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Propriété industrielle

La protection des droits de propriété industrielle (protection des inventions, dessins et marques) est essentielle pour l’innovation, l’emploi, la concurrence, ainsi que la croissance économique.

Le travail de la Commission concerne notamment l’harmo­nisa­tion des législations nationales relatives aux droits de pro­priété industrielle afin d’éviter les entraves aux échanges.

Il s’agit de créer des systèmes de protection de tels droits à l’échelle communautaire par l’enregistrement d’une demande unique de protection (marques communautaires, dessins et brevets).

Il faut également veiller au fonctionnement correct du Marché unique dans la société de l’information et lutter contre la contrefaçon. Une discussion fondamentale sur l’épui­sement communautaire des droits de marque et de ses effets économiques sur l’inno­va­tion, l’emploi et les prix sont également en cours. Enfin, les discussions sur l’élargis­se­ment de l’Union im­pli­quent, ici aussi, une participation active de la Commission.