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Infractions

Octobre 2014

16.10.2014Droit d’auteur
La Commission demande à Chypre et au Luxembourg de respecter la règlementation de l’UE (MEMO/14/589)
16.10.2014Libre circulation des capitaux
La Commission demande à la Hongrie de respecter la règlementation de l’UE (IP/14/1152)
16.10.2014Jeux de hasard > Infractions
La Commission demande à la Suède de respecter la règlementation de l’UE (IP/14/1150)
16.10.2014Marchés publics
La Commission demande à l’Italie de respecter la règlementation de l’UE sur les marchés publics (MEMO/14/589)
16.10.2014Marchés publics
La Commission demande à l’Italie de respecter la règlementation de l’UE en matière de marchés publics protant sur les autoroutes (MEMO/14/589)
16.10.2014Banques
La Commission demande à Chypre , à l’ Italie , à la Lituanie , à la Pologne , au Portugal et à la Slovénie de respecter la règlementation de l’UE (MEMO/14/589)
16.10.2014Fonds d’investissement
La Commission demande à la Lituanie, au Portugal, à la Roumanie et à la Slovénie de respecter la règlementation de l’UE (MEMO/14/589)

Septembre 2014

25.09.2014Libre circulation des capitaux, Banques
Infractions : La Bulgarie doit permettre aux clients de ses banques d'avoir accès à leur argent (IP/14/1041)
25.09.2014Services
La Commission demande à la Bulgarie de mettre en œuvre la règlementation de l’UE (MEMO/14/537)

Juillet 2014

10.07.2014Droit d’auteur
La Commission demande à la France, à la Pologne et à la Roumanie d’appliquer les règles de l’UE (MEMO/14/470)
10.07.2014Services financiers
La Commission demande au Royaume-Uni d’appliquer les règles de l’UE (MEMO/14/470)
10.07.2014Libre circulation des professions
La Commission demande à l’Autriche de respecter la règlementation de l’UE (MEMO/14/470)
10.07.2014Marchés publics
La Commission demande à l’Autriche d’appliquer les règles de l’UE (MEMO/14/470)
10.07.2014Marchés publics
La Commission traduit la Grèce devant la Cour de justice pour non-respect des règles de passation des marchés de l’UE (IP/14/807)
10.07.2014Directive « Services »
La Commission demande à la Hongrie de respecter la règlementation de l’UE en matière de paiements par mobile (MEMO/14/470)

Avril 2014

16.04.2014Marchés publics
La Commission demande à la Suède de respecter la règlementation de l’UE (MEMO/14/293)
16.04.2014Libre circulation des professions
La Commission demande à Chypre, à l’Irlande, à l’Italie, au Luxembourg et à la Roumanie de mettre totalement en œuvre la règlementation de l’UE (MEMO/14/293)

Mars 2014

28.03.2014Droit d’auteur
La Commission demande à l’Italie de mettre leur réglementation en matière protection de droit d’auteur pour les dessins en conformité avec le droit de l’UE (MEMO/14/241)