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Accès aux médicaments brevetés pour les pays pauvres

Le règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 permet l'octroi de licences obligatoires pour des brevets concernant la fabrication de produits pharmaceutiques pour l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique. Le règlement vise à mettre en œuvre une décision de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour donner aux pays dans le besoin le plus grand accès à davantage de médicaments abordables (lire pluspdf Choisir les traductions du lien précédent ).

17.05.2006Adoption du règlement
28.04.2006Communiqué de presse Choisir les traductions du lien précédent 
29.10.2006  Proposition de la Commission visant à permettre l'exportation de médicaments génériques vers les pays pauvres

Informations complémentaires

 

Notifications

Notifications par les pays importateurs

Pour être 'éligible' afin d'importer des médicaments en vertu du règlement, un pays doit indiquer par notification qu'il envisage d'utiliser le système en tant qu'importateur. Les pays les moins avancés (PMA) sont automatiquement éligibles et ne doivent pas faire cette notification.

Afin de se servir du système, chaque pays d'importation éligible doit notifier les produits qu'il doit importer, les quantités et certaines autres informations.

Les membres de l'OMC font ces notifications à l'OMC, où elles sont publiées sur une page web spécifique.

Les pays non-membres de l'OMC font leurs notifications à la Commission et seront publiés ci-dessous.

Notifications par les pays exportateurs

Tout État membre de l'UE qui accorde une licence obligatoire en vertu du présent règlement doit notifier à l'OMC via la Commission. Ces notifications sont publiées ci-dessous.

Les membres de l'OMC autres que des Etats membres de l'UE font ces notifications à l'OMC, où elles sont publiées sur une page web spécifique.