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Assurance automobileDirective 2009/103/CELa directive 2009/103/CE sur l’assurance automobile est destinée à garantir la liberté de circulation des véhicules dans l’Union européenne. Elle établit un marché unique de l’assurance automobile, en rendant obligatoire l’assurance en responsabilité civile de tous les véhicules automobiles dans l'UE. Elle abolit les contrôles des certificats d’assurance aux frontières pour que la circulation dans l’Union européenne soit aussi fluide que s’il ne s’agissait que d’un seul pays. La directive 2009/103/CE sur l'assurance automobile codifie et remplace les cinq directives précédentes sur l'assurance automobile. Elle a été publiée au Journal Officiel de l'UE le 7 octobre 2009. BénéficesLa directive garantit une meilleure protection des victimes d’accident de la route, notamment lorsque ces accidents ont été causés par des véhicules non assurés ou qui n’ont pas pu être identifiés. La directive prescrit également certains montants minimaux de réparation des dommages matériels et corporels (les questions de la responsabilité civile et le niveau d’indemnisation des dommages subis lors d’un accident relèvent néanmoins de la compétence des États membres). Tous les passagers du véhicule (y compris la famille du conducteur) sont couverts par l'assurance obligatoire. L'assurance obligatoire en RC du véhicule doit couvrir, sur la base d'une prime unique et en toute la durée du contrat, le territoire entier de l'UE, incluant pour toute période où le véhicule reste dans d'autres États membres pendant le contrat. En revanche, la directive ne réglemente pas l'assurance tous risques (par exemple incendie, vol et dommages conducteur). La directive prévoit un mécanisme de compensation, lorsque le responsable de l’accident vient d’un autre État membre («victimes locales»). Les assureurs mettent en œuvre ce mécanisme au travers du réseau des bureaux de «carte verte». De plus, la directive prévoit un mécanisme de règlement rapide des sinistres pour les personnes victimes d’un accident en dehors de leur État membre de résidence (les «victimes en visite»). Droits des assurésNous recommandons aux citoyens souhaitant contracter une assurance automobile de comparer les différentes offres d'assurance pour retenir la meilleure en terme de prix et de conditions. La liste des assureurs fournissant des services dans les États membres peut être trouvé sur les sites web des autorités de surveillance nationales. Les moteurs de recherche d'Internet sont également très pratiques à ce sujet. L'assuré a le droit de demander à tout moment à un assureur une déclaration concernant les sinistres, ou l'absence de sinistres, impliquant le véhicule ou les véhicules couverts par le contrat d'assurance pendant les cinq dernières années. L'assureur doit transmettre cette déclaration à l'assuré dans les 15 jours suivant la demande. Cela permet aux assurés de changer plus facilement d'assureur. Les primes d'assurance automobile diffèrent d'un État membre à l'autre, entre autres, en raison des différences d'évaluations des risques et de systèmes d'indemnisation. Les véhicules doivent être enregistrés dans le pays de la résidence de l'assuré. Les véhicules peuvent - à condition qu'ils soient en régle par rapport aux règles nationales d'enregistrement - être assurés par un assureur établi dans l'État membre d'immatriculation ou par un assureur établi dans tout autre État membre. Les assureurs disposés à offrir des services transfrontaliers doivent accomplir certaines formalités découlant de la législation européenne d'assurance. Selon le principe fondamental de la liberté commerciale, ni un assureur ni un consommateur ne peut être forcé d'entrer dans une relation commerciale. Compétences de la Commission européenneLa Commission ne peut interférer dans les litiges entre les assurés, les victimes des accidents de circulation routière et les assureurs ou leurs représentants. La résolution des conflits s'opère au niveau national. Les autorités de surveillance nationales, les autorités de protection des consommateurs et les médiateurs peuvent être utiles à cet égard. Études et rapports sur l’assurance automobile
Consultations publiques2009 – Consultation publique sur l’indemnisation des victimes d’accidents transfrontaliers de la route dans l’UELa direction générale « Marché Intérieur et Services » de la Commission européenne a organisé une consultation publique sur l’indemnisation des victimes d’accidents transfrontaliers de la route dans l’UE. L’objectif de cette consultation était de recueillir l’avis de toutes les parties prenantes sur les conséquences de l’application de la loi étrangère aux demandes d’indemnisation des victimes d’accidents transfrontaliers de la route.
Cette consultation a permis aux parties prenantes de commenter
les observations principales de
l’Etude ROME II
sur l’indemnisation des victimes des accidents transfrontaliers de la route dans l’UE Le document de consultation était basé sur l’Etude ROME II sur l’indemnisation des victimes des accidents transfrontaliers de la route dans l’UE et proposait un certain nombre de solutions potentielles. Un outil électronique en ligne a été utilisé pour rassembler les réponses et les commentaires. La consultation a pris fin le 30 juin 2009. 2006 – Consultation publique sur l’assurance automobile : Représentants chargés du règlement des sinistres et Assurance-Protection juridique
Afin de préparer un rapport au sujet de deux questions issues du domaine de l’assurance automobile, la Commission européenne vous a consulté sur l’efficacité du mécanisme de représentants chargés du règlement des sinistres et sur l’assurance-protection juridique. Un des objectifs poursuivis par la directive 2009/103/CE est de permettre à la «victime en visite» (qui a été blessée ou a souffert d’un dommage en dehors de son État membre de résidence) d’être plus vite indemnisée dans son État de résidence. Conformément à l’article 21 de la présente directive, chaque État membre doit veiller à ce que toutes les entreprises d’assurance automobile nomment des représentants chargés du règlement des sinistres dans chaque État membre en-dehors de celui dans lequel elles ont été autorisées à mener des affaires. Le représentant chargé du règlement des sinistres est responsable du traitement et du règlement des réclamations qui résultent d’un accident dans lequel se trouve impliquée une «victime en visite». 2005 – Consultation
La Commission européenne a préparé fin 2005 un rapport sur deux aspects relatifs à l’assurance automobile. Ce rapport concerne l’efficacité des fonds de compensation prévus à l’article 24 de la directive 2009/103/CE et certains aspects relatifs à l’assurance des remorques. La consultation est clôturée depuis le 15 Juillet 2005. Informations utiles
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