Introduction

En vertu des traités, la Commission veille à l’application correcte du droit communautaire. Gardienne du traité instituant la Communauté européenne, la Commission peut engager des procédures d’infraction en vertu de l’article 226 CE, à l’encontre d’un état membre qui, selon la Commission, enfreint le droit communautaire. La Commission peut essayer de mettre fin à l’infraction et si nécessaire, saisir la Cour de Justice.

Toute personne peut mettre en cause un état membre en déposant une plainte auprès de la Commission pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique imputable à un Etat membre qu’elle estime incompatible avec le droit communautaire. Toutefois les services de la Commission peuvent apprécier, à la lumière des règles et des priorités établies par la Commission pour le lancement et la poursuite des procédures d’infraction, si une suite doit être donnée ou non à une plainte.

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Vue d'ensemble