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Investissements alternatifs

Actes délégués et actes d’exécution

la Commission européenne a adopté un règlement délégué complétant la Directive 2011/61/UE – 17.12.2013

Le 17 Décembre 2013, la Commission européenne a adopté un règlement délégué complétant la Directive 2011/61/UE en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

Le règlement délégué détermine si un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs ("AIFM") est un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs de type ouvert et / ou de type fermé. Sous la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (la directive "AIFM"), les gestionnaires doivent suivre des règles précises en fonction du type des fonds d’investissement alternatifs qu’ils gèrent (type ouvert/ type fermé). Par conséquent, il est important de prévoir des règles détaillées permettant de déterminer si un gestionnaire gère des fonds d’investissement alternatifs de type ouvert et / ou de type fermé.

Règlement d’exécution (UE) no 447/2013 de la Commission – 16.05.2013

Le Règlement d’exécution (UE) no 447/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant la procédure applicable aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs qui choisissent volontairement de relever de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil a été publié au Journal Officiel de l'Union Européenne le 16 mai 2013.

Règlement d’exécution (UE) no 448/2013 de la Commission – 16.05.2013

Le Règlement d’exécution (UE) no 448/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant une procédure pour déterminer l’État membre de référence d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs établi dans un pays tiers en application de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil a été publié au Journal Officiel de l'Union Européenne le 16 mai 2013.

Règlement délégué de la Commission sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs – 22.03.2013

Le règlement délégué de la Commission (UE) No 231/2013 du 19 décembre 2012 complétant la Directive 2011/61/UE du Parlement Européen et du Conseil concernant les exemptions, les conditions générales d'opération, les dépositaires, l'effet de de levier, la transparence et la supervision a été publié au Journal Officiel de l'Union Européenne le 22 mars 2013.

Directive relative aux gérants de fonds dits « alternatifs »

Le 29 avril 2009, la Commission européenne a proposé un projet de Directive relative aux gérants de fonds dits « alternatifs » (« Alternative Investment Fund Managers » ou « AIFMs »). Ce projet de texte traduisait une volonté forte de mettre en place au niveau européen, un véritable dispositif de régulation et de supervision des activités de ces fonds. Ce projet avait pour but de standardiser les règles applicables à la gestion de fonds alternatifs et d’améliorer leur transparence vis-à-vis des investisseurs et des autorités publiques.

Le 11 novembre 2011, un accord politique du Parlement européen et du Conseil des ministres sur le texte de la directive a été conclu.

Proposition originale de la Commission

Transposition de la Directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs

La Commission européenne a publié les réponses aux questions reçues dans le cadre de la transposition de la Directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. Les questions et réponses peuvent être consultées sur le site internet dédié aux questions sur la législation du marché intérieur.