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Textes officiels

  • Règlement (UE) No 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet
  • Règlement (UE) No 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction
  • Le texte actuel du projet de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet se trouve sur le site web du Conseil

Documents de référence

11.12.2012
Le Parlement approuve la réglementation sur le brevet unitaire 
13.04.2011
Propositions de la Commission sur les modalités de mise en œuvre de la coopération renforcée 
10.03.2011
Décision du Conseil autorisant une coopération renforcée 
  • Décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet 2011/167/UEpdf

Archives

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