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Dessins

Directive sur la protection juridique des dessins

18.05.2006La Commission se réjouit de l’accueil favorable du Parlement aux propositions visant à relier le système d'enregistrement des dessins ou modèles de l'UE au système international de l'OMPI
14.09.2004La Commission propose de renforcer la concurrence sur le marché des pièces de rechange automobiles
13.10.1998  Directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles

Règlement sur les dessins communautaires

24.07.2007  La Commission adopte les mesures nécessaires pour relier le système communautaire d'enregistrement de dessins ou modèles avec le système international de l’OMPI.

 

18.12.2006

Règlement (CE) no 1891/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) no 6/2002 et (CE) no 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

 Décision du Conseil du 18 décembre 2006 approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999
22.12.2005La Commission propose de relier le système d'enregistrement des dessins ou modèles de l'UE au système international de l'OMPI
30.01.2004Consultation: la Commission consulte sur l'accession au système international de dépôt (Arrangement de La Haye)
01.04.2003Première date d'enregistrement pour le dessin communautaire
19.12.2002La Commission fixe des taxes d'enregistrement pour les dessins ou modèles communautaires
  • Communiqué de presse Choisir les traductions du lien précédent 
  • Règlement (CE) 2246/2002 de la Commission du 16 décembre 2002 concernant les taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) au titre de l'enregistrement de dessins ou modèles communautaires
22.10.2002La date de l'enregistrement de dessins ou de modèles au niveau européen approche
12.12.2001La Commission salue l'adoption du règlement sur les dessins ou modèles communautaires
01.06.1991Livre vert sur la protection juridique des dessinspdf Choisir les traductions du lien précédent 

Autres documents

25.09.2007EU joins international designs treaty

 

Octobre 1998  La propriété industrielle, Rapport sectoriel spécialpdf Choisir les traductions du lien précédent