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Consultation et audition publique sur la future politique en matière de brevet en EuropeLa Direction générale Marché intérieur et Services a consulté les parties intéressées sur leurs besoins en relation avec le cadre législatif et les actions possibles dans le domaine de la propriété industrielle. La consultation visait à obtenir des avis sur le système des brevets en Europe ainsi que sur des changements éventuellement nécessaires pour améliorer l'innovation, la compétitivité, la croissance et l'emploi dans une économie basée sur la connaissance. La date limite pour l'envoi des observations a expirée le 12 avril 2006.
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