Directive sur l’application des droits de propriété intellectuelle

La directive sur l’application des droits de propriété intellectuelle, comme les droits d’auteur et les droits voisins, les marques commerciales, les dessins ou les brevets a été adoptée en avril 2004.

La directive exige que tous les États membres mettent en place des moyens de recours et des sanctions effectifs, dissuasifs et proportionnés contre les auteurs des actes de contrefaçon et de piratage, en créant ainsi une égalité de traitement entre les titulaires de droits dans l’UE. Cela signifie que les Etats membres seront dotés d’une série de mesures, de procédures et de recours similaires, qui permettront aux titulaires de droits de défendre leurs droits de propriété intellectuelle (qu’il s’agisse des droits d’auteur ou des droits voisins, des marques, des brevets, des dessins, etc.) en cas d’atteinte.

30.11.2012: Procédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle : consultation publique sur l’efficacité des procédures et l’accessibilité des mesures

30.05.2012: Conférence sur le « respect des droits de propriété intellectuelle: le réexamen de la directive 2004/48/EC » organisée le 26 avril 2012

14.07.2011

Synthèse de l’audition publique sur la directive 2004/48/CE du 7 juin 2011(37 KB)

Liste de participants

19.04.2011: Audition publique sur la directive 2004/48/CE et les défis posés par l’environnement numérique – Bruxelles, 7 juin 2011

11.01.2011

Consultation sur le rapport de la Commission relatif au respect des droits de propriété intellectuelle

Synthèse des réponses (08.07.2011)
Réponses des contributeurs
Rapport relatif au respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2010) 779)
Analysis of the application of Directive 2004/48/EC on the enforcement of intellectual property rights in the Member States (SEC(2010) 1589)

15.05.2008: Jugement de la Cour de Justice ; Affaire C-341/07 Commission c. Suède

13.04.2005: Déclaration de la Commission concernant l’article 2 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle(2005/295/CE)

29.04.2004

Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle

Texte de la directive
Communiqué de presse (IP/04/316 ), 09.03.2004
Communiqué de presse (IP/03/144 ), 30.01.2003
Questions fréquemment posées (MEMO/03/20 )