Coopération administrative: domaines et bases juridiques
La coopération administrative dans le cadre de l’IMI couvre une série de domaines énumérés ci-après avec leurs bases juridiques:
Année | Domaine de coopération administrative | Types d’échanges d’informations proposés | Bases juridiques |
2008
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Qualifications professionnelles
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Demandes d’informations
Pour vérifier la validité des qualifications de professionnels souhaitant exercer leur activité dans votre pays
Mécanisme d'alerte
Pour attirer l'attention sur des restrictions et interdictions en application de l’article 56
Notifications
Pour notifier de nouveaux diplômes dans les domaines de l’architecture et des professions de la santé
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Directive 2005/36/CE, modifiée par la
Directive 2013/55/UE
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2009
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Services
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Demandes d’informations
Pour vérifier des informations concernant une entreprise ou un particulier étrangers souhaitant fournir un service dans votre pays
Mécanisme d'alerte
Pour attirer l'attention sur l’activité d’un prestataire de services qui pourrait avoir des incidences sur la santé, la sécurité ou l’environnement
Notifications
Pour informer la Commission et les États membres de modifications de la législation en matière de prestation de services
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Directive 2006/123/CE
Décision 2009/739/CE
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2011
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Détachement de travailleurs
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Demandes d’informations
Pour demander des informations concernant les conditions d’emploi des travailleurs détachés dans votre pays
Notifications
Pour communiquer des faits indiquant l’existence d’éventuelles irrégularités
Demandes au moyen d’un instrument uniforme
Pour demander à un autre État membre de notifier une décision infligeant une sanction et/ou une amende administrative à un prestataire de services
Pour demander à un autre État membre d’exécuter une sanction et/ou une amende administrative auprès d’un prestataire de services
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Directive 96/71/CE
Directive 2014/67/UE
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2012
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Transport transfrontalier d'euros en espèces

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Répertoire
Pour vérifier les données des licences pour le transport transfrontalier d'espèces
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Règlement (UE) n° 1214/2011
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2013
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Droits des patients
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Demandes d’informations
Pour vérifier le «droit d’exercer» d’un professionnel de la santé
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Directive 2011/24/UE
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2013
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SOLVIT
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Traitement de dossiers
Pour traiter les plaintes soumises par des particuliers et des entreprises concernant l'application de la législation relative au marché unique par des autorités nationales
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Recommandation 2013/461/UE
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2013
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Commerce électronique (projet pilote)
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Demandes d'adoption de mesures
Pour demander à un autre pays de prendre des mesures spécifiques contre un prestataire de services en ligne lorsque, par exemple, des exigences en matière d’informations générales ne sont pas respectées sur leurs sites web
Notifications
Pour notifier les mesures que vous envisagez de prendre contre des prestataires de services en ligne établis dans un autre pays
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Directive 2000/31/CE
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2012
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Licences de conducteur de train (projet pilote)
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Demande d'informations
Pour vérifier la validité d’une licence de conducteur de train; pour demander qu'une inspection soit réalisée ou qu'une licence soit suspendue
Notifications
Pour informer les autres États membres et la Commission d'une demande d'inspection ou de suspension de licence
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Décision d'exécution 2014/89/UE
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2015
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Marchés publics (projet pilote)
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Demandes d’informations
Pour vérifier les informations et les documents fournis par les sociétés d'achat d'autres pays européens
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Directives 2014/24/UE
et 2014/25/UE
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2015
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Restitution de biens culturels

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Demande d'informations
Pour localiser un objet culturel ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre et identifier son possesseur/détenteur
Notifications
Pour notifier qu’un objet culturel ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre a été trouvé et que des actions en restitution ont été engagées
Répertoire
Pour vérifier la législation applicable relative à la restitution de biens culturels dans un autre État membre
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Directive 2014/60/UE
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2016
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EPC – Carte professionnelle européenne

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Traitement des demandes
Pour traiter les demandes de carte professionnelle européenne soumises par des professionnels
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Directive 2005/36/CE, modifiée par la
Directive 2013/55/UE
Règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission
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2017
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Engins mobiles non routiers
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Traitement des demandes
Pour traiter les demandes et partager des informations concernant les réceptions UE par type pour les moteurs destinés aux engins mobiles non routiers
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Règlement (UE) 2016/1628
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2018
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RGPD – Règlement général sur la protection des données

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Demande d'informations
Pour demander et fournir une assistance à d'autres autorités en matière de protection de données dans le contexte d'affaires transfrontières
Notifications
Pour fournir des informations concernant des affaires transfrontières
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Règlement (UE) 2016/679
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2018/19
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Documents publics
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Répertoire
Pour consulter des documents types délivrés dans un autre État membre et des exemples de documents falsifiés (août 2018)
Demande d'informations
Pour vérifier l’authenticité de documents publics soumis par des entreprises et des particuliers (février 2019)
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Règlement (UE) 2016/1191
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