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Infractions (Assurances et Pensions professionnelles)

2016

28.04.2016
La Commission a clôturé une procédure contre la Pologne concernant la transposition incorrecte de la directive 2005/14/CE sur l’assurance automobile.

2015

10.12.2015
La Commission européenne a demandé à Chypre de transposer la directive Solvabilité II (directive 2009/138/CE) dans son droit national (MEMO/15/6223)
19.11.2015
La Commission européenne a demandé la Bulgaria, la Grèce, le Luxembourg, la Slovénie et la Suède de transposer la directive « Solvabilité II » (directive 2009/138/CE) (MEMO/15/6006)
19.11.2015
La Commission européenne a demandé la Bulgaria, la Grèce, le Luxembourg, la Slovénie et la Suède de transposer la directive « Omnibus II » (MEMO/15/6006)
22.10.2015
La Commission a clôturé la procédure d’infraction 2006/5023 contre l’Irlande concernant l’assureur santé Voluntary Health Insurance (VHI), considérant que VHI a pris les mesures nécessaires pour obtenir un agrément d’assurance, conformément à la directive sur l’assurance non-vie (2002/13/CE) et à la directive Solvabilité II (2009/138/CE).
18.06.2015
La Commission demande à la France de se conformer aux règles de l’UE (MEMO/15/XXX)

2013

30.05.2013
La Commission demande à la Grèce de se conformer aux règles de l’UE (MEMO/13/470)

2012

26.01.2012
La Commission prend des mesures pour protéger les preneurs d’assurance et garantir des conditions identiques pour tous dans le secteur de l’assurance maladie en Bulgarie (IP/12/72 Choisir les traductions du lien précédent )

2011

16.06.2011
La Commission européenne assigne la Pologne devant la Cour de justice et demande à l’Estonie de se conformer à la réglementation de l’UE (IP/11/721 Choisir les traductions du lien précédent )
14.03.2011
La République tchèque renvoyée devant la Cour de l’UE au sujet des fonds de pension professionnels (IP/11/290 Choisir les traductions du lien précédent )
16.02.2011
La Slovénie est traduite devant la Cour de justice de l’Union européenne pour sa réglementation sur l’assurance maladie complémentaire (IP/11/181 Choisir les traductions du lien précédent )

2010

28.10.2010
La Commission prie la République tchèque d’expliquer comment elle se conforme à l’arrêt de la Cour sur les fonds de pension (IP/10/1439 Choisir les traductions du lien précédent )
30.09.2010
La Commission demande à la Slovénie de respecter la réglementation européenne sur l’assurance maladie complémentaire (IP/10/1247 Choisir les traductions du lien précédent )
18.03.2010
Procédures d’infraction contre la Pologne (IP/10/305 Choisir les traductions du lien précédent )