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Infractions

Juillet 2014

10.07.2014Droit d’auteur
La Commission demande à la France, à la Pologne et à la Roumanie d’appliquer les règles de l’UE (MEMO/14/470)
10.07.2014Services financiers
La Commission demande au Royaume-Uni d’appliquer les règles de l’UE (MEMO/14/470)
10.07.2014Libre circulation des professions
La Commission demande à l’Autriche de respecter la règlementation de l’UE (MEMO/14/470)
10.07.2014Marchés publics
La Commission demande à l’Autriche d’appliquer les règles de l’UE (MEMO/14/470)
10.07.2014Marchés publics
La Commission traduit la Grèce devant la Cour de justice pour non-respect des règles de passation des marchés de l’UE (IP/14/807)

Avril 2014

16.04.2014Marchés publics
La Commission demande à la Suède de respecter la règlementation de l’UE (MEMO/14/293)
16.04.2014Libre circulation des professions
La Commission demande à Chypre, à l’Irlande, à l’Italie, au Luxembourg et à la Roumanie de mettre totalement en œuvre la règlementation de l’UE (MEMO/14/293)

Mars 2014

28.03.2014Droit d’auteur
La Commission demande à l’Italie de mettre leur réglementation en matière protection de droit d’auteur pour les dessins en conformité avec le droit de l’UE (MEMO/14/241)