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Fonds de garantie
Les fonds de garantie d’assurance (FGA) fournissent une protection de dernier ressort aux consommateurs quand les entreprises d’assurance ne parviennent pas à respecter leurs obligations. Ils protègent donc les personnes contre le risque de ce que les sinistres ne seront pas indemnisés si leurs entreprises d’assurance deviennent non solvables.
Seuls quelques Etats membres ont mis en place, à ce jour, un ou
plusieurs fonds de garantie des assurés. L’absence d’harmonisation
communautaire dans ce domaine est susceptible d’empêcher une protection
uniforme et effective des consommateurs. Cela peut provoquer la perte de
confiance des consommateurs dans les marchés en question et peut
finalement mettre en péril la stabilité du marché. Cela peut aussi empêcher
le fonctionnement du marché intérieur de l’assurance par le biais de la
distorsion de la concurrence transfrontalière. Dans les secteurs de la
banque et des valeurs mobilières, des directives portant sur les fonds
de garanties ont été adoptées en 1994 et 1997 respectivement
(directives 94/19/CE et
97/9/CE).
La Commission a établi un groupe de travail pour examiner la problématique
des fonds de garantie prévus pour les assurés en cas de liquidation d’une
entreprise d’assurance. Lors de la dernière réunion du groupe de travail
fin 2005 une majorité d’Etats Membres s’est prononcé en faveur d’une
certaine coordination communautaire en la matière mais sans atteindre
un consensus sur la portée et le contenu d’une telle harmonisation
La récente tempête financière a rendu les gens beaucoup plus conscientes de l’existence et des limites de la protection des consommateurs et des fonds de garantie dans tous les secteurs financiers. Bien que n’étant pas à l’origine de la crise, le secteur des assurances n’en est pas immun. Pour résoudre les lacunes et contradictions causées par le paysage fragmenté en matière de FGA dans l’Union le Rapport Final (Recommandation 5) du Groupe de Larosière prône d’instituer des FGA harmonisées dans l’UE. Cela a mené la Commission à annoncer pour 2009 une évaluation exhaustive de l’adéquation des FGA existants dans le but de faire des propositions législatives appropriées. Livre blanc sur les fonds de garantie d’assurance
Dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée
« L’Europe, moteur de la relance Le Livre Blanc établit un cadre cohérent pour guider l’action de l’UE sur la protection par les FGA des assurés et des bénéficiaires. Il propose en particulier d’introduire une Directive pour assurer que les FGA existent dans tous les Etats Membres et respectent un cadre minimal de principes de base. Ce livre blanc s’inspire du travail important accompli jusqu’ici, par le groupe de réflexion sur les fonds de garantie d’assurance, la contribution du CECAPP, des conclusions du rapport d’Oxera intitulé « Report Insurance Guarantee Schemes in the EU », ainsi que des résultats des consultations publiques précédentes sur ces conclusions et des consultations informelle des parties prenantes. Dans un souci d’amélioration de la législation, le livre blanc est accompagné d’une analyse d’impact. Le Livre Blanc soulève un nombre de questions concernant l’introduction d’une solution légalement contraignante au niveau UE pour les FGA. Les options préférées par la Commission sont clairement indiquées dans des boîtes à la section 3 et à la section 4 du Livre Blanc. La Commission appelle toutes les parties intéressées à faire part de leur position sur ces options. Les contributions sont à envoyer à la Commission à l’adresse suivante, MARKT-H2＠ec.europa.eu jusqu’au 30 novembre 2010. Documents :
Contribution du CECAPP et consultations informelles des parties prenantesPendant l’évaluation de 2009 la Commission a écrit au comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) demandant à sa nouvelle taskforce sur les FGA une contribution sur la faisabilité des options de conception d’une solution européenne sur les FGA. Le CECAPP a présenté sa contribution, avec deux annexes, le 30 juin 2009.
Le 8 mai 2009 et le 11 juin 2009, la Commission a organisé des réunions informelles des parties prenantes à Bruxelles.
Consultation publique sur les fonds de garantie d’assuranceLa Commission européenne a conduit une consultation publique sur les fonds de garantie d’assurance du 7 mai 2008 au 7 juillet 2008. L’objectif de cette consultation était de permettre aux parties prenantes de commenter les résultats principaux du rapport OXERA et de faire connaître leur point de vue sur l’opportunité et la faisabilité d’une action communautaire dans ce secteur. En plus de rassembler les commentaires écrits en ligne, la Commission tenait également une audition publiquee sur les fonds de garantie d’assurance à Bruxelles le 02 juin 2008.
Etude d’Oxera sur les régimes de garanties d’assurance au sein de l’UEAfin d’avoir une vue exhaustive sur la situation dans les Etats Membres de L’UE et une meilleure compréhension du fonctionnement des fonds de garantie existants , la Commission a conclu un contrat avec Oxera Consulting Ltd afin que celui-ci prépare un rapport sur les FGA dans l’UE en ce qui concerne l’assurance-vie et non-vie (à l’exception de l’assurance automobile).
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