Brevets

Coopération renforcée dans le domaine de la protection unitaire par brevet

Le 14 décembre 2010, à la demande de 12 Etats membres, la Commission a proposé de lancer une coopération renforcée dans le domaine de la protection unitaire par brevet. Suite à la décision de la Commission, 13 autres Etats membres ont demandé à se joindre à la coopération renforcée. Le Parlement européen a donné son accord le 15 février et le 10 mars 2011, le Conseil "Compétitivité" a autorisé le lancement d'une coopération renforcée avec la participation de 25 Etats membres.

La mise en œuvre de la décision du Conseil autorisant la coopération renforcée nécessite l'adoption de deux règlements: un premier pour créer une protection unitaire par brevet et un second, sur les dispositions applicables à la traduction pour le brevet européen avec effet unitaire. Le 13 avril 2011, la Commission a adopté les propositions de règlements sur les modalités de mise en œuvre de cette coopération.

Conférence : Future politique en matière de brevets en Europe (03.11.2010)

« Le projet de brevet de l’UE dix ans après : le temps est compté »

Le 3 novembre 2010, la présidence belge de l’UE, en coopération avec la Commission européenne, organisera une conférence sur la future politique en matière de brevets en Europe.

Les brevets sont une force motrice pour l’innovation, la croissance et la compétitivité. Néanmoins, le marché unique pour les brevets reste incomplet. Malgré tous les efforts de la dernière décennie, protéger une invention en Europe coûte beaucoup trop cher pour la plupart des entreprises européennes en raison du coût élevé pour l’obtention d’un brevet européen pays par pays. En outre, le manque d’un système unifié et spécialisé de règlement des litiges en matière de brevets a pour conséquence des risques juridiques et des coûts élevés à la fois pour les entreprises qui souhaitent mettre en œuvre leurs droits et pour celles qui souhaitent contester la validité des brevets. Des améliorations sont donc nécessaires afin de donner aux entreprises européennes l’occasion de profiter pleinement du marché unique de l’Union européenne.

Se fondant sur les conclusions du Conseil de l’UE du 4 décembre 2009 sur l’amélioration du système de brevet en Europe, il est devenu urgent de conclure un accord définitif sur une réforme de brevet européen.

La conférence abordera les deux sujets suivants : la Juridiction du brevet européen et de l’UE, ainsi que le brevet de l’UE.

Les orateurs principaux seront :

• Ministre d’économie et de Réforme Vincent Van Quickenborne
• Commissaire européen pour le marché intérieur et services Michel Barnier
• Président de l’Office européen des brevets Benoît Battistelli
• Vice-président du comité des affaires juridiques du Parlement européen Raffaele Baldassarre

Informations pratiques :

• Lieu : Bâtiment Charlemagne Rue de la Loi, 170 - 1049 Bruxelles
• Date : 3 Novembre 2010 9h00-18h00
• Plus amples informations et inscription jusqu’au 21 octobre 2010 au lien suivant :
  http://economie.fgov.be/fr/register4/index.jsp

Améliorer le système de brevet en Europe

Brevet communautaire

Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a recommandé la création d’un système de brevet communautaire visant à remédier aux lacunes actuelles de la protection juridique des inventions, dans le but de stimuler les investissements dans la recherche et le développement et de contribuer à la compétitivité de l’économie dans son ensemble. Au lendemain du Conseil européen de Lisbonne, la Commission a déposé, le 1er août 2000, une proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire [COM(2000) 412 final].

L’entrée en vigueur effective du système de brevet communautaire nécessite l’adoption de ce règlement par le Conseil et, par la suite, des règlements d’application pertinents selon la procédure de "comitologie".

Dans le cadre de la mise en œuvre d’un brevet communautaire unique, en décembre 2003 la Commission a présenté également deux propositions de décisions visant à instituer une juridiction compétente en matière de brevet communautaire.

14.05.2004	Les propositions devant le Conseil au mois de mai 2004 – questions fréquemment posées A la lumière des développements intervenus depuis l’adoption de la Commission de sa proposition en août 2000, les questions les plus fréquemment posées ci-après sont publiées afin d’expliquer comment fonctionnerait le régime proposé et quels avantages il offrirait à l’industrie innovante dans l’UE.
08.03.2004	Préparation de la session du Conseil du 11 mars 2004 : Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire
23.12.2003	La Commission propose la création d’un Tribunal du brevet communautaire Communiqué de presse Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour connaître des litiges relatifs au brevet communautaire – COM(2003)827 final Proposition de règlement du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance – COM(2003)828 final
21.11.2003	Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire – Texte révisé par le Secrétariat du Conseil – Document 15086/03
13.11.2003	Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire – Texte révisé par le Secrétariat du Conseil – Document 14233/03 (
04.09.2003	Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire – Texte révisé par le Secrétariat du Conseil – Document 12219/03
23.06.2003	Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire – Texte révisé par le Secrétariat du Conseil – Document 10728/03
11.06.2003	Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire – Texte révisé par la Présidence- Document 10404/03
16.04.2003	Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire – Texte révisé par la Présidence- Document 8539/03
14.03.2003	L’accord du 3 mars sur le brevet communautaire réduira le coût des traductions en Europe de plus de 50%
03.03.2003	Approche politique adoptée par le Conseil – Document 7159/03
30.08.2002	Document de travail de la Commission sur la juridiction prévue en matière de brevet communautaire COM(2002) 480 final
07.05.2001	Document de travail des services de la Commission : « Une politique communautaire pour la mise en place du brevet communautaire dans le contexte d’une révision de la Convention sur le Brevet Européen » – SEC/2001/744 Final
29.03.2001	Avis du Comité Economique et Social sur la « Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire » (CES/2001/411)
05.07.2000	La Commission propose la création d’un brevet communautaire Communiqué de presse Questions souvent posées Texte complet de la proposition

Voir aussi :

• Le brevet communautaire au Conseil Compétitivité : Communiqués de presse et résultats
• Le brevet communautaire au Conseil européen : Conclusions de la présidence

Certificat complémentaire de protection

Etudes

Qualité du système des brevets

Brevet communautaire

Litige en matière de brevets

Valeur des brevets

Autres documents

13.05.2008	La feuille de route du Gouvernement américain et de la Commission européenne pour soutenir et faciliter l’harmonisation internationale du droit des brevets a été fixée lors de la deuxième réunion du Conseil Economic Transatlantique qui s’est tenue à Bruxelles le 13 mai 2008. Roadmap
03.02.2005	Les participants à la réunion exploratoire sur l’avenir de l’harmonisation du droit matériel des brevets, qui s’est tenue à l’Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO), à Alexandrie en Virginie, les 3 et 4 février 2005, se sont mis d’accord sur la déclaration d’intention ci-contre.
25.04.2000	Conférence sur l’assurence de brevets Agenda de la conférence Présentation de John Horsted, Danish Patent Office Présentation de Ernest Kay, LBT Services London
12.02.1999	Communication de la Commission: « Promouvoir l’innovation par le brevet » Communiqué de presse Texte complet
06.10.1998	Brevets : Résultats d’une audition des milieux intéressés le 5 octobre 1998 concernant le délai de grâce
25.06.1997	La Commission adopte un  Livre Vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe Communiqué de presse Texte complet Comment fonctionne le système actuel des brevets en Europe?