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Règles actuelles (Solvabilité I)

Les exigences suivantes relatives au capital réglementaire qu’une entreprise d’assurance doit obligatoirement détenir pour faire face aux événements imprévus (issues de la révision des règles connue sous le non de « Solvabilité I ») resteront en vigueur jusqu’au 1er janvier 2016.

Assurance non-vie – directives

Ces directives, qui harmonisent les règles fondamentales en matière d’assurance, prévoient :

  • un cadre prudentiel commun ;
  • un agrément unique et une surveillance prudentielle exclusive par les autorités compétentes des États membres de l’UE ;
  • la possibilité pour les compagnies d’assurance d’exercer leurs activités dans tous les États membres de l’UE ;
  • la protection des personnes assurées et des titulaires de polices, en particulier en déterminant la législation applicable aux contrats d’assurance conclus dans l’UE ;
  • des dispositions claires en ce qui concerne les informations à fournir aux titulaires de polices avant la conclusion d’un contrat / tout au long de la durée d’un contrat.

Assurance vie – directives

La longue liste de directives sur l’assurance vie a été consolidée dans la directive (2002/83) sur l’assurance vie, qui rassemble toutes les dispositions concernées dans un seul et même texte.