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Brevets

Le brevet – une incitation à l’innovation

Un brevet est un titre légal qui peut être octroyé pour toute invention présentant un caractère technique, à condition qu’elle soit nouvelle, implique une activité inventive et soit susceptible d’application industrielle. Un brevet confère à son titulaire le droit d’empêcher toute fabrication, utilisation ou vente de l’invention sans son autorisation. Les brevets encouragent les entreprises à entreprendre les investissements nécessaires à l’innovation, fournissant une incitation pour les particuliers et les entreprises à allouer les ressources nécessaires à la recherche et au développement.

A l’heure actuelle, les inventions (techniques) peuvent être protégées en Europe soit par des brevets nationaux, accordés par les autorités nationales compétentes, soit par des brevets européens, accordés de manière centrale par l’Office Européen des Brevets.

La réforme du système de brevet : une protection par brevet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet

En 2012, les États Membres et le Parlement Européen se sont accordés sur le « paquet brevet » – une initiative législative comprenant 2 règlements et un accord international, posant les bases pour la création de la protection par brevet unitaire dans l’UE. Il implémente et met en œuvre la coopération renforcée entre 25 Etats Membres (tous les Etats Membres de l’UE, à l’exception de l’Espagne et de l’Italie). Après l’adoption des 2 règlements en décembre 2012, les Etats Membres parties vont désormais passer à la signature et à la ratification de l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet – le 3e et dernier élément du « paquet brevet », établissant une juridiction unique et spécialisée pour le brevet. Lorsque l’accord et les règlements entreront en vigueur, il sera possible d’obtenir un brevet européen à effet unitaire – un titre légal assurant une protection uniforme pour une invention dans 25 États Membres sur la base d’un guichet unique, avec d’importants avantages économiques et une diminution des charges administratives