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Évolution récente

Évolution récente dans le cadre de Solvabilité

    Le Parlement européen adopte la Directive « Omnibus II » – 11.03.2014

    Le 11 mars 2014, le Parlement européen a adopté la Directive « Omnibus II » qui vient compléter la Directive « Solvabilité II » et achève ainsi le nouveau cadre de réglementation et de supervision des assurances dans l’UE.

    Proposition de directive reportant la date d’application de Solvabilité II – 13.12.2013

    Le 2 octobre 2013, la Commission a proposé un projet de Directive reportant la date d’application de Solvabilité II au 1er janvier 2016. Cette proposition a été adoptée le 11 décembre 2013.

    Juin 2013: EIOPA finalise l'étude technique sur les garanties de long terme, et les services de la Commission publient un rapport sur les résultats d'EIOPA.

    EIOPA a publié le 14 juin 2013 les résultats de son étude technique sur les garanties de long terme, réalisée conformément à la demande formulée par la Commission et les co-législateurs en décembre 2012. Ces résultats constituent une excellente base pour trouver un accord politique sur la directive Omnibus II, d'après le communiqué de presse de la Commission accueillant les résultats d'EIOPA. Le 27 juin 2013, les services de la Commission (DG MARKT) ont envoyé aux co-législateurs leur rapport en ce sens sur les résultats d'EIOPA. Ces résultats pointent vers un paquet de mesures (le paquet "branches longues") destiné à faciliter l'offre de produits d'assurance incorporant des garanties de long terme dans un environnement financier marqué par une forte volatilité artificielle.

    Les résultats d'EIOPA sur l'étude technique sur les garanties de long terme sont disponibles ici:

    https://eiopa.europa.eu/consultations/qis/insurance/long-term-guarantees-assessment/index.html

    Décembre 2012: Dialogue UE/États-Unis sur l'assurance: la voie à suivre

    Au terme d'une année d'intenses discussions sur les moyens d'améliorer l'environnement des entreprises, de renforcer la protection des consommateurs et de contribuer à une surveillance plus efficace, le comité de pilotage du projet de dialogue UE/États-Unis a adopté sept objectifs communs étayés par plusieurs initiatives. Ces objectifs seront présentés plus en détail dans un projet de programme d'activités qui sera élaboré au début de 2013.

    Le document présentant la voie à suivre, qui expose les objectifs communs et les initiatives à mettre en place au cours des cinq prochaines années, est disponible à l'adresse suivante:

    https://eiopa.europa.eu/publications/protocols/index.html

    Le projet de rapport factuel sur les points communs et les différences entre les juridictions dans des domaines essentiels liés aux régimes de surveillance a été publié en septembre 2012 à l'intention du grand public. Il a depuis lors été mis à jour et est disponible à l'adresse suivante:

    https://eiopa.europa.eu/fileadmin/tx_dam/files/publications/reports/EU_US_Dilaogue_Project_Factual_Report.pdfpdf

    Décembre 2012: lettre de Jonathan Faull, directeur général du marché intérieur et des services, à Gabriel Bernardino, président de l'AEAPP, sur une analyse technique de Solvabilité II

    En décembre 2012, la Commission a convenu avec le Parlement européen et le Conseil de l'UE de demander à l'AEAPP de réaliser une analyse technique de l'impact de Solvabilité II sur les produits d'assurance assortis de garanties à long terme. L'AEAPP publiera les spécifications techniques concernant cette analyse sur son site internet à la fin de Janvier 2013.

    Novembre 2012: lettre du commissaire Barnier à M. Gabriel Bernardino, président de l'AEAPP

    En novembre 2012, la Commission a répondu à une lettre de M. Bernardinopdf concernant le calendrier de mise en œuvre de la directive « Solvabilité II » (2009/138/CE). Dans sa lettre, la Commission demande à l'AEAPP de donner la priorité à une mise en œuvre rapide de certains aspects qualitatifs du cadre « Solvabilité II », tels que l'efficacité des systèmes de gouvernance et de la gestion des risque.

    Audition publique sur le projet de rapport concernant le projet de dialogue réglementaire UE-États-Unis sur l'assurance

    Le projet de dialogue UE-États-Unis a commencé au début de 2012, lorsque la Commission européenne, l'EIOPA, la National Association of Insurance Commissioners (NAIC) et le Federal Insurance Office du département américain du trésor (FIO) ont accepté d'y participer. L'objectif est de renforcer la compréhension mutuelle et la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis pour améliorer les débouchés commerciaux, la protection des consommateurs et la surveillance. Le projet, qui repose sur plus d'une décennie de dialogue réglementaire entre l'UE et les États-Unis, doit permettre de mieux connaître la structure, la fonction et les objectifs des régimes de surveillance des assurances dans l'UE et aux États-Unis, ainsi que de déterminer leurs principales caractéristiques.

    Dans ce cadre, deux auditions publiques sont organisées sur le projet de rapportpdf établi sur la base des conclusions des sept comités techniques du projet.

    Ces auditions auront lieu:

    • aux États-Unis: le vendredi 12 octobre 2012 de 14 h 00 à 17 h 00, heure locale, à l'hôtel Grand Hyatt, Washington DC;
    • en Belgique: le mardi 16 octobre 2012 de 10 h 00 à 13 h 00, heure locale (inscriptions à partir de 9 h 30) au centre de conférences Albert Borschette (salle 3D), 36 Rue Froissart, Bruxelles.

    Le nombre de places étant limité, la participation se fera selon le principe « premier confirmé, premier servi ».

    Si vous souhaitez faire une claration orale durant les auditions, veuillez envoyer votre demande d'ici le 10 octobre 2012 à:

    Programme de l'audition publique du 16 octobre à Bruxelles

    • 10 h 00 – Accueil par le président de l'audition publique, Karel Van Hulle
    • 10 h 05 – Allocution d'ouverture par les membres du comité directeur du projet de dialogue UE-États-Unis
    • 10 h 15 – Déclarations orales des participants enregistrés
    • 12 h 50 - Clôture

    Septembre 2012 : Lettre de Jonathan Faull, Directeur général Marché intérieur et services, à Gabriel Bernardino, Président de l’AEAPP

    En septembre 2012, la Commission a écrit à EIOPA pour lui demander d’examiner le calibrage et le design des exigences en fonds propres sous Solvabilité II au titre des investissements dans certains actifs intéressants pour le financement à long terme dans l’Union européenne

    Mai 2012: Proposition de Directive modifiant la Directive Solvabilité II (2009/138/CE) en ce qui concerne les dates de sa transposition et de son application ainsi que la date d'abrogation de certaines Directives.

    La date limite pour la transposition de la Directive Solvabilité II (2009/138/CE) est fixée au 31 octobre 2012. La Directive Omnibus II, qui est actuellement en négociation, prévoit de reporter cette date. Comme les négociations prennent plus de temps que prévu, la directive Omnibus II pourrait ne pas être publiée avant le 31 octobre 2012, date à laquelle Solvabilité II est censée avoir été transposée.
    Afin d'éviter cette situation, la Commission a adopté le 16 mai 2012 une proposition de Directive ciblée qui reportera la date de transposition de Solvabilité 2 par les Etats membres au 30 juin 2013 et la date d'application par les entreprises d'assurance et de réassurance au 1er janvier 2014.

    Février 2012 : équivalence des pays tiers sous Solvabilité II

    En février 2012, la Commission a écrit à l’AEAPP pour l’informer de la liste de pays tiers avec lesquels elle a engagé des discussions informelles sur la possibilité d’adopter un régime d’équivalence transitoire sur Solvabilité II.

    Novembre 2011 : équivalence des pays tiers sous Solvabilité II

    En novembre 2011, la Commission a écrit à l’AEAPP pour la remercier de son analyse des régimes prudentiels de la Suisse, des Bermudes et du Japon en termes d’équivalence. La Commission a également demandé à l’AEAPP de se préparer à un régime d’équivalence transitoire avec certains pays tiers.

    Mars 2011 : l’AEAPP publie les résultats de la cinquième etude quantitative d’impact (QIS5)

    L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) le rapport sur QIS5 le 14 mars 2011. QIS5 est la cinquième et dernière étude quantitative d’impact complète avant l’application du régime Solvabilité II. Le rapport sur QIS5 est un moment clef dans la finalisation du projet Solvabilité II.

    La Commission a publié un communiqué de presse prenant note des résultats positifs du QIS5 mais aussi du besoin d’effectuer des ajustements pour prendre en compte les leçons tirées de l’exercice et pour réduire la complexité du système.

    Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré : « Solvabilité II introduira à compter de 2013 dans tous les Etats membres un régime de contrôle moderne, d’inspiration économique et basé sur les risques pour les assureurs et réassureurs européens. Les résultats de l’étude sont positifs et indiquent que la grande majorité des assureurs européens sont capables de respecter les nouvelles exigences en fonds propres sous Solvabilité 2. Il est encourageant de voir le taux de participation élevé, y compris parmi les petites et moyennes entreprises d’assurance. Il faut maintenant tirer les leçons de cet exercice en simplifiant le système et y mettre la touche finale par certains affinements ».

    L’AEAPP remplace le CECAPP et la Commission propose des amendements à Solvabilité II

    A partir de janvier 2011 l’UE a établi trois nouvelles autorités européennes de supervision (AES) et le comité européen du risque systémique (CERS) pour remplacer les anciens comités de supervision. Dans le domaine des assurances et des pensions professionnelles l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a remplacé le CECAPP (Comité européen des contrôleurs des assurances et pensions professionnelles)

    Suite au lancement des nouvelles autorités de contrôle, la Commission a adopté une proposition législative (la directive Omnibus II) clarifiant davantage les pouvoirs des nouvelles autorités, notamment dans le domaine de l’assurance. La Directive Omnibus II comprend des amendements à la Directive Solvabilité II.

    Octobre 2010 : Equivalence sous le régime Solvabilité II – Lettre à CEIOPS

    Juillet 2010 : 5ème Etude Quantitative d’Impact : demande d’avis et spécifications techniques

    Les services de la Commission ont envoyé au CEIOPS la demande d’avis suivante ainsi que les spécifications techniques pour la cinquième étude quantitative d’impact sur Solvabilité II (QIS5). Les entreprises d’assurance et de réassurance sont invitées à participer à cet exercice entre août et novembre 2010. CEIOPS publiera son rapport sur les résultats de l’exercice QIS5 en avril 2011.

    Les services de la Commission ont effectué une consultation ciblée sur un projet de spécifications techniques pour le QIS5 entre le 15 avril et le 20 mai 2010. Cette consultation comprenait plusieurs réunions avec des représentants de la profession de l’assurance, les représentants du CEIOPS et les représentants des Etats membres. QIS5 a aussi été discuté lors de l’audition publique sur Solvabilité II qui a eu lieu le 4 mai 2010.

    Il a été tenu compte des commentaires reçus dans la finalisation des spécifications techniques du QIS5. Un certain nombre de modifications ont ainsi été apportées par rapport au projet sur lequel la consultation a eu lieu. Les changements principaux sont repris dans la lettre de la Commission à CEIOPS publiée ce jour.

    Juin 2010 : Equivalence des pays tiers sous le régime Solvabilité II

    En juin 2010, la Commission a écrit une lettre à CEIOPS sur les prochaines actions à entreprendre en matière d’équivalence sous le régime Solvabilité II.

    Mai 2010 : Audition publique sur les mesures d’exécution pour Solvabilité II

    La direction générale « Marché Intérieur et Services » de la Commission européenne a organisé une audition publique sur les mesures d’exécution pour Solvabilité II, le mardi 4 mai 2010 à Bruxelles.

    L’audition publique a offert une occasion unique d’entendre les vues des différentes parties prenantes sur les domaines-clés de Solvabilité II. Plus de 320 personnes ont participé provenant d’entreprises d’assurance ou de réassurance, d’autorités de supervision ou d’associations de consommateurs.

    Le discours d’ouverture du Commissaire Barnier a été suivi de panels traitant des mesures d’exécution (dite de niveau 2), du QIS5, des aspects valorisation et Piliers 2 et 3, ainsi que des questions d’équivalence. Le Directeur général Jörgen Holmquist a prononcé le discours de clôture.