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Révision de la Directive OPCVM

Consultation publique sur OPCVM (26.07.2012)

Les services de la Commission ont lancé une consultation qui se concentre sur les règles produits des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), les outils de gestion du risque de liquidité, le passeport dépositaire, les organismes de placement collectif monétaires et les investissements à long terme.

Proposition de directive visant à amender la Directive 2009/65/EC

Le 3 Juillet 2012 la Commission a adopté une proposition de directive visant à amender la Directive 2009/65/EC par rapport aux fonctions de dépositaire, aux pratiques de rémunération et au régime de sanctions.

Mesures d’exécution de la Directive 2009/65/CE (refonte de la Directive 85/611/CEE)

Le 1er juillet 2010, la Commission a complété un programme d’améliorations de la réglementation européenne sur les fonds d’investissement en adoptant quatre mesures d’exécution (deux directives et deux règlements) de la directive 2009/65/CE.

  • Communiqué de presse
  • Règlements
    • Règlement (UE) no 583/2010pdf de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations clés pour l’investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture des informations clés pour l’investisseur ou du prospectus sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web
    • Règlement (UE) no 584/2010pdf de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme et le contenu de la lettre de notification normalisée et de l’attestation OPCVM, l’utilisation des communications électroniques entre autorités compétentes aux fins de la notification, ainsi que les procédures relatives aux vérifications sur place et aux enquêtes et à l’échange d’informations entre autorités compétentes
  • Directives
    • Directive 2010/42/UEpdf de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification
    • Directive 2010/43/UEpdf de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion

Le règlement de la Commission portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE en ce qui concerne les informations clés pour l’investisseur est complémenté par les guides pratiques publiées le 1er juillet 2010 par le CERVM (le comité européen des régulateurs des valeurs mobilières):

  • Guide pratique sur la méthodologie pour le calcul de l’indicateur synthétique de risque et de rendement dans le document d’information clé pour l’investisseur English
  • Guide pratique sur la méthodologie pour le calcul des frais courants dans le document d’information clé pour l’investisseur English

Le 12 avril 2010, le comité européen des valeurs mobilières (CERVM) a voté en faveur des projets des mesures d’exécutions énumérés ci-dessous. Les mesures se fondent sur les conseils techniques du CERVM et ont été préparées en coopération avec le comité européen des valeurs mobilières (le ’comité de comitologie ’).

  • Projet de Directiveepdf Choisir les traductions du lien précédent   de la Commission portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion
  • Projet de Règlementpdf Choisir les traductions du lien précédent   de la Commission mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations clés pour l’investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture des informations clés pour l’investisseur ou du prospectus sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web.
  • Projet de Directivepdf Choisir les traductions du lien précédent   de la Commission portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification.
  • Projet de Règlementpdf Choisir les traductions du lien précédent   de la Commission mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil relatif à la forme et au contenu standard des notifications et des lettres d’attestation, à l’utilisation de moyens électronique de communication entre autorités compétents en matière de la notification, aux procédures applicables en matière d’enquete et de « contrôle sur place », et aux échange d’informations entre autorités compétents.

Tous ces projets sont disponibles dans les 22 langues officielles de l’Union Européenne et accessibles via le lien suivant : Registre de comitologie.

Les projets des mesures sont accompagnées par :

  • Résumé de l’étude d’impacttpdf Choisir les traductions du lien précédent   des mesures de niveau 2, publiée par la Commission
  • De l’intégralité de l’étude d’impactEnglishdes mesures de niveau 2, publiée par la Commission

(1) Recommandations techniques du CERVM

Le 13 février 2009 la Commission a envoyé au comité européen des régulateurs de valeurs mobilières (CERVM) une demande provisoire d’avis relatif aux mesures d’exécution de la nouvelle Directive OPCVM. Le caractère provisoire de cette demande découlait du fait que la nouvelle Directive n’a pas encore été adoptée formellement.

Compte tenu de l’importance des pouvoirs d’exécution confiés à la Commission, la demande provisoire d’avis a été divisée en trois parties : sa partie I couvre les domaines prioritaires pour lesquels la Directive oblige la Commission à adopter des mesures d’exécution. Cela touche principalement au bon fonctionnement du passeport de la société de gestion. La partie II couvre les mesures liées au nouveau concept d’information clé pour l’investisseur. La partie III couvre les domaines comme les fusions entre fonds d’OPCVM, les structures « maitre-nourricier » et la nouvelle procédure de notification.

Le 28 octobre 2009, le CERVM a soumis à la Commission la première partie des conseils techniques couvrant des domaines relatifs au passeport de société de gestion, l’information clé pour l’investisseur et la coopération entre autorités compétents en matière de surveillance.

Le 21 décembre 2009, le CERVM a soumis à la Commission la deuxième partie de ses conseils techniques concernant les fusions de fonds, les structures maître-nourricier et à la procédure de notification. Aux fins de l’information clé pour l’investisseur le CERVM a fourni à la Commission les méthodologies pour le calcul de l’indicateur synthétique de risque et de des frais en cours.

13.07.2009 – Adoption de la Directive 2009/65/EC (Refonte Directive 85/611/EEC)

Directive 2009/65/CEpdf du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte)

16.07.2008 – Refonte de la Directive 85/611/EECC

Les changements qui sont proposés ont pour but de lever les obstacles administratifs à la distribution trans-frontière des fonds OPCVM. La nouvelle directive instaure également un cadre juridique pour les fusions entre OPCVM ainsi que pour la création de structures « mâitre/nourricier ». Le nouveau texte remplace le prospectus simplifié par le nouveau concept « d’information clé pour l’investisseur ». Il renforce les mécanismes existants de coopération entre superviseurs nationaux.

07.09.2007 – Consultation publique sur de possibles modifications à la Directive OPCVM

Les commentaires reçus dans le cadre de la consultation sont accessibles en cliquant sur le lien suivant : contributions authorised for publication

Une synthèse des réponses aux orientations initiales des parties prenantespdf Choisir les traductions du lien précédent 

La consultation publique a pris fin au 15 juin 2007.

26.04.2007 – Intégrer le marché unique des fonds d’investissement coordonnés (OPCVM) : conférence publique sur les premières orientations de la Commission européenne

A la suite de la publication du Livre blanc de la Commission en novembre 2006, les travaux préparatoires des prochaines modifications à la directive OPCVM sont en cours. Les modifications envisagées – simplifier la procédure de notification transfrontière, faciliter les fusions de fonds et le regroupement d’actifs, autoriser les gérants à gérer des fonds enregistrés dans d’autres États membres – vont permettre à l’industrie européenne des fonds d’investissement de bénéficier pleinement de tous les avantages d’un marché unique intégré. Ces modifications doivent être apportées de façon à ne pas diminuer le niveau de protection des investisseurs ni affaiblir les contrôles des régulateurs.

Le 22 mars 2007 la Commission européenne a publié ses orientations initiales sous la forme de possibles ajustements de la Directive OPCVM. L’objectif de cette conférence publique était d’initier un échange de vues ouvert sur le contenu et les impacts potentiels de ces orientations initiales.

Présentations faites par les orateurs

22.03.2007 – Orientations pour de possibles ajustements à la Directive OPCVM

Ci-dessous sont jointes les orientations initiales de la Direction générale du marché intérieur et services (DG MARKT) préfigurant les ajustements potentiels du cadre réglementaire européen de marché unique pour les fonds d’investissement – la directive OPCVM. Le Livre blanc de la Commission de novembre 2006 a identifié une série de modifications nécessaires et urgentes. Les services de la DG MARKT publient maintenant leurs points de vue initiaux sur la meilleure manière de réaliser des modifications.

L’ensemble des documents de consultation publiés par les services de la DG MARKT sont de nature préliminaire et sans préjudice aucun de toute décision que la Commission européenne pourrait adopter par la suite en la matière. La Commission européenne conserve son entière autonomie et son pouvoir d’initiative pour déterminer la forme et le contenu de sa proposition finale.

La date limite pour les réponses à cette consultation était le 15.06.2007.

Dernière mise à jour : 26.11.2012 | Haut de la page