues entre les différents acteurs visent à mettre en valeur l'intérêt commun des participants et à encourager le travail de collaboration en mettant l'accent sur  des solutions communes, pratiques et réalisables de problèmes concrets dans un environnement technologique et commercial en pleine évolution.  out ceci pourrait se présenter par exemple sous la forme d'un Protocole d'Accord (MoU). Une telle approche, multilatérale et participative, correspond bien à la vision de la Commission du «mieux légiférer».

Les Dialogues des parties prenantes visent à promouvoir une culture de propriété intellectuelle de haute qualité. En effet, ceci est considéré comme un élément crucial dans une société moderne fondée sur la connaissance. En améliorant la compréhension mutuelle des participants sur leurs positions respectives et en identifiant les domaines d'intérêts communs, les intervenants seront plus enclins à échanger des informations et à comparer les différents moyens d'action, tout en tenant compte d'autres intérêts, comme ceux des utilisateurs d'Internet. De plus, des accords volontaires peuvent aussi être plus facilement étendus au-delà de l'Union européenne et devenir à l'échelle mondiale une référence des meilleures pratiques dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage.

La Direction générale du Marché intérieur et des Services de la Commission européenne agit en tant que modérateur de ces dialogues. Elle fournit le support administratif et logistique et garantit, le cas échéant, un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu, y compris les droits et attentes légitimes des citoyens européens.

Les premier fondements du protocole d'accord se trouvent dans la Communication de la Commission de 2009 sur le renforcement du respect des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur, qui a reconnu que la lutte contre la contrefaçon et le piratage ne profitait pas seulement aux titulaires des droits, mais aussi à d' autres parties prenantes, telles que les plateformes Internet et les consommateurs. De même, la résolution du Conseil sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage et la résolution du Conseil sur le respect des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur ont reconnu la gravité du problème de la contrefaçon et du piratage et ses conséquences sur la culture et la créativité ainsi que sur la compétitivité de l'Union européenne tant pour ses entreprises et ses créateurs que pour les consommateurs. Aussi le Parlement européen, dans sa réponse à la Communication de la Commission, a largement approuvé cette approche. 

Dans le domaine du respect des Droits de Propriété Intellectuelle, les Dialogues visaient la vente en ligne de produits contrefaits et le piratage en ligne.

Vente de contrefaçons sur Internet

Ce dialogue réunit un groupe représentatif de titulaires de droits leaders et de plates-formes internet dans le but commun est de réduire la vente de contrefaçons par le biais des plates-formes commerce électroniques. Un certain nombre de rencontres fructueuses ont eu lieu en 2009 et 2010 en vue de parvenir à un accord global sous la forme d'un protocole d'accord.

Le protocole d'accord résultant de ces discussions prévoit que les sociétés s'engagent à prendre certaines mesures  et que les associations commerciales continuent à promouvoir le protocole d'accord parmi leurs membres. Ce protocole définit une série de principes communs, y compris des mesures efficaces visant à empêcher des publications d'offres de marchandises contrefaites sur les plates-formes internet. Le protocole d'accord prévoit une période d'évaluation d'un an pour examiner et mesurer les progrès accomplis, sous les auspices des services de la Commission.

Le protocole d'accord établit un juste équilibre entre les intérêts des parties concernées et devrait être une première étape satisfaisante pour renforcer la lutte contre la contrefaçon et le piratage sur l'internet.

L'accord sur ce protocole démontre que des arrangements volontaires peuvent, dans certaines circonstances, fournir plus de flexibilité afin de s'adapter rapidement aux évolutions technologiques et d'offrir des solutions efficaces.

Il est important de noter que les questions liées à la vente de contrefaçons en ligne sont très différentes de celles relatives au partage illégal d'œuvres protégées sur l'Internet. Par conséquent, le but de ce protocole d'accord n'est pas de lutter contre le piratage en ligne.

• Protocole d'accord sur la vente de contrefaçons sur Internet (signé le 4 mai 2011)

Téléchargement illégal (Violation du droit d'auteur en ligne)

Le Dialogue des parties prenantes sur le téléchargement illégal composé des représentants de l'industrie du divertissement, des fournisseurs de services d'Internet et des entreprises de télécommunications, a été lancé à l'été 2009.

Depuis lors, il a principalement exploré une série de questions relatives au partage illégal de fichiers, ce qui inclut l'impact sur les différentes industries et la société dans son ensemble ainsi que la disponibilité d'offres légales attrayantes et
facilement accessibles.

Ce dialogue à vocation "exploratoire", visait à instaurer progressivement un climat de confiance et à faciliter le dialogue en favorisant la compréhension mutuelle parmi les différents types d'acteurs impliqués. En tant que tel, il a été un succès et est reconnu par les parties prenantes et les services de la Commission comme un exercice sérieux et très productif.

Début 2011, le Dialogue a été résilié.

• Rapport de synthèse