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Informations générales

Brochure : web(547 kB) | impression(2 MB)
Fiche d’information(229 kB)
Glossaire IMI(71 kB)
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Guides de l’utilisateur

General IMI User Guides
- Manuel de l’utilisateur(4 MB)
- Le mécanisme d’alerte: lignes directrices et manuel de l’utilisateur(618 kB)
EPC - European Professional Card
Services
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- Public Documents – Authority Registration Guide for Access Managers(1 MB)
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- SOLVIT - User's Guide for Administrators(1 MB)

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Documents stratégiques et juridiques

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Coopération administrative: domaines et bases juridiques

La coopération administrative dans le cadre de l’IMI couvre une série de domaines énumérés ci-après avec leurs bases juridiques:

Année	Domaine de coopération administrative	Types d’échanges d’informations proposés	Bases juridiques
2008	Qualifications professionnelles	Demandes d’informations Pour vérifier la validité des qualifications de professionnels souhaitant exercer leur activité dans votre pays Mécanisme d'alerte Pour attirer l'attention sur des restrictions et interdictions en application de l’article 56 Notifications Pour notifier de nouveaux diplômes dans les domaines de l’architecture et des professions de la santé	Directive 2005/36/CE, modifiée par la Directive 2013/55/UE
2009	Services	Demandes d’informations Pour vérifier des informations concernant une entreprise ou un particulier étrangers souhaitant fournir un service dans votre pays Mécanisme d'alerte Pour attirer l'attention sur l’activité d’un prestataire de services qui pourrait avoir des incidences sur la santé, la sécurité ou l’environnement Notifications Pour informer la Commission et les États membres de modifications de la législation en matière de prestation de services	Directive 2006/123/CE Décision 2009/739/CE
2011	Détachement de travailleurs	Demandes d’informations Pour demander des informations concernant les conditions d’emploi des travailleurs détachés dans votre pays Notifications Pour communiquer des faits indiquant l’existence d’éventuelles irrégularités Demandes au moyen d’un instrument uniforme Pour demander à un autre État membre de notifier une décision infligeant une sanction et/ou une amende administrative à un prestataire de services Pour demander à un autre État membre d’exécuter une sanction et/ou une amende administrative auprès d’un prestataire de services	Directive 96/71/CE Directive 2014/67/UE
2012	Transport transfrontalier d'euros en espèces	Répertoire Pour vérifier les données des licences pour le transport transfrontalier d'espèces	Règlement (UE) n° 1214/2011
2013	Droits des patients	Demandes d’informations Pour vérifier le «droit d’exercer» d’un professionnel de la santé	Directive 2011/24/UE
2013	SOLVIT	Traitement de dossiers Pour traiter les plaintes soumises par des particuliers et des entreprises concernant l'application de la législation relative au marché unique par des autorités nationales	Recommandation 2013/461/UE
2013	Commerce électronique (projet pilote)	Demandes d'adoption de mesures Pour demander à un autre pays de prendre des mesures spécifiques contre un prestataire de services en ligne lorsque, par exemple, des exigences en matière d’informations générales ne sont pas respectées sur leurs sites web Notifications Pour notifier les mesures que vous envisagez de prendre contre des prestataires de services en ligne établis dans un autre pays	Directive 2000/31/CE
2012	Licences de conducteur de train (projet pilote)	Demande d'informations Pour vérifier la validité d’une licence de conducteur de train; pour demander qu'une inspection soit réalisée ou qu'une licence soit suspendue Notifications Pour informer les autres États membres et la Commission d'une demande d'inspection ou de suspension de licence	Décision d'exécution 2014/89/UE
2015	Marchés publics (projet pilote)	Demandes d’informations Pour vérifier les informations et les documents fournis par les sociétés d'achat d'autres pays européens	Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE
2015	Restitution de biens culturels	Demande d'informations Pour localiser un objet culturel ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre et identifier son possesseur/détenteur Notifications Pour notifier qu’un objet culturel ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre a été trouvé et que des actions en restitution ont été engagées Répertoire Pour vérifier la législation applicable relative à la restitution de biens culturels dans un autre État membre	Directive 2014/60/UE
2016	EPC – Carte professionnelle européenne	Traitement des demandes Pour traiter les demandes de carte professionnelle européenne soumises par des professionnels	Directive 2005/36/CE, modifiée par la Directive 2013/55/UE Règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission
2017	Engins mobiles non routiers	Traitement des demandes Pour traiter les demandes et partager des informations concernant les réceptions UE par type pour les moteurs destinés aux engins mobiles non routiers	Règlement (UE) 2016/1628
2018	RGPD – Règlement général sur la protection des données	Demande d'informations Pour demander et fournir une assistance à d'autres autorités en matière de protection de données dans le contexte d'affaires transfrontières Notifications Pour fournir des informations concernant des affaires transfrontières	Règlement (UE) 2016/679
2018/19	Documents publics	Répertoire Pour consulter des documents types délivrés dans un autre État membre et des exemples de documents falsifiés (août 2018) Demande d'informations Pour vérifier l’authenticité de documents publics soumis par des entreprises et des particuliers (février 2019)	Règlement (UE) 2016/1191