| 01.03.2002 |
Rapport de synthèse des réponses à la consultation sur l’impact du
modèle d’utilité communautaire en vue d’une mise à jour du Livre vert
sur la protection par le modèle d’utilité dans le marché intérieur
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| 26.07.2001 |
Consultation sur l'impact du modèle d'utilité communautaire en vue
d'une mise à jour du Livre vert sur la protection par le modèle
d'utilité dans le marché intérieur (COM(95)370 final)
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| 30.06.1999 |
Proposition modifiée de directive pour la protection des
inventions par le modèle d'utilité
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| 16.12.1997 |
La Commission présente une
proposition de directive pour la protection des inventions
techniques (modèles d'utilité)
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