Compétitivité et innovation - Achèvement du marché intérieur
Le récent accord sur la directive visant à mieux assurer le respect des droits de propriété intellectuelle est le bienvenu. Toutefois, un accord sur le brevet communautaire aurait dû intervenir depuis longtemps et le Conseil européen appelle à poursuivre les efforts pour achever les travaux sur cette proposition.

Voir aussi: Texte complet

Créer des conditions susceptibles de favoriser la croissance et l'emploi - Améliorer la compétitivité de l'économie européenne - Marché intérieur

Le Conseil européen invite également la Commission à présenter les nouvelles propositions qui s'imposent pour achever le marché intérieur et exploiter pleinement son potentiel, pour stimuler l'esprit d'entreprise et pour créer un véritable marché intérieur des services, tout en tenant dûment compte de la nécessité de préserver la fourniture et l'échange de services d'intérêt général. À cet égard, il considère un accord final sur le brevet communautaire comme une priorité. Les États membres sont invités à redoubler d'efforts afin de transposer la législation concernant le marché intérieur dans leur droit national dans les délais qui ont été fixés. La transposition rapide et l'application effective des règles communautaires dans tous les États membres formeront la base de la confiance mutuelle sur laquelle doit se fonder le marché intérieur élargi.

Une économie compététive fondée sur la connaissance - Recherche et technologies d'avant-garde

Si l'on veut réduire l'écart entre l'UE et ses principaux concurrents, l'effort global en matière de R&D et d'innovation dans l'Union européenne doit être fortement stimulé et l'accent doit être mis plus particulièrement sur les technologies d'avant-garde. En consécence, le Conseil européen:

réafirme l'importance du brevet communautaire et invite le Conseil à arrêter une approche politique commune lors de sa session de mai. Le brevet communautaire doit être un instrument souple et efficace, accessible aux entreprises d'un prix abordable; il doit être conforme aux principes de la sécurité juridique et de la non-discrimination entre les états membres et offrir un niveau de qualitée élevé

Recherche et développement

Le Conseil européen de Lisbonne a rappelé l'importance d'encourager l'innovation notamment par la création d'un brevet communautaire qui aurait dû être disponible à la fin de l'année 2001. Le Conseil européen demande au Conseil "Marché intérieur" de tenir une réunion le 20 décembre prochain afin d'aboutir, à la lumière notamment du document de la Présidence et des autres contributions des États membres, à un accord sur un instrument flexible, aussi peu coûteux que possible en respectant le principe de non-discrimination entre les entreprises des États membres et en assurant un niveau élevé de qualité.

Brevet communautaire

L'approche commune récemment adoptée par le Conseil, de même que l'accord visant à entamer les procédures nécessaires pour la révision de la Convention sur le brevet européen, sont un pas important vers la réalisation du brevet communautaire pour la fin de 2001.

Les technologies d'avant-garde, en particulier les biotechnologies

La capacité des entreprises de l'UE d'intégrer ces technologies sera conditionnée par des facteurs tels que la recherche, l'esprit d'entreprise, l'existence d'un cadre réglementaire encourageant l'innovation et la prise de risque, y compris un système de protection de la propriété industrielle à l'échelle communautaire à des co?ûts gobalement compétitifs, et la présence d'investisseurs entreprenants, notamment pour les capitaux de départ.

A cette fin,

le Conseil européen se déclare préocupé par l'absence de progrès en ce qui concerne le brevet communautaire et le modèle d'utilité et invite instamment le Conseil et la Commission à accélrer leurs travaux conformément aux conclusions de Lisbonne et de Feira; la Commission, en concertation avec le Conseil, examinera les mesures requises pour exploiter pleinement le potentiel des biotechnologies et renforcer la compétivité de l'Europe dans ce secteur, afin de pouvoir rivaliser avec les grands concurrents tout en veillant à ce que le processus s'effectue d'une manière qui garantisse la santé et la sécurité des consommateurs, qui présèrve l'environnement, qui soit conforme aux valeurs fondamentales et aux principes étiques communs et qui respecte pleinement le cadre légslatif existant.

Achever le marché intérieur

Le Conseil européen approuve l'orientation générale qui figure dans la communication de la Commission sur la réactualisation de la stratégie pour le marché intérieur, qu'il considèr comme une base utile pour les travaux de planification. Un cadre cohérent est nécessaire pour dévellopper le marché interieur en alignant les futures réactualisations de la stratégie de la Commission sur le processus de réforme écnomique de Cardiff, de sorte que les Conseils européens de printemps puissent procéder à une évluation complète des progrès accomplis.

D'importantes mesures ont déjà été prises pour achever le marché interieur. Ainsi,

• la directive sur le commerce électronique a été adoptée et l'on est parvenu à un accord sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins;
• au titre du plan d'action pour les services financiers, un accord politique a pu être dégagé sur les positions communes à arrêter concernant les offres publiques d'achat, et concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit et des compagnies d'assurance; en outre, la directive sur la monnaie électronique vient d'être adoptée;
• la Commission a présenté des propositions relatives à des règles nouvelles sur les marché publics et à la prochaine étape de la libéralisation des services postaux, elle présentera sous peu de nouvelles propositions relatives à la réforme du secteur des télécommunications, à un brevet communautaire et au modèle d'utilité.

Renforcer la capacité technologique des petites entreprises

Nous allons renforcer les programmes existants visant à promouvoir la diffusion de la technologie parmi les petites entreprises ainsi que la capacité des petites entreprises à ouvrir, sélectionner et adapter les technologies.

Nous allons encourager les entreprises de dimensions différentes, notamment les petites entreprises, à oopérer dans le domaine de la technologie et à partager la technologie ; nous allons élaborer des programmes de recherche plus efficaces centrés sur les applications commerciales des connaissances et de la technologie, et mettre en place des systèmes de qualité et de certification adaptés aux petites entreprises. Il est important de veiller à ce qu'un brevet communautaire soit disponible et facilement accessible aux petites entreprises.

Nous allons encourager les petites entreprises à cooperer avec d'autres entreprises aux niveaux local, national, européen et international ainsi qu'avec les centres d'enseignement supérieur et les instituts de recherche.

Il faudrait par conséquent soutenir les actions entreprises aux niveaux national et régional afin de dévélopper des groupes et des résaux d'entreprises ; renforcer la coopération paneuropénne entre les petites entreprises utilisant les technologies de l'information ; diffuser les meilleures pratiques dans le domaine des accords de coopération et soutenir la coopération entre les petites entreprises visant à accroître leur capacité à pénétrer les marchés paneuropéens et à étendre leurs activités aux marchés des pays tiers.

Créer un espace européen de la recherche et de l'innovation

La recherche et le dévéloppement jouant un role important dans la croissance économique, la création d'emplois et la cohésion sociale, l'Union doit s'employer à réaliser les objectifs énoncés dans la communication de la Commission intitulés "Vers un espace européen de la recherche". Les activités de recherche au niveau national et au niveau de l'Union doivent être mieux intégrés et coordonnés afin d'être aussi efficaces et novatrices que possible pour que l'Europe offre des perspectives attrayantes à des meilleurs cerveaux. Il convient d'exploiter pleinement les instruments prêts par le traité et tous les autres moyens appropriés y compris des accords volontaires, pour réaliser cet objectif de manière souple, décentralisé et non bureaucratique. Ce faisant, l'innovation et les idées doivent être d? récompensées dans la nouvelle écnomie fondée sur la connaissance, en particulier au moyen d'une protection par des brevets.

Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission, le cas échéant en liaison avec les états membres, à faire le nécessaire dans la perspective de la création d'un espace européen de la recherche pour :

• établir des mécanismes permettant de mettre en réseau les programmes nationaux et communs de recherche, à titre volontaire et en fonction d'objectifs librement choisis, de manière à mieux mettre à profit les ressources consacrés aux actions concertés de R&D dans les états membres, et assurer la présentation de rapports périodiques au Conseil sur les résultats obtenus ; établir d'ici à 2001 une cartographie des centres d'excellence pour la recherche et le développement dans tous les états membres de manière à favoriser la diffusion de l'excellence ;
• rendre l'environnement plus propice à l'investissement privé dans la recherche, aux partenariats de R&D et aux jeunes sociétés spécialisées dans la haute technologie, en recourant à des mesures fiscales, au capital-risque et au soutien de la BEI ;
• encourager l'élaboration d'une méthode ouverte de coordination destinéé à évaluer les performances des politiques nationales de recherche et de dévéloppement et recenser, pour juin 2000, les indicateurs permettant d'évaluer les performances dans différants domaines, en particulier en ce qui concerne le dévéoppement des ressources humaines ; mettre en place d'ici à juin 2001 un tableau de bord européen en matière d'innovation ;
• favoriser la création, pour la fin de 2001, avec le soutien de la BEI, d'un réseau transeuropéen à très haut débit pour les communications scientifiques sous forme électronique, qui reliera les instituts de recherche et les universités ainsi que les bibliothéques scientifiques et les centres scientifiques et, progressivement, les écoles ;
• prendre des mesures pour éliminer, d'ici à 2002, les obstacles à la mobilité des chercheurs en Europe et pour attirer et retenir en Europe des chercheurs de haut niveau ;
• veiller à ce qu'un brevet communautaire soit disponible d'ici à la fin de 2001, ainsi qu'un modèle d'utilité de manière à ce que, dans l'Union, la protection par brevet à l'échelle de la Communautée devienne aussi simple et aussi peu coûteuse à obtenir et ait une portée aussi large que la protection assurée par nos principaux concurrents.