Chemin de navigation

Autres outils

Assurance automobile

Directive 2009/103/CE concernant l’assurance automobile

La directive 2009/103/CE concernant l’assurance automobile dans l’UE vise à aider les personnes résidant dans l’UE qui sont impliquées dans un accident de la route survenu dans un autre pays de l’Union européenne.

Conformément à la directive, les personnes ayant souscrit à une assurance automobile, obligatoire dans tous les États membres de l’UE, sont couvertes sur l’ensemble du territoire de l’UE.

Les primes d’assurance automobile varient d’un État membre à l’autre, principalement en raison de différences dans les systèmes d’évaluation des risques et d’indemnisation.

Les véhicules doivent être immatriculés dans le pays de résidence du preneur d’assurance et/ou du propriétaire du véhicule. Pour autant que l’immatriculation soit valable, ils peuvent être assurés par une compagnie d’assurance établie dans le pays d’immatriculation ou dans tout autre pays de l’Union. Les compagnies offrant des services d’assurance transfrontaliers doivent remplir certaines conditions dans le cadre des règles de l’UE en matière d’assurance et être disposées à proposer un contrat.

Il est vivement conseillé aux résidents de l’UE qui souhaitent souscrire à une assurance automobile de comparer les offres de différents assureurs afin de trouver le contrat proposant les primes et les conditions les plus avantageuses. Le meilleur moyen de comparer les offres est de consulter les sites web des autorités nationales de surveillance de l’assurance, qui contiennent généralement la liste des compagnies d’assurance proposant des services dans les pays de l’UE.

La directive :

  • prévoit une obligation d’assurance responsabilité civile (couvrant tous les passagers sur l’ensemble du territoire de l’UE) pour tous les véhicules dans l’UE ;
  • supprime les contrôles des assurances aux frontières afin de permettre aux véhicules de circuler aussi facilement d’un État membre à un autre qu’à l’intérieur d’un même pays ;
  • prévoit une assurance responsabilité civile minimale dans les pays de l’UEpdf Choisir les traductions du lien précédent  et les montants minimaux de couverture correspondants, conformément à la directive (2010/C 332/1pdf)
  • contient la liste des personnes dispensées de l’obligation d’assurance et les autorités/organismes chargés de l’indemnisationpdf Choisir les traductions du lien précédent  ;
  • prévoit un mécanisme permettant d’indemniser les victimes locales d’accidents provoqués par des véhicules d’un autre pays de l’UE ;
  • demande le règlement rapide des sinistres dus à des accidents se produisant en dehors de l’État membre de résidence de la victime (les « victimes accidentées à l’étranger ») ;
  • permet aux preneurs d’assurance de demander une attestation relative aux sinistres (ou à l’absence de sinistres) impliquant leur(s) véhicule(s) au cours des cinq dernières années (au moins) de la relation contractuelle. L’assureur doit fournir cette attestation dans les quinze jours, ce qui permettra aux assurés de changer plus facilement d’organisme assureur.

La directive ne réglemente pas :

  • les questions de responsabilité civile et le calcul des indemnisations, qui relèvent des différents États membres (la Commission ne peut s’ingérer dans les litiges opposant assurés, victimes d’accidents de la route et assureurs/représentants d’assurances) ;
  • la « couverture tous risques » (qui couvre les dommages corporels du conducteur, les dommages matériels causés à des véhicules, le vol du véhicule, etc.).

Études et rapports

Étude sur le marché de l’assurance de détailpdf Choisir les traductions du lien précédent  (2010)

Cette étude couvre :

  • l’assurance responsabilité civile ;
  • l’assurance automobile tous risques ;
  • l’assurance habitation.

L’étude examine la structure du marché, les activités transfrontalières, l’évolution des primes et les innovations en matière de calcul des primes dans les 27 États membres, et présente des comparaisons avec les États Unis / les différents États fédérés.

Indemnisation des victimes transfrontalières dans l’UEpdf Choisir les traductions du lien précédent  (2009)

Indemnisation des victimes d’accidents transfrontaliers de la circulation routière dans l’UE :

  • comparaison entre les pratiques nationales ;
  • analyse des problèmes ;
  • évaluation des options permettant d’améliorer la situation.

Communiqué de presse Choisir les traductions du lien précédent  et rapport 2006 sur certains points concernant l’assurance automobilepdf Choisir les traductions du lien précédent  (représentants chargés du règlement des sinistres et frais de justice)

Résolution du Parlement européen du 2 septembre 2008 sur certains points concernant l’assurance automobile

Communiqué de presse Choisir les traductions du lien précédent  et rapport 2007 sur certains points concernant l’assurance automobile (organismes d’indemnisation et remorques) [SEC(2005)1777]

Consultations publiques

2009 – Indemnisation des victimes d’accidents de la route transfrontaliers dans l’UE
2006 – Représentants chargés du règlement des sinistres et assurance protection juridique
2005 – Consultation sur les questions d’assurance automobile

Décisions de la Commission