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Marques y compris la Marque communautaire

Révision du système des marques

27.03.2013

Propositions de révision – Règlement sur la marque communautaire et directive sur les marques

La Commission a adopté des propositions pour une révision du règlement sur la marque communautaire et de refonte de la directive rapprochant les législations des États membres concernant les marques. Le paquet de mesures vise à améliorer, rationaliser et moderniser la législation actuelle afin de rendre, au sein de l’Union, les systèmes d’enregistrement de marques plus accessibles et plus efficaces pour les entreprises en termes de réduction des coûts et de la complexité, de vitesse accrue, de plus grande prévisibilité et de sécurité juridique.

Études

Étude sur le système des marques en Europe

08.03.2011Etudepdf Choisir les traductions du lien précédent  sur le fonctionnement entier du système européen des marques presenté par l’Institut Max Planck pour la Propriété Intellectuelle et le Droit de la Concurrence
Information :
Cette étude de l’Institut Max Planck est une contribution au processus d’évaluation d’ensemble du fonctionnement du système européen des marques conduit par la Commission européenne. En aucun cas, les résultats de cette étude externe ne sauraient préjuger des propositions que la Commission pourrait faire sur la base de son analyse d’ensemble du système européen des marques et d’une évaluation d’impact de différentes options législatives ou non législatives envisageables.
Clause de responsabilité :
La responsabilité relative au contenu de cette étude y compris les interprétations et opinions qui y sont exprimées relève exclusivement de ses auteurs. Cette étude ne reflète pas la position officielle de la Commission Européenne. Celle-ci ne peut être tenue pour responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.
16.10.2009  

Le contrat pour l’étude sur le système des marques en Europe a été attribué à l’Institut Max-Planck de propriété intellectuelle, droit de la concurrence et droit fiscale.

Plus d’information est disponible sur le site internet de l’Institut Max-Planck :

  • Institut Max-PlanckEnglish
22.07.2009

La Commission européenne a publié un appel d’offre pour une étude sur le fonctionnement général du système des marques en Europe MARKT/2009/12/D.

Le délai de la réception des offres a expiré le 04.09.2009. Veuillez cliquer sur le document ci-dessous pour plus d’informations :

Législation

31.03.2009Une protection des marques plus simple et moins chère dans l’UE Choisir les traductions du lien précédent 
17.10.2005Baisse du coût de la protection des marques dans l’UE Choisir les traductions du lien précédent 
14.10.2005Règlement (CE) no 1687/2005 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 2869/95 relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) en ce qui concerne l’adaptation de certaines taxes
(Journal Officiel L 271/14 du 15.10.2005)
29.06.2005  Règlement (CE) no 1042/2005 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 2869/95 relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
 Règlement (CE) no 1041/2005 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 2868/95 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
09.12.2004Information concernant la date à partir de laquelle sont applicables les points 34 et 35 du règlement (CE) 422/2004 du Conseil modifiant le règlement (CE) 40/94 sur la marque communautaire
(Journal Officiel L 362 du 9.12.2004, p 16)
06.12.2004Règlement (CE) 2082/2004 de la Commission modifiant le règlement (CE) 216/96 portant règlement de procédure des chambres de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Journal Officiel L 360 du 7.12.2004, p 8)
26.04.2004Règlement (CE) no 781/2004 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suite à l’adhésion de la Communauté européenne au protocole de Madrid
(Journal officiel no L 123 du 27/04/2004 p. 0085 (5 mai 2004))
 Règlement (CE) no 782/2004 de la Commission du modifiant le règlement (CE) no 2868/95 à la suite de l’adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l’arrangement de Madrid (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(Journal officiel no L 123 du 27/04/2004 p. 0088 (5 mai 2004))
19.02.2004Règlement (CE) no 422/2004 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire
Journal officiel no L 070 du 09/03/2004 p. 0001 – 0007 (17 mars 2004)
28.10.2003Marques internationales: une étape définitive vers l’adhésion de la Communauté au Protocole de Madrid sur les marques internationales
  • Communiqué de presse
  • Règlement (CE) no 1992/2003 du Conseil du 27 octobre 2003 modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire pour donner effet à l’adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989
  • Décision du Conseil du 27 octobre 2003 approuvant l’adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989
  • Protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques adopté à Madrid le 27 juin 1989
26.07.1996La Commission propose d’établir un lien entre le système de la marque communautaire et le système d’enregistrement international de l’OMPI Choisir les traductions du lien précédent 
20.12.1993Règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire
21.12.1988Première directive 89/104/CEE du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques

Autres documents

22.12.2006Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Les perspectives financières de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché intérieur (Marques, Dessins et Modèles), COM(2006) 865
21.06.2004La CE adhère au traité concernant l’enregistrement international des marques Choisir les traductions du lien précédent 
21.05.2003Document de travail des services de la Commission - Abus éventuels du droit des marques au sein de l’UE dans le cadre du régimepdf Choisir les traductions du lien précédent 
27.12.2002Communication de la Commission au Conseil - Examen du fonctionnement du mode de représentation tel que défini a l’article 89 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993, COM(2002) 766 English
 Communication de la Commission au Conseil - Rapport sur le fonctionnement du système de recherche résultant de l’article 39 du règlement sur la marque communautaire
26.04.2001  Séminaire du Conseil Marché intérieur et consommateurs – Lund, 27.?–?28. Avril 2001 – importations parallèles et prix English
07.06.2000Communiqué de la Commission sur la question de l’épuisement des droits de marquepdf Choisir les traductions du lien précédent 
09.12.1999Épuisement des droits conférés par la marque – Document de travail des services de la Commissionpdf Choisir les traductions du lien précédent 
30.04.1999Epuisement des droits de marque : la Commission organise des réunions avec les Etats membres et les parties interesséespdf Choisir les traductions du lien précédent 
25.02.1999Epuisement des droits de marque : Etude sur l’impact économique de régimes alternatifs
10/1998Rapport sectoriel spécialpdf Choisir les traductions du lien précédent