Groupe d’experts
La Commission a décidé de mettre en place un groupe d’experts qui l’aidera à préparer un rapport sur l’évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique. Un appel à candidatures est annexé à la décision de la Commission de sélectionner les membres de ce groupe d’experts. La date limite d’inscription est le 12.12.2012.
Directive 98/44/EC
Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques
- Texte de la directive
- Questions fréquemment posées (30.07.2000)
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Etat de transposition
(au 15.01.2007)
Rapports
| 14.07.2005 | Évolution et implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique
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| 07.10.2002 | Évolution et implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique
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| 14.01.2002 | Évaluation des implications dans le domaine de la recherche fondamentale en génie génétique de la non-publication ou de la publication tardive de documents dont l'objet pourrait être brevetable comme prévu à l'article 16(b) de la directive 98/44/CE |
Autres documents
| 16.12.2004 | Projet de proposition de la Communauté européenne et de ses États membres à l'OMPI: Divulgation de l'origine ou de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels correspondants dans les demandes de brevet 
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| Activités de l'Union européenne - Synthèses de la législation |