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Coopération administrative: bases juridiques

La coopération administrative dans le cadre de l’IMI couvre une série de domaines dont les bases juridiques sont indiquées ci-après:

 

Domaine de coopération administrativeBases juridiques

ServicesDS

Directive 2006/123/CE

Décision 2009/739/CE

Qualifications professionnellesQP

Directive 2005/36/CE, modifiée par la

Directive 2013/55/UE

Droits des patientsDP

Directive 2011/24/UE

SOLVITSOLVIT

Recommandation 2013/461/UE

Transport transfrontalier d’euros en espècesTTE

Règlement (UE) n° 1214/2011

Détachement de travailleursDT

Directive 96/71/CE

Commerce électronique
(projet pilote)CE

Directive 2000/31/CE

Licences de conducteur de train
(projet pilote)AFE

Décision d’exécution 2014/89/UE

Marchés publics
(projet pilote)

MP

Directives 2014/24/UE

et 2014/25/UE

Restitution de biens culturels

BC

Directive 2014/60/UE

 

Futurs domaines de coopération administrativeBases juridiques

Exécution de la directive concernant le détachement de travailleurs

D’ici juin 2016

Directive 2014/67/UE