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Coopération administrative: domaines et bases juridiques

La coopération administrative dans le cadre de l’IMI couvre une série de domaines énumérés ci-après avec leurs bases juridiques:

AnnéeDomaine de coopération administrativeTypes d’échanges d’informations proposésBases juridiques

2008

Qualifications professionnellesPQ

Demandes d’informations
Pour vérifier la validité des qualifications de professionnels souhaitant exercer leur activité dans votre pays

Mécanisme d'alerte
Pour attirer l'attention sur des restrictions et interdictions en application de l’article 56

Notifications
Pour notifier de nouveaux diplômes dans les domaines de l’architecture et des professions de la santé

Directive 2005/36/CE, modifiée par la

Directive 2013/55/UE

2009

ServicesSD

Demandes d’informations
Pour vérifier des informations concernant une entreprise ou un particulier étrangers souhaitant fournir un service dans votre pays

Mécanisme d'alerte 
Pour attirer l'attention sur l’activité d’un prestataire de services qui pourrait avoir des incidences sur la santé, la sécurité ou l’environnement

Notifications
Pour informer la Commission et les États membres de modifications de la législation en matière de prestation de services

Directive 2006/123/CE

Décision 2009/739/CE

2011

Détachement de travailleursPW

Demandes d’informations
Pour demander des informations concernant les conditions d’emploi des travailleurs détachés dans votre pays

Notifications
Pour communiquer des faits indiquant l’existence d’éventuelles irrégularités

Demandes au moyen d’un instrument uniforme
Pour demander à un autre État membre de notifier une décision infligeant une sanction et/ou une amende administrative à un prestataire de services
Pour demander à un autre État membre d’exécuter une sanction et/ou une amende administrative auprès d’un prestataire de services

Directive 96/71/CE
Directive 2014/67/UE

2012

Transport transfrontalier d'euros en espèces
CIT

Répertoire 
Pour vérifier les données des licences pour le transport transfrontalier d'espèces

Règlement (UE) n° 1214/2011

2013

Droits des patientsPR

Demandes d’informations 
Pour vérifier le «droit d’exercer» d’un professionnel de la santé

Directive 2011/24/UE

2013

SOLVITSOLVIT

Traitement de dossiers
Pour traiter les plaintes soumises par des particuliers et des entreprises concernant l'application de la législation relative au marché unique par des autorités nationales

Recommandation 2013/461/UE

2013

Commerce électronique
(projet pilote)EC

Demandes d'adoption de mesures
Pour demander à un autre pays de prendre des mesures spécifiques contre un prestataire de services en ligne lorsque, par exemple, des exigences en matière d’informations générales ne sont pas respectées sur leurs sites web

Notifications 
Pour notifier les mesures que vous envisagez de prendre contre des prestataires de services en ligne établis dans un autre pays

Directive 2000/31/CE

2012

Licences de conducteur de train
(projet pilote)ERA

Demande d'informations
Pour vérifier la validité d’une licence de conducteur de train; pour demander qu'une inspection soit réalisée ou qu'une licence soit suspendue

Notifications
Pour informer les autres États membres et la Commission d'une demande d'inspection ou de suspension de licence

Décision d'exécution 2014/89/UE

2015

Marchés publics (projet pilote)PP

Demandes d’informations
Pour vérifier les informations et les documents fournis par les sociétés d'achat d'autres pays européens

Directives 2014/24/UE

et 2014/25/UE

2015

Restitution de biens culturels

cultural

Demande d'informations
Pour localiser un objet culturel ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre et identifier son possesseur/détenteur

Notifications
Pour notifier qu’un objet culturel ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre a été trouvé et que des actions en restitution ont été engagées

Répertoire
Pour vérifier la législation applicable relative à la restitution de biens culturels dans un autre État membre

Directive 2014/60/UE

2016

EPC – Carte professionnelle européenne

EPC

Traitement des demandes
Pour traiter les demandes de carte professionnelle européenne soumises par des professionnels

Directive 2005/36/CE, modifiée par la

Directive 2013/55/UE

Règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission

2017

Engins mobiles non routiersNon Road Mobile Machinery

Traitement des demandes
Pour traiter les demandes et partager des informations concernant les réceptions UE par type pour les moteurs destinés aux engins mobiles non routiers

Règlement (UE) 2016/1628

2018

RGPD – Règlement général sur la protection des données

EPC

Demande d'informations
Pour demander et fournir une assistance à d'autres autorités en matière de protection de données dans le contexte d'affaires transfrontières

Notifications
Pour fournir des informations concernant des affaires transfrontières

Règlement (UE) 2016/679

2018/19

Documents publicsPublic Documents

Répertoire 
Pour consulter des documents types délivrés dans un autre État membre et des exemples de documents falsifiés (août 2018)

Demande d'informations
Pour vérifier l’authenticité de documents publics soumis par des entreprises et des particuliers (février 2019)

Règlement (UE) 2016/1191

Séries de questions, formulaires et listes utilisés dans l’IMI