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Le marché unique de l’UE

À la une › Droit des sociétés

Les services de la Commission lancent une consultation sur les fusions et scissions transfrontalières

08.09.2014 : L’objectif de cette consultation est de recueillir des informations permettant à la Commission d’évaluer la nécessité de changements au sein des règles en vigueur régissant les opérations transfrontalières des entreprises.

› Services de paiement

L’Espace unique de paiement en euros (SEPA) sera pleinement opérationnel à partir du 1er août 2014

31.07.2014 : L’Espace unique de paiement en euros (SEPA) met en place un véritable marché unique européen pour les paiements en euro dans lequel les transferts et les prélèvements et paiements directs entre États membres sont aussi rapides et faciles à effectuer que des transactions nationales équivalentes. Le SEPA sera pleinement opérationnel dans tous les pays de la zone euro à partir du 1er août 2014.

Zoom sur …

Union bancaire

Pour les pays de la zone euro et d’autres pays de l’UE, nous avons créé une union bancaire, dotée d’une autorité de surveillance unique et d’un fonds commun financé par les banques.

Réforme financière

La Commission européenne entreprend des actions dans de nombreux domaines pour bâtir un système financier plus transparent, plus stable et qui contribue pleinement à notre stratégie de rétablir la croissance en Europe.

Acte pour le marché unique

Nos propositions pour un marché unique plus fort au service de la croissance, de la compétitivité et du progrès social.