Consultation et audition publique sur la future politique en matière de brevet en Europe

La Direction générale Marché intérieur et Services a consulté les parties intéressées sur leurs besoins en relation avec le cadre législatif et les actions possibles dans le domaine de la propriété industrielle.

La consultation visait à obtenir des avis sur le système des brevets en Europe ainsi que sur des changements éventuellement nécessaires pour améliorer l'innovation, la compétitivité, la croissance et l'emploi dans une économie basée sur la connaissance.

La date limite pour l'envoi des observations a expirée le 12 avril 2006.

  • Communiqué de presse (16.01.2006)

  • Document de consultation  PDF - 39 - 44 KBDeutschEnglishEspañolFrançaisItalianoNederlands

  • Réponses reçues

  • Résultats préliminaires de la consultation PDFEnglish

  • Audition publique sur la future politique en matière de brevet en Europe PDFen

Dernière mise à jour: 29-04-2014