Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur

06.07.2005	Le Parlement européen rejette la position commune du Conseil. La procédure législative est clôturée Déclaration du Commissaire Consulter l'historique législatif sur PreLex
08.03.2005	Déclaration devant le Parlement européen sur les inventions mises en oeuvre par ordinateur
18.05.2004	La Commission se félicite de l'accord du Conseil sur la directive relative au inventions mises en oeuvre par ordinateur
20.02 2002	La Commission propose de réglementer les inventions mettant en œuvre un logiciel Communiqué de presse Texte complet de la proposition Questions fréquemment posées
24.07.2001	Analyse des réponses au document de consultation sur la brevetabilité des inventions liées au logiciel
19.10.2000	Etude "L'impact économique de la brevetabilité des programmes d'ordinateurs" Texte complet Résumé