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Législation en vigueur

Vie

  • Directive 79/267/CEE – cette directive n’est plus en vigueur, abrogée par la directive 2002/83/CE
  • Directive 90/619/CEE – cette directive n’est plus en vigueur, abrogée par la directive 2002/83/CE
  • Directive 92/96/CEE – en partie abrogée par la directive 2002/83/CE
  • Directive 95/26/CE – cette directive n’est plus en vigueur, abrogée par la directive 2002/83/CE
    modifiant 73/239/CEE, 92/49/CEE, 79/267/CEE et 92/96/CEE – Post-BCCI
  • Directive 2000/64/CE
    modifiant 92/49/CEE et 92/96/CEE – Echange d’informations avec des pays tiers
  • Directive 2002/12/CE – cette directive n’est plus en vigueur, abrogée par la directive 2002/83/CE
  • Directive 2002/83/CE
    Assurance directe sur la vie (refonte)
  • Avis d’adaptation (2006/C 194/07pdf)
  • Avis d’adaptation (2009/C 41/01pdf)
  • Avis d’adaptation (2011/C 365/06pdf)

Non-vie

  • Directive 73/239/CEE
    Première directive – Accès et exercice de l’activité
  • Directive 73/240/CEE
    Suppression des restrictions à la liberté d’établissement
  • Directive 76/580/CEE
    modifiant 73/239/CEE – est obsolète étant donné que son Article premier n’est plus d’application suite à l’introduction de l’Euro. Ses Articles 2 et 3 sont aussi devenus sans objet suite à la première révision de montants de la marge de solvabilité dans la directive 2002/13/CE, ainsi que ses autres Articles qui ne contiennent plus que les dispositions finales qui fixent la date de transposition et d’entrée en vigueur.
  • Directive 78/473/CEE
    Coassurance communautaire
  • Directive 84/641/CEE
    modifiant 73/239/CEE – Assistance touristique
  • Directive 87/343/CEE
    modifiant 73/239/CEE – Assurance-crédit et assurance-caution
  • Directive 87/344/CEE
    Assurance protection juridique
  • Directive 88/357/CEE
    Deuxième directive modifiant 73/239/CEE – Dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services
  • Directive 90/618/CEE
    modifiant 73/239/CEE et 88/357/CEE – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules
  • Directive 92/49/CEE
    Troisième directive modifiant 73/239/CEE et 88/357/CEE
  • Directive 95/26/CE
    modifiant 73/239/CEE, 92/49/CEE, 79/267/CEE et 92/96/CEE – Post-BCCI
  • Directive 2000/26/CEcette directive n’est plus en vigueur, abrogée par la directive 2009/103/CE
    Quatrième directive sur l’assurance automobile modifiant 73/239/CEE et 88/357/CEE
  • Directive 2000/64/CE
    modifiant 92/49/CEE et 92/96/CEE – Echange d’informations avec des pays tiers
  • Directive 2002/13/CE
    modifiant 73/239/CEE – Marge de solvabilité des entreprises d’assurance non–vie

Comptabilité

  • Directive 91/674/CEE
    Comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurance
  • Directive 78/660/CEE
    Quatrième directive – Comptes annuels de certaines formes de sociétés
  • Directive 83/349/CEE
    Septième directive – Comptes consolidés

Commerce électronique

Groupes d’assurance

  • Directive 98/78/CE
    Surveillance complémentaire des entreprises d’assurance faisant partie d’un groupe d’assurance

Conglomérats financiers

  • Directive 2002/87/CE
    La surveillance complémentaire des conglomérats financiers

Pour plus d’informations, voir la rubrique Conglomérats financiers sous le chapitre « Services financiers ».

Intermédiation en assurance

  • Directive 77/92/CEE
    Agents et courtiers d’assurance – cette directive n’est plus en vigueur, abrogée par la directive 2002/92/CE
  • Recommandation 92/48/CEE
    Intermédiaires d’assurances
  • Directive 2002/92/CE
    sur l’intermédiation en assurance

Assurance automobile

  • Directive 72/166/CEE – cette directive n’est plus en vigueur, abrogée par la directive 2009/103/CE
    Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs
  • Directive 72/430/CEE
    modifiant 72/166/CEE
  • Recommandation 73/185/CEE
  • Recommandation 74/165/CEE
  • Décision 74/166/CEE – cette décision n’est plus en vigueur
  • Décision 74/167/CEE – cette décision n’est plus en vigueur
  • Recommandation 81/76/CEE
  • Directive 84/5/CEE – cette directive n’est plus en vigueur, abrogée par la directive 2009/103/CE
    Deuxième directive sur l’assurance automobile
  • Directive 90/232/CEE – cette directive n’est plus en vigueur, abrogée par la directive 2009/103/CE
    Troisième directive sur l’assurance automobile
  • Décision 91/323/CEE – cette décision n’est plus en vigueur, abrogée par la décision 2003/564/CE
  • Décision 93/43/CEE – cette décision n’est plus en vigueur, abrogée par la décision 2003/564/CE
  • Décision 97/828/CE – cette décision n’est plus en vigueur, abrogée par la décision 2003/564/CE
  • Décision 1999/103/CE – cette décision n’est plus en vigueur, abrogée par la décision 2003/564/CE
  • Directive 2000/26/CEpdf – cette directive n’est plus en vigueur, abrogée par la directive 2009/103/CE
    Quatrième directive sur l’assurance automobile modifiant 73/239/CEE et 88/357/CEE
  • Décision 2001/160/CE – cette décision n’est plus en vigueur, abrogée par la décision 2003/564/CE
  • Décision 2003/20/CE
    relative à l’application de l’article 6 de la directive 2000/26/CE
  • Décision 2003/564/CE
    relative à l’application de la directive 72/166/CEE
  • Décision 2004/332/CE
    relative à l’application de la directive 72/166/CEE
  • Directive 2005/14pdf – cette directive n’est plus en vigueur, abrogée par la directive 2009/103/CE
    5ème directive sur l’assurance automobile modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE et 2000/26/CE
  • Décision 2005/849/CEpdf relative à l’application de la directive 72/166/CEE
  • Directive 2009/103/CEpdf
    Assurance automobile (version codifiée)
  • Avis d’adaptation (2010/C 332/1pdf)

Réassurance

Solvabilité

Les règles "Solvabilité I" relatives au capital règlementaire pour les entreprises d'assurance ont été fixées par:

Voir également:

Ces règles resteront en vigueur jusqu’au 1er janvier 2016, lorsqu'elles seront remplacée par le nouveau cadre réglementaire "Solvabilité II".

Liquidation

  • Directive 2001/17/CE
    Assainissement et liquidation des entreprises d’assurance

Comité européen des assurances et des pensions professionnelles (CEAPP)

  • Directive 91/675/CEE
    instituant un comité des assurances
  • Décision 2004/6/CE
    instituant CECAPP (Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles)
  • Décision 2004/9/CE
    avec l’objectif d’instituer CEAPP (Comité européen des assurances et des pensions professionnelles)
  • Directive 2005/1/CE
    organisant selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers

Accord international

Accord entre l’UE et la Confédération suisse sur l’assurance non-vie

  • Décision 91/370/CEE – Conclusion de l’accord entre la CEE et la Confédération suisse
    Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie
  • Directive 91/371/CEE – Application de l’accord entre la CEE et la Confédération suisse
  • Règlement (CEE) No 2155/91 du Conseil, du 20 juin 1991, arrêtant des dispositions particulières pour l’application des articles 37, 39 et 40 de l’accord entre la CEE et la Confédération suisse concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie
  • 2001/776/CE – Décision n° 1/2001 du Comité Mixte Suisse–CE portant modification des annexes et protocoles de l’Accord