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01.03.2002Rapport de synthèsepdf Choisir les traductions du lien précédent  des réponses à la consultation sur l’impact du modèle d’utilité communautaire en vue d’une mise à jour du Livre vert sur la protection par le modèle d’utilité dans le marché intérieur
26.07.2001Consultationpdf Choisir les traductions du lien précédent  sur l'impact du modèle d'utilité communautaire en vue d'une mise à jour du Livre vert sur la protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieur (COM(95)370 final)
30.06.1999Proposition modifiée de directive Choisir les traductions du lien précédent  pour la protection des inventions par le modèle d'utilitépdf Choisir les traductions du lien précédent 
16.12.1997  La Commission présente une proposition de directive Choisir les traductions du lien précédent  pour la protection des inventions techniques (modèles d'utilitépdf Choisir les traductions du lien précédent )