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Infractions (Assurances et Pensions professionnelles)

2013

30.05.2013
La Commission demande à la Grèce de se conformer aux règles de l’UE (MEMO/13/470)

2012

26.01.2012
La Commission prend des mesures pour protéger les preneurs d’assurance et garantir des conditions identiques pour tous dans le secteur de l’assurance maladie en Bulgarie (IP/12/72 Choisir les traductions du lien précédent )

2011

16.06.2011
La Commission européenne assigne la Pologne devant la Cour de justice et demande à l’Estonie de se conformer à la réglementation de l’UE (IP/11/721 Choisir les traductions du lien précédent )
14.03.2011
La République tchèque renvoyée devant la Cour de l’UE au sujet des fonds de pension professionnels (IP/11/290 Choisir les traductions du lien précédent )
16.02.2011
La Slovénie est traduite devant la Cour de justice de l’Union européenne pour sa réglementation sur l’assurance maladie complémentaire (IP/11/181 Choisir les traductions du lien précédent )

2010

28.10.2010
La Commission prie la République tchèque d’expliquer comment elle se conforme à l’arrêt de la Cour sur les fonds de pension (IP/10/1439 Choisir les traductions du lien précédent )
30.09.2010
La Commission demande à la Slovénie de respecter la réglementation européenne sur l’assurance maladie complémentaire (IP/10/1247 Choisir les traductions du lien précédent )
18.03.2010
Procédures d’infraction contre la Pologne (IP/10/305 Choisir les traductions du lien précédent )