Brevets
Brevet communautaire
Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a recommandé la création
d’un système de brevet communautaire visant à remédier aux lacunes
actuelles de la protection juridique des inventions, dans le but de
stimuler les investissements dans la recherche et le développement et de
contribuer à la compétitivité de l’économie dans son ensemble. Au
lendemain du Conseil européen de Lisbonne, la Commission a déposé, le 1er
août 2000, une proposition de règlement du Conseil sur le brevet
communautaire [COM(2000) 412 final].
L’entrée en vigueur effective du système de brevet communautaire
nécessite l’adoption de ce règlement par le Conseil et, par la suite, des
règlements d’application pertinents selon la procédure de "comitologie".
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un brevet communautaire unique, en
décembre 2003 la Commission a présenté également deux propositions de
décisions visant à instituer une juridiction compétente en matière de
brevet communautaire.
| 14.05.2004 |
Les propositions devant le Conseil au mois de mai 2004 – questions
fréquemment posées
A la lumière des développements intervenus depuis l’adoption de la
Commission de sa proposition en août 2000, les questions les plus
fréquemment posées ci-après sont publiées afin d’expliquer comment
fonctionnerait le régime proposé et quels avantages il offrirait à
l’industrie innovante dans l’UE.
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| 08.03.2004 |
Préparation de la session du Conseil du 11 mars 2004: Proposition
de règlement du Conseil sur le brevet communautaire
         
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| 23.12.2003 |
La Commission propose la création d’un Tribunal du brevet
communautaire
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Communiqué de presse
- Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de
justice la compétence pour connaître des litiges relatifs au brevet
communautaire –
COM(2003)827 final
- Proposition de règlement du Conseil instituant le Tribunal du
brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le
Tribunal de première instance –
COM(2003)828 final
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| 21.11.2003 |
Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire – Texte révisé par le Secrétariat du Conseil – Document 15086/03
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| 13.11.2003 |
Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire – Texte révisé par le Secrétariat du Conseil
– Document 14233/03 (
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| 04.09.2003 |
Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire – Texte révisé par le Secrétariat du Conseil
– Document 12219/03
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| 23.06.2003 |
Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire – Texte révisé par le Secrétariat du Conseil
– Document 10728/03
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| 11.06.2003 |
Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire – Texte révisé par la Présidence- Document 10404/03
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| 16.04.2003 |
Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire – Texte révisé par la Présidence- Document 8539/03
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| 14.03.2003 |
L’accord du 3 mars sur le brevet communautaire réduira le
coût des
traductions en Europe de plus de 50%
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| 03.03.2003 |
Approche politique adoptée par le Conseil – Document 7159/03
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| 30.08.2002 |
Document de travail de la Commission sur la juridiction prévue en
matière de brevet communautaire
COM(2002) 480 final |
| 07.05.2001 |
Document de travail des services de la Commission : "Une politique
communautaire pour la mise en place du brevet communautaire dans le
contexte d’une révision de la Convention sur le Brevet Européen"
– SEC/2001/744 Final
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| 29.03.2001 |
Avis du Comité Economique et Social sur la « Proposition de
règlement du Conseil sur le brevet communautaire » (CES/2001/411)
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| 05.07.2000 |
La Commission propose la création d’un brevet communautaire
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Voir aussi:
Certificat complémentaire de protection
Etudes
Brevet communautaire
| 07.04.2009 |
« Economic cost-benefit analysis of the Community patent », by Prof.
Bruno van Pottelsberghe, PhD, Université Libre de Bruxelles
- Texte complet
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Litige en matière de brevets
| 26.02.2009 |
« Economic Cost-Benefit Analysis of a Unified and Integrated
European Patent Litigation System », by Prof. Dietmar Harhoff, Ph.D.,
Ludwig-Maximilians-University, Munich
- Texte complet
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| 03.10.2006 |
Consultation sur l’étude complémentaire sur l’assurance-litige en
matière de brevets réalisée par CJA Consultants Ltd
- Invitation aux parties prenantes à participer à la consultation
-
Réponses des parties prenantes à la consultation
- Rapport de synthèse des réponses à la consultation publique
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| 01.06.2006 |
Étude complémentaire sur l’assurance-litige en matière de brevets
réalisée par CJA Consultants Ltd.
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| 12.03.2003 |
Etude: « L’introduction possible d’une assurance couvrant les coûts
des litiges relatifs aux brevets » de CJA Consultants Ltd, European
Policy Advisers, Britain and Brussels
- Texte complet
- Résumé analytique
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Valeur des brevets
| 23.07.2006 |
Etude sur les brevets : « Valeur effective des brevets ? – Valeur
des brevets pour l’économie et la société actuelles »
- Rapport final Lot 2
- Rapport technique Lot 2
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| 09.05.2005 |
Etude sur les brevets : « Valeur effective des brevets ? – Valeur
des brevets pour l’économie et la société actuelles »
- Résumé Lot 1
- Rapport final Lot 1
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| 14.02.2003 |
Etude : « Rôle des offices nationaux de brevets, de l’Office
européen des brevets et des Offices américain et japonais des brevets
dans la promotion du système des brevets » par IBM Business Consulting
Services B.V., Almere
- Texte complet
- Résumé analytique
- Présentation de l’étude fait par M Anthony Howard, Direction
générale Marché intérieur
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Autres documents
| 13.05.2008 |
La feuille de route du Gouvernement américain et de la Commission
européenne pour soutenir et faciliter l’harmonisation internationale
du droit des brevets a été fixée lors de la deuxième réunion du
Conseil Economic Transatlantique qui s’est tenue à Bruxelles le 13
mai 2008.
- Roadmap
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| 03.02.2005 |
Les participants à la réunion exploratoire sur l’avenir de
l’harmonisation du droit matériel des brevets, qui s’est tenue à
l’Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO), à
Alexandrie en Virginie, les 3 et 4 février 2005, se sont mis d’accord
sur la déclaration d’intention ci-contre.
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| 25.04.2000 |
Conférence sur l’assurence de brevets
- Agenda de la conférence
- Présentation de John Horsted, Danish Patent Office
- Présentation de Ernest Kay, LBT Services London
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| 12.02.1999 |
Communication de la Commission: « Promouvoir l’innovation par le
brevet »
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| 06.10.1998 |
Brevets : Résultats d’une audition des milieux intéressés le 5
octobre 1998 concernant le délai de grâce
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| 25.06.1997 |
La Commission adopte un Livre Vert sur le brevet
communautaire et le système des brevets en Europe
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