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Infractions

DateInfractions
27.06.2007  Procédures d’infraction contre la France, l’Irlande, le Luxembourg, l’Espagne et le Royaume-Uni (IP/07/902 Choisir les traductions du lien précédent )
10.01.2006Procédures d’infraction contre le Luxembourg et l'Italie (IP/06/14 Choisir les traductions du lien précédent )
15.07.2005Procédures d’infraction contre le Luxembourg (IP/05/939 Choisir les traductions du lien précédent )