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Conférence : Future politique en matière de brevets en Europe (03.11.2010)

« Le projet de brevet de l’UE dix ans après : le temps est compté »

Le 3 novembre 2010, la présidence belge de l’UE, en coopération avec la Commission européenne, organisera une conférence sur la future politique en matière de brevets en Europe.

Les brevets sont une force motrice pour l’innovation, la croissance et la compétitivité. Néanmoins, le marché unique pour les brevets reste incomplet. Malgré tous les efforts de la dernière décennie, protéger une invention en Europe coûte beaucoup trop cher pour la plupart des entreprises européennes en raison du coût élevé pour l’obtention d’un brevet européen pays par pays. En outre, le manque d’un système unifié et spécialisé de règlement des litiges en matière de brevets a pour conséquence des risques juridiques et des coûts élevés à la fois pour les entreprises qui souhaitent mettre en œuvre leurs droits et pour celles qui souhaitent contester la validité des brevets. Des améliorations sont donc nécessaires afin de donner aux entreprises européennes l’occasion de profiter pleinement du marché unique de l’Union européenne.

Se fondant sur les conclusions du Conseil de l’UE du 4 décembre 2009 sur l’amélioration du système de brevet en Europe, il est devenu urgent de conclure un accord définitif sur une réforme de brevet européen.

La conférence abordera les deux sujets suivants : la Juridiction du brevet européen et de l’UE, ainsi que le brevet de l’UE.

Les orateurs principaux seront :

  • Ministre d’économie et de Réforme Vincent Van Quickenborne
  • Commissaire européen pour le marché intérieur et services Michel Barnier
  • Président de l’Office européen des brevets Benoît Battistelli
  • Vice-président du comité des affaires juridiques du Parlement européen Raffaele Baldassarre

Informations pratiques :

  • Lieu : Bâtiment Charlemagne Rue de la Loi, 170 - 1049 Bruxelles
  • Date : 3 Novembre 2010 9h00-18h00
  • Plus amples informations et inscription jusqu’au 21 octobre 2010 au lien suivant :
    http://economie.fgov.be/fr/register4/index.jsp

Documents de référence

14.12.2010
La Commission propose de lancer une coopération renforcée

  • Communiqué de presse
  • Proposition de la Commission pour une décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet : COM(2010)790pdf Choisir les traductions du lien précédent 
01.07.2010
La Commission propose un régime de traduction pour le futur brevet de l’UE

04.12.2009
L’UE franchit une étape politique décisive concernant l’amélioration du système de brevet

24.03.2009
La Commission définit les prochaines étapes de la création d’un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets

03.04.2007
La Commission expose sa vision pour l’amélioration du système des brevets en Europe

16.01.2006
Consultation et audition publique sur la future politique en matière de brevet en Europe

Brevet communautaire

Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a recommandé la création d’un système de brevet communautaire visant à remédier aux lacunes actuelles de la protection juridique des inventions, dans le but de stimuler les investissements dans la recherche et le développement et de contribuer à la compétitivité de l’économie dans son ensemble. Au lendemain du Conseil européen de Lisbonne, la Commission a déposé, le 1er août 2000, une proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire [COM(2000) 412 final].

L’entrée en vigueur effective du système de brevet communautaire nécessite l’adoption de ce règlement par le Conseil et, par la suite, des règlements d’application pertinents selon la procédure de « comitologie ».

Dans le cadre de la mise en œuvre d’un brevet communautaire unique, en décembre 2003 la Commission a présenté également deux propositions de décisions visant à instituer une juridiction compétente en matière de brevet communautaire.

14.05.2004
Les propositions devant le Conseil au mois de mai 2004 : questions fréquemment poséespdf Choisir les traductions du lien précédent 
A la lumière des développements intervenus depuis l’adoption de la Commission de sa proposition en août 2000, les questions les plus fréquemment posées ci-après sont publiées afin d’expliquer comment fonctionnerait le régime proposé et quels avantages il offrirait à l’industrie innovante dans l’UE.
08.03.2004
Préparation de la session du Conseil du 11 mars 2004 : Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire
23.12.2003
La Commission propose la création d’un Tribunal du brevet communautaire
  • Communiqué de presse
  • Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour connaître des litiges relatifs au brevet communautaire : COM(2003)827 final
  • Proposition de règlement du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance : COM(2003)828 final
21.11.2003
Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire – Texte révisé par le Secrétariat du Conseil : Document 15086/03
13.11.2003
Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire – Texte révisé par le Secrétariat du Conseil : Document 14233/03
04.09.2003
Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire – Texte révisé par le Secrétariat du Conseil : Document 12219/03
23.06.2003
Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire – Texte révisé par le Secrétariat du Conseil : Document 10728/03
11.06.2003
Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire – Texte révisé par la Présidence- Document 10404/03
16.04.2003
Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire – Texte révisé par la Présidence- Document 8539/03
14.03.2003
L’accord du 3 mars sur le brevet communautairpdf Choisir les traductions du lien précédent e réduira le coût des traductions en Europe de plus de 50%
03.03.2003
Approche politique adoptée par le Conseil : Document 7159/03pdf
30.08.2002
Document de travail de la Commission sur la juridiction prévue en matière de brevet communautaire COM(2002) 480 final
07.05.2001
Document de travail des services de la Commission : « Une politique communautaire pour la mise en place du brevet communautaire dans le contexte d’une révision de la Convention sur le Brevet Européen » : SEC/2001/744 Finalpdf Choisir les traductions du lien précédent 
29.03.2001
Avis du Comité Economique et Social sur la « Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire » (CES/2001/411pdf Choisir les traductions du lien précédent )
05.07.2000
La Commission propose la création d’un brevet communautaire
Voir aussi :

Certificat complémentaire de protection

18.07.1996
Règlement (CE) nº 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
18.06.1992
Règlement (CEE) nº 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments

Études

Qualité du système des brevets

03.03.2011
Étude sur la qualité du système des brevets en Europe

Brevet communautaire

14.04.2010
« Patent fees for a sustainable EU (Community) patent system », by Prof. Bruno Van Pottelsberghe, PhD, Université libre de Bruxelles and Jérôme Danguy, Université libre de Bruxelles

07.04.2009
« Economic cost-benefit analysis of the Community patent », by Prof. Bruno van Pottelsberghe, PhD, Université Libre de Bruxelles

Litige en matière de brevets

26.02.2009
« Economic Cost-Benefit Analysis of a Unified and Integrated European Patent Litigation System », by Prof. Dietmar Harhoff, Ph.D., Ludwig-Maximilians-University, Munich

03.10.2006
Consultation sur l’étude complémentaire sur l’assurance-litige en matière de brevets réalisée par CJA Consultants Ltd

01.06.2006
Étude complémentaire sur l’assurance-litige en matière de brevets réalisée par CJA Consultants Ltd.

12.03.2003
Étude: « L’introduction possible d’une assurance couvrant les coûts des litiges relatifs aux brevets » de CJA Consultants Ltd, European Policy Advisers, Britain and Brussels

Valeur des brevets

23.07.2006
Étude sur les brevets : « Valeur effective des brevets ? – Valeur des brevets pour l’économie et la société actuelles »

09.05.2005
Étude sur les brevets : « Valeur effective des brevets ? – Valeur des brevets pour l’économie et la société actuelles »

14.02.2003
Étude : « Rôle des offices nationaux de brevets, de l’Office européen des brevets et des Offices américain et japonais des brevets dans la promotion du système des brevets » par IBM Business Consulting Services B.V., Almere

Autres documents

13.05.2008
La feuille de route du Gouvernement américain et de la Commission européenne pour soutenir et faciliter l’harmonisation internationale du droit des brevets a été fixée lors de la deuxième réunion du Conseil Economic Transatlantique qui s’est tenue à Bruxelles le 13 mai 2008.
03.02.2005
Les participants à la réunion exploratoire sur l’avenir de l’harmonisation du droit matériel des brevets, qui s’est tenue à l’Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO), à Alexandrie en Virginie, les 3 et 4 février 2005, se sont mis d’accord sur la déclaration d’intentionpdf Choisir les traductions du lien précédent .
25.04.2000
Conférence sur l’assurence de brevets
12.02.1999
Communication de la Commission: « Promouvoir l’innovation par le brevet »
06.10.1998
Brevets : Résultats d’une auditionpdf Choisir les traductions du lien précédent  des milieux intéressés le 5 octobre 1998 concernant le délai de grâce
25.06.1997
La Commission adopte un  Livre Vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe