Informations sur les instruments éligibles
en vertu de l’art. 52, § 4 de la directive 2009/65/CE

En vertu de l’article 52, paragraphe 4 de la Directive 2009/65/EC du 13 juillet 2009, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), les Etats membres sont autorisés à relever le plafond d’investissement s’appliquant aux organismes de placement collectifs coordonnés (OPCVM), pour leurs placements dans certains types d’obligations qui répondent aux exigences fixées par la disposition visée. Conformément à l’article 52, paragraphe 4, 3ème alinéa, l’objet de ce site web est de porter les informations reçues des Etats membres à la connaissance du public.

Ainsi, la transparence s’en trouvera accrue et facilitera l’accès aux informations relatives d’une part, à la base juridique autorisant l’émission des instruments répondant aux exigences posées à l’article 52, paragraphe 4, et d’autre part, dans la mesure du possible, aux instruments éligibles eux mêmes et à leurs émetteurs.

Cependant, dans la mesure où parmi ces obligations, certaines lignes arrivent à maturité tandis que d’autres sont émises, les informations mises à disposition sur ce site ne sauraient être exhaustives, ni mises à jour quotidiennement. Il vous est donc conseillé de vous mettre en relation avec le « Point de contact » au cas où une mise à jour ou des précisions quant à l’éligibilité d’une ligne spécifique d’obligations apparaîtraient nécessaires.

Pour votre information, les précédentes notifications sont disponibles en cliquant sur l’onglet « notifications précédentes ».

Etat membre	Liste des émetteurs et des émissions		Base juridique	Points de contact	Changement de plafond d’investissement	Commentaires
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Chypre
Allemagne
Estonie
Grèce
France
Hongrie
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Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malte
Pays-Bas
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Portugal
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