| 24.07.2007 |
La Commission adopte les mesures nécessaires pour relier le système communautaire d'enregistrement de dessins ou modèles avec le système international de l’OMPI.
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| 18.12.2006 |
Règlement (CE) no 1891/2006 du Conseil du 18 décembre 2006
modifiant les règlements (CE) no 6/2002 et (CE) no 40/94 en vue de
donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de
Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement
international des dessins et modèles industriels |
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Décision du Conseil du 18 décembre 2006 approuvant l'adhésion de
la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La
Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles
industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 |
| 22.12.2005 |
La Commission propose de relier le système d'enregistrement des
dessins ou modèles de l'UE au système international de l'OMPI
-
Communiqué de presse
- Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la
Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye
concernant l'enregistrement international des dessins et modèles
industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 -
COM(2005)687
                 
- Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements
(CE) n° 6/2002 et (CE) n° 40/94 en vue de donner effet à l’adhésion
de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de
La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et
modèles industriels -
COM(2005)689
- Document de travail des services de la Commission - évaluation
de l'impact des propositions - SEC(2005)1749
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| 30.01.2004 |
Consultation: la Commission consulte sur l'accession au système
international de dépôt (Arrangement de La Haye)
- Texte
Consultation clôturée
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| 01.04.2003 |
Première date d'enregistrement pour le dessin communautaire
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| 19.12.2002 |
La Commission fixe des taxes d'enregistrement pour les dessins ou
modèles communautaires
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Communiqué de presse
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Règlement (CE) 2246/2002 de la Commission du 16 décembre 2002
concernant les taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le
marché intérieur (marques, dessins et modèles) au titre de
l'enregistrement de dessins ou modèles communautaires
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| 22.10.2002 |
La date de l'enregistrement de dessins ou de modèles au niveau
européen approche
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| 12.12.2001 |
La Commission salue l'adoption du règlement sur les dessins ou
modèles communautaires
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| 01.06.1991 |
Livre vert sur la protection juridique des dessins |
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