Révision du système des marques
27.03.2013
Propositions de révision – Règlement sur la marque communautaire et directive sur les marques
La Commission a adopté des propositions pour une révision du règlement sur la marque communautaire et de refonte de la directive rapprochant les législations des États membres concernant les marques. Le paquet de mesures vise à améliorer, rationaliser et moderniser la législation actuelle afin de rendre, au sein de l’Union, les systèmes d’enregistrement de marques plus accessibles et plus efficaces pour les entreprises en termes de réduction des coûts et de la complexité, de vitesse accrue, de plus grande prévisibilité et de sécurité juridique.
- Communiqué de presse
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Questions fréquemment posées
- Textes des propositions :
- Analyse d’impact :
Études
Étude sur le système des marques en Europe
| 08.03.2011 | Etude  sur le fonctionnement entier du système européen des marques presenté par l’Institut Max Planck pour la Propriété Intellectuelle et le Droit de la Concurrence
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| 16.10.2009 |
Le contrat pour l’étude sur le système des marques en Europe a été attribué à l’Institut Max-Planck de propriété intellectuelle, droit de la concurrence et droit fiscale. Plus d’information est disponible sur le site internet de l’Institut Max-Planck :
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| 22.07.2009 |
La Commission européenne a publié un appel d’offre pour une étude sur le fonctionnement général du système des marques en Europe MARKT/2009/12/D. Le délai de la réception des offres a expiré le 04.09.2009. Veuillez cliquer sur le document ci-dessous pour plus d’informations : |
Législation
| 31.03.2009 | Une protection des marques plus simple et moins chère dans l’UE |
| 17.10.2005 | Baisse du coût de la protection des marques dans l’UE |
| 14.10.2005 | Règlement (CE) no 1687/2005 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 2869/95 relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) en ce qui concerne l’adaptation de certaines taxes (Journal Officiel L 271/14 du 15.10.2005) |
| 29.06.2005 | Règlement (CE) no 1042/2005 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 2869/95 relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
| Règlement (CE) no 1041/2005 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 2868/95 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) | |
| 09.12.2004 | Information concernant la date à partir de laquelle sont applicables les points 34 et 35 du règlement (CE) 422/2004 du Conseil modifiant le règlement (CE) 40/94 sur la marque communautaire (Journal Officiel L 362 du 9.12.2004, p 16)                     |
| 06.12.2004 | Règlement (CE) 2082/2004 de la Commission modifiant le règlement (CE) 216/96 portant règlement de procédure des chambres de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Journal Officiel L 360 du 7.12.2004, p 8) |
| 26.04.2004 | Règlement (CE) no 781/2004 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suite à l’adhésion de la Communauté européenne au protocole de Madrid (Journal officiel no L 123 du 27/04/2004 p. 0085 (5 mai 2004)) |
| Règlement (CE) no 782/2004 de la Commission du modifiant le règlement (CE) no 2868/95 à la suite de l’adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l’arrangement de Madrid (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (Journal officiel no L 123 du 27/04/2004 p. 0088 (5 mai 2004)) |
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| 19.02.2004 | Règlement (CE) no 422/2004 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire Journal officiel no L 070 du 09/03/2004 p. 0001 – 0007 (17 mars 2004) |
| 28.10.2003 | Marques internationales: une étape définitive vers l’adhésion de la Communauté au Protocole de Madrid sur les marques internationales
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| 26.07.1996 | La Commission propose d’établir un lien entre le système de la marque communautaire et le système d’enregistrement international de l’OMPI |
| 20.12.1993 | Règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire |
| 21.12.1988 | Première directive 89/104/CEE du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques |
Autres documents
| 22.12.2006 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Les perspectives financières de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché intérieur (Marques, Dessins et Modèles), COM(2006) 865 |
| 21.06.2004 | La CE adhère au traité concernant l’enregistrement international des marques |
| 21.05.2003 | Document de travail des services de la Commission - Abus éventuels du droit des marques au sein de l’UE dans le cadre du régime |
| 27.12.2002 | Communication de la Commission au Conseil - Examen du fonctionnement du mode de représentation tel que défini a l’article 89 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993, COM(2002) 766 |
| Communication de la Commission au Conseil - Rapport sur le fonctionnement du système de recherche résultant de l’article 39 du règlement sur la marque communautaire | |
| 26.04.2001 | Séminaire du Conseil Marché intérieur et consommateurs – Lund, 27.?–?28. Avril 2001 – importations parallèles et prix |
| 07.06.2000 | Communiqué de la Commission sur la question de l’épuisement des droits de marque |
| 09.12.1999 | Épuisement des droits conférés par la marque – Document de travail des services de la Commission |
| 30.04.1999 | Epuisement des droits de marque : la Commission organise des réunions avec les Etats membres et les parties interessées |
| 25.02.1999 | Epuisement des droits de marque : Etude sur l’impact économique de régimes alternatifs |
| 10/1998 | Rapport sectoriel spécial |