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Protocole d’accord

Concepts et compétences

Les Dialogues des parties prenantes sont une méthode de travail dont l’objectif est de rassembler un groupe représentatif d’intervenants afin de discuter de problèmes concrets dans le domaine du respect des DPI et d’explorer les possibilités de coopération volontaire, le tout dans le respect du cadre juridique existant.

Ces dialogues entre les différents acteurs visent à mettre en valeur l’intérêt commun des participants et à encourager le travail de collaboration en mettant l’accent sur des solutions communes, pratiques et réalisables de problèmes concrets dans un environnement technologique et commercial en pleine évolution. out ceci pourrait se présenter par exemple sous la forme d’un Protocole d’Accord (MoU).

La Direction générale du Marché intérieur et des Services de la Commission européenne agit en tant que modérateur de ces dialogues. Elle fournit le support administratif et logistique et garantit, le cas échéant, un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu, y compris les droits et attentes légitimes des citoyens européens.

Les premier fondements des protocoles d’accord se trouvent dans la Communication de la Commission de 2009 sur le renforcement du respect des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur, qui a reconnu que la lutte contre la contrefaçon et le piratage ne profitait pas seulement aux titulaires des droits, mais aussi à d’ autres parties prenantes, telles que les plateformes Internet et les consommateurs. De même, la résolution du Conseil sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage et la résolution du Conseil sur le respect des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur ont reconnu la gravité du problème de la contrefaçon et du piratage et ses conséquences sur la culture et la créativité ainsi que sur la compétitivité de l’Union européenne tant pour ses entreprises et ses créateurs que pour les consommateurs. Aussi le Parlement européen, dans sa réponse à la Communication de la Commission, a largement approuvé cette approche.

Protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur Internet